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Audition devant le groupe d’études « Internet » à l’Assemblée nationale

mercredi 26 janvier 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Les membres du groupe d’études « internet, technologies de l’information et de la communication et commerce électronique » à l’Assemblée nationale a invité Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FFII, à une audition afin de leur exposer les problèmes concernant les brevets logiciels. Les co-présidents Patrick Bloche (PS), Patrice Martin-Lalande (UMP) et André Santini (UDF) ont approuvé le constat présenté et proposé d’en réferrer, dans une déclaration conjointe, à la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.

Discours d’introduction

Bonjour mesdames et messieurs les députés, je suis vice-président et représentant en France de la FFII, en français l’Association pour une infrastructure de l’information libre. La FFII regroupe plus de 20 000 membres, dont environ 1 300 entreprises, 2 000 PDG de PME. Elle représente les intérêts de plus de 50 000 supporters à travers toute l’Europe sur 80 000 au niveau mondial. La pétition qu’elle a lancé pour une Europe sans brevets logiciels a recueilli à ce jour plus de 380 000 signatures. Je suis devant vous aujourd’hui parce que nous avons un problème avec les brevets logiciels.

Ce problème, mesdames et messieurs les députés, a des conséquences à la fois économiques, démocratiques et politiques. Les documents que je vous ai transmis donnent un aperçu de ces conséquences, aussi je ne m’y étendrai pas trop. Contentons-nous de garder à l’esprit que les brevets logiciels sont une menace vitale pour les PME, qui représentent en Europe plus de 90% des entreprises informatiques. Ils sont incompatibles avec l’utilisation de logiciels libres à l’heure où l’administration française, la ville de Paris ou le gouvernement français lui-même se penchent et se préparent à une migration vers les logiciels libres. L’enjeu se situe également au niveau de l’indépendance informationnelle de l’Europe et de la France à une époque où l’ère industrielle est en train de laisser la place à la société de la connaissance. Enfin, sachez que dans un environnement encombré de brevets logiciels, l’écriture mais également l’utilisation du moindre programme d’ordinateur, dès lors que l’écriture et l’utilisation de ce logiciel sont soumises à l’accord des multiples détenteurs de brevets avec lequel ce programme entre en collision, cet environnement aura pour conséquences que les logiciels seront plus chers, moins sécurisés et moins innovants.

Mais j’aimerais revenir avant tout, mesdames et messieurs les députés, sur le problème que nous avons avec les brevets logiciels et sur ce que vous pouvez faire pour nous éviter à tous ce problème. Nous avons un problème avec les brevets logiciels parce qu’en Europe le régime des brevets est réglementé par la Convention sur le brevet européen, signée à Munich en 1973, qui interdit explicitement la brevetabilité des logiciels en tant que tels.

Ce n’est pas ça le problème. Ce n’est pas un problème car un logiciel, c’est une description, un manuel qui décrit comment faire des choses. C’est quelque chose que vous connaissez très bien, mesdames et messieurs les députés, puisque l’écriture d’un logiciel, c’est très semblable à la rédaction d’une loi. Lorsque vous rédigez une loi, vous décrivez dans un langage compréhensible par ceux qui seront censés appliquer la loi, une séquence d’articles, vous définissez ce qui doit s’appliquer selon les cas de figure, vous utilisez des conditions et des renvois vers d’autres textes de loi. C’est exactement ce que fait un logiciel : un logiciel décrit dans un langage compréhensible par un ordinateur des séquences d’instructions avec des branchements selon différents cas, des conditions « si... alors... sinon... », des appels à d’autres bouts de logiciels, etc. Admettre que les logiciels puissent être brevetés, c’est accepter qu’il y ait un jour quelqu’un qui viennent vous dire : « Vous ne pouvez pas écrire votre loi de cette façon, car j’ai déposé un brevet et j’ai donc le monopole sur cette manière d’écrire ce passage d’une loi ».

