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Bruxelles, le 24 Janvier 2005 — L’adoption par le Conseil de l’accord politique sur les brevets logiciels a été à nouveau repoussé. Le service d’informations au public du Conseil vient de le confirmer. C’est à nouveau la Pologne qui est parvenue à repousser la décision. Cela signifie que le Parlement aura du temps pour continuer à préparer un redémarrage à zéro de la procédure.
Le 21 janvier, le Comité européen du conseil des ministres polonais (KERM) a annoncé avoir déposé une requête (…)

Cher membre de la commission aux affaires juridiques,
Nous avons l’honneur de vous demander de plaider en faveur d’une saisine répétée (une nouvelle première lecture) de la directive COM 2002/47 (COD), sur la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur (brevets logiciels).
La Commission a démarré ce dossier en 2002 sans se soucier des petites et moyennes entreprises (PME). En 2003, le Parlement européen a reconnu les besoins de ces entreprises et voté des amendements pour (…)

Les trois confédérations européennes CEA-PME (Confédération européenne des associations de petites et moyennes entreprises), CEDI (Confédération européenne des indépendants) et ESBA (European Small Business Alliance - Assocation européenne des petites et moyennes entreprises) représentent environ 2 millions de petites et moyennes entreprises (PME) situées dans toute l’Europe.
La CEA-PME (Confédération européenne des associations de petites et moyennes entreprises) est une confédération (…)

Bruxelles, le 10 janvier 2005 — Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a reçu un soutien appuyé de la part d’eurodéputés de Pologne et d’autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également accueilli favorablement l’initiative comme un moyen de sortir de la crise. Crise dans laquelle on a le sentiment que le Conseil a plombé le (…)

L’Union européenne est à nouveau face à la difficile tâche de tracer la ligne de démarcation entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. La formulation exacte de la Convention sur le brevet européen était habituellement comprise comme ne permettant pas le dépôt de brevets sur des programmes informatiques. Cependant, avec le temps, cette interdiction s’est révélée vulnérable aux pressions et a été contournée par des initiés. Le problème est maintenant de redessiner la limite de façon (…)

Historique et état de la procédure législative
Le 24 septembre 2003, le Parlement européen, en première lecture de ladite directive, a voté des amendements substantiels dans un effort et une volonté de protéger les petites et moyennes entreprises et les logiciels libres.
Le 18 mai 2004, le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur un texte qui dans les faits ignore l’esprit et la substance de la position du Parlement européen. Le Conseil n’a adopté que des amendements (…)

La directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture. Le sous-secrétaire d’état polonais au ministère de la science et de l’informatisation, Wlodimierz Marcinski, l’a demandé fermement au début de la réunion. Le commissaire à l’agriculture a exprimé ses regrets mais le point A a été supprimé et ne sera pas adopté cette année.
L’histoire
La réunion était présidée par le ministre néerlandais de l’agriculture, Cees Veerman. Veerman a accepté (…)

Au moment où le Conseil se prépare à laisser ses ministres de l’agriculture adopter un texte de directive sur les brevets logiciels pour lequel il n’existe plus de majorité qualifiée, la communauté Internet se mobilise pour défendre la démocratie parlementaire en Europe. Les manœuvres de la présidence néerlandaise au Conseil de l’UE peuvent être vues non seulement comme une tentative de faire pression pour un texte de directive nocif mais également comme une violation du règlement intérieur (…)

Les diplomates du Coreper décideront mardi et mercredi si l’accord sur les brevets logiciels en Europe sera adopté lors des prochaines réunions sur la pêche ou l’environnement, qui seront les derniers rendez-vous du Conseil cette année. Contrairement à l’information récente donnée par le gouvernement belge, la présidence néerlandaise semble toujours essayer de pousser le texte de mai dernier en tant que « point A », i.e. sans discussion et sans vote. Les justifications publiées pour rejeter (…)

L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.
Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est (…)