Non le problème n’est pas dans le fait que le droit européen interdise de breveter les logiciels. Le problème, mesdames et messieurs les députés, c’est que l’Office européen des brevets et les offices nationaux, dont l’INPI en France, ont commencé à accepter, contre l’esprit et le texte de la loi, des brevets sur des logiciels. Pourquoi ont-ils accordé des brevets logiciels ? Tout simplement parce qu’ils avaient tout intérêt à le faire ? Pourquoi avaient-ils tout intérêt à le faire ? Parce qu’ils ont des obligations d’équilibre budgétaire — en France, c’est l’article L411-2 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe ça — et que les offices se rémunèrent principalement grâce aux redevances sur les brevets qu’ils acceptent. Ils ont donc tout intérêt à accepter des brevets et à voir la brevetabilité s’étendre à des domaines dont elle était jusqu’ici privée, comme les logiciels.

Le même problème se pose pour les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises européennes. Même si cela va à l’encontre de l’intérêt global de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, ces cabinet en propriété industrielle ont également tout intérêt à faire pression pour une extension de la brevetabilité au logiciel. Il s’agit d’ailleurs en Europe d’un des lobbies les plus actifs pour une extension de la brevetabilité au logiciel. Et pourquoi ces départements juridiques font-ils pression pour les brevets logiciels ? Afin d’accroître le chiffre d’affaires interne de leur département au sein de leur entreprise. On en arrive même parfois à des entreprises dont le département juridique dépasse le département des ventes en termes de capacité à générer de nouvelles affaires.

En poussant cette logique jusqu’au bout, on a vu apparaître depuis quelques temps des sociétés dont le modèle d’affaires se base uniquement sur la production de plaintes judiciaires au lieu de véritables produits ou services.Ceci grâce aux brevets logiciels qu’elles acquièrent alors qu’elles n’ont jamais écrit une ligne d’un programme.

Enfin, il existe un dernier type d’acteur ayant un intérêt dans le problème ayant conduit l’Office européen des brevets et les offices nationaux à accepter des brevets logiciels. Ce dernier type d’acteur, mesdames et messieurs les députés, ce sont les entreprises multinationales qui ont très bien compris l’arme anti-concurrentielle que représentent les brevets. Ces entreprises, majoritairement — pour ne pas dire exclusivement — extra-européennes, ont compris que les brevets leur accordaient des monopoles sur des technologies informatiques essentielles. Elles ont compris que pour que cette arme soit efficace, il fallait qu’elles se constituent un immense portefeuille de brevets qui les rende inattaquables dans le cadre d’accords de licences croisées. Et elles ont pu se constituer de tels portefeuilles de brevets dans des pays où la brevetabilité des logiciels est acceptée, comme les USA ou le Japon. Il fallait donc à ces multinationales aux visées monopolistiques, que l’immense quantité de brevets logiciels en leur possession soit applicable partout sur le marché mondial, sans exception.

Voilà donc ceux qui ont contribué à créer le problème des brevets logiciels en Europe : les offices de brevets, les cabinets en propriété industrielle et des multinationales. Ce sont là les seuls — et j’insiste là-dessus, mesdames et messieurs les députés — ce sont là les seuls acteurs ayant un quelconque intérêt à ce que les logiciels deviennent brevetables en Europe. Ce n’est l’intérêt ni des utilisateurs informatiques, ni des programmeurs, ni des utilisateurs et développeurs de logiciels libres, ni des PME, ni même des grandes entreprises européennes, ni des investisseurs, ni des économistes, ni des scientifiques, ni des responsables politiques.

Or l’Europe étant un espace encore protégé des brevets logiciels, ces acteurs ont tenté en 2000 de réformer la Convention sur le brevet européen en supprimant de son article 52 l’exception interdisant le brevetage du logiciel. Heureusement cette tentative a pu être mise en échec suite à une résistance publique qui n’était apparemment pas prévue.

Face à cet échec, le lobby pro-brevets logiciels en Europe a essayé d’arriver à ses fins par un autre moyen. En 2002, la Commission européenne a soumis une proposition de directive en adoptant le terme trompeur de « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ». Les objectifs annoncés de cette directive étaient l’harmonisation des lois des États membres et la clarification de quelques détails dans le but d’empêcher les excès de l’Office européen des brevets. Cependant, en y regardant de plus près, il est devenu clair que la proposition de la Commission était conçue pour codifier la brevetabilité illimitée pratiquée par l’Office européen des brevets. Et en y regardant d’encore un peu plus près, on a pu s’appercevoir que le document de la Commission européenne avait été rédigé par un employé de la BSA, la Business Software Alliance, qui est un regroupement d’entreprises informatiques, dominé par Microsoft et d’autres grandes entreprises des États-Unis.

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen a voté pour incorporer un ensemble d’amendements à la directive permettant d’accomplir les objectifs que l’on avait proclamé vouloir atteindre. Ces amendements s’appuyaient sur toute une année de travail aux commissions parlementaires à la culture et à l’industrie. Cependant, la directive relevait de la compétence de la commission à la justice, contrôlée par des eurodéputés ayant d’étroites affinités avec les lobbies pro-brevets. La commission parlementaire à la justice a ignoré les propositions des autres commissions et a proposé un ensemble de fausses limites à la brevetabilité, dans une tentative visant à tromper l’assemblée plénière. Un raz-de-marée de l’opinion publique, impliquant des centaines de milliers de professionnels et de scientifiques, en grande partie coordonnées par la FFII, a contribué à renforcer la résolution du Parlement à voter pour de réelles limites à la brevetabilité.

C’était ensuite au tour du Conseil des ministres de l’Union européenne d’exprimer son avis. Le texte amendé leur a été envoyé, avec une note de la Commission stipulant quels amendements lui semblaient acceptables. Seuls les amendements approuvés par la commission parlementaire à la justice se sont plus ou moins avérés acceptables ; l’essentiel des réalisations du Parlement européen a été déclaré « inacceptable ».

Le texte de travail du Conseil a été préparé par le groupe de travail du Conseil sur la propriété intellectuelle. Il faut savoir, mesdames et messieurs les députés, que ce groupe de travail est principalement constitué des mêmes délégués qui dirigent l’Office européen des brevets. Vous ne serez donc pas surpris que le fruit de leur « travail » soit le texte le plus extrêmement en faveur des brevets logiciels qu’on ait connu jusqu’ici. Le 18 mai 2004, le Conseil est parvenu, dans des conditions plus que douteuses, à un accord politique sur ce texte.

Depuis, le Conseil doit toujours entériner cet accord, auquel plusieurs parlements nationaux se sont déclarés hostiles. Dernièrement la Pologne s’est courageusement opposée à ce que cet accord, qui semble désormais ne plus bénéficier de majorité qualifiée, ne passe sans discussion à deux reprises lors de réunion du Conseil sur l’agriculture et la pêche. Il est possible que le Conseil adopte finalement une position commune le 31 janvier prochain.

J’aimerais revenir avec vous, mesdames et messieurs les députés sur la position qu’a adoptée la délégation française au Conseil à propos de ce texte. En effet cette position pose problème car elle est pour le moins ambiguë.

En effet la France a donné son accord à un texte trompeur, légalisant de fait les brevets logiciels, alors qu’elle a assorti cet accord d’une déclaration unilatérale présentant des objectifs diamétralement opposés.

Il n’y a rien d’étonnant dans le soutien français à ce texte pro-brevets lorsque l’on sait, de l’aveu même du Ministère de l’industrie, que la position française a été préparée par des responsables de l’INPI. Alerté des dangers et des subterfuges que comporte le texte du Conseil, le gouvernement français a pu prendre toute la mesure du problème qu’il créait en avalisant un texte allant à l’encontre de sa volonté de limiter la brevetabilité. Cependant, il s’est avéré politiquement difficile pour lui de déjuger l’INPI, service directement sous la tutelle du Ministère de l’industrie.

Or, il pourrait aujourd’hui parvenir à ses objectifs, en remerciant la Pologne et en l’assurant de son soutien, comme sont susceptibles de le faire de nombreux autres états membres, tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Hongrie ou les pays de l’Est. Il est important que le Conseil fasse son travail. Le texte qu’il a produit était prêt avant même que la position du Parlement européen ne soit connue et ne reprend que des amendements cosmétiques de ce dernier. La procédure de décision au sein du Conseil se déroule en deux phases : l’obtention d’un accord politique puis l’adoption d’une position commune. Si deux phases sont prévues, c’est que l’on peut revenir sur un accord. Il est donc possible et souhaitable de demander que le texte soit rediscuté — techniquement, on parle de retour en point B.

Et pour qu’un véritable travail soit accompli par le Conseil, il est important de replacer ce problème à un niveau politique et ne plus le laisser entre les mains de personnes plus ou moins liées aux offices de brevets. Les brevets logiciels sont une question pour l’avenir et la croissance économique dans le domaine du logiciel et non dans le champ des brevets — pour lequel on parle d’ailleurs souvent de champ de mines.

Pour être clair, ce ne devrait plus être à l’INPI de préparer la position de la France mais à un groupe inter-ministériel chargé d’étudier, comme c’est la mission du présent groupe d’études, les aspects qu’ils soient économiques, politiques, éthiques ou techniques de la société de l’information. Un tel groupe ministériel a pu travailler par exemple sur l’adoption des logiciels libres dans l’administration française, il semble tout à fait logique que le problème des brevets logiciels lui revienne, plutôt qu’à l’INPI qui a joué un rôle dans l’origine de ce problème.

Une autre porte de sortie à ce problème des brevets logiciels pourrait être offerte par le Parlement européen. Celui-ci doit se prononcer dans les jours qui viennent sur la possibilité de demander un redémarrage de la procédure. Il sera en effet difficile pour le Parlement européen de corriger en seconde lecture un texte aussi peu clair et ne fixant aucune limite à la brevetabilité, si le Conseil adopte l’accord extrémiste du 18 mai. Avec une nouvelle première lecture, le Parlement européen aura le temps de travailler sur son précédent texte, de manière à fournir au Conseil un texte plus persuasif. Ensuite, le Conseil, libéré de ses contraintes diplomatiques, aura une nouvelle chance de donner une réponse adéquate au Parlement. Ce redémarrage est d’ailleurs tout à fait possible selon les règles de procédure en vigueur dans les institutions de l’Union européenne, plusieurs facteurs contribuent à le justifier légalement. Pour n’en citer qu’un : il s’agit depuis les élections qui se sont tenues depuis sa première lecture, d’un Parlement renouvelé et, qui plus est, élargi avec l’entrée de nouveaux états membres, particulièrement touchés par le problème des brevets logiciels.

Je vous demande donc, et je conclurai là dessus, je vous demande votre aide, mesdames et messieurs les députés, pour que l’Europe et la France puissent éviter le problème des brevets logiciels.

Il y a quelque chose de simple et d’immédiat que vous pouvez faire pour apporter votre aide. C’est de parler, dans vos partis respectifs, avec vos collègues du Parlement européen, les informer et les convaincre que dans le problème des brevets logiciels, une certaine légitimité démocratique pourrait venir d’un redémarrage de la procédure pour un retour en première lecture. D’une part une motion a été déposée en ce sens et vous pourriez ainsi suggérer à vos collègues de dialoguer sur ce point avec le polonais M. Buzek qui est à l’initiative de cette motion. D’autre part, cette possibilité de redémarrage doit être discutée les 2 et 3 février prochain par la commission aux affaires juridiques du Parlement européen. Nous n’avons pas eu l’occasion de rencontrer M. Gauzès, du Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens ou Mme Hazan du Groupe socialiste au Parlement européen. Les députés du présent groupe d’études, respectivement de l’UMP et du PS, pourraient les informer de l’importance de ces discussions.

Enfin, si ce n’est pas la vocation directe de ce groupe d’études de présenter à l’Assemblée nationale une motion — comme cela a pu être fait au Bundestag ou à la Tweede Kamer — il est certain qu’il serait très utile que le présent groupe exprime clairement sa position quant à ce problème des brevets logiciels. Je le rappelle, ce problème doit revenir à un plan politique concernant la société de l’information, aussi l’opinion du groupe d’études « Internet » sur ce sujet est très importante.

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous soutenir et vous apporter toutes les informations nécessaires. Et je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de m’avoir invité pour cette audition. J’espère avoir pu vous montrer une face moins patente du problème des brevets logiciels. Merci de votre attention, je serais heureux de pouvoir maintenant répondre à vos questions.


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DIscours d’introduction

26 janvier 2005
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