Lettre de la FFII aux députés européens

Cher membre du Parlement Européen,

Nous voulons attirer votre attention sur deux initiatives importantes qui concernent l’accessibilité et la disponibilité aussi bien des documents publics que des sites gouvernementaux, et ce pour tous les citoyens. Toutes deux établissent une relation forte entre les droits élémentaires des citoyens et l’usage de standards libres et ouverts par les pouvoirs publics.

Afin de respecter des principes déjà bien établis de bonne gouvernance et d’administration civile, les gouvernements et les administrations publiques se doivent de prendre en compte ces deux problèmes que l’emploi des technologies numériques ont soulevés :

Le premier  : pour être partie prenante des processus politiques et pour avoir droit au chapitre dans les prises de décisions d’ordre administratif, les citoyens doivent avoir accès à des informations pertinentes. Ouverture et disponibilité de l’information sont assez faciles à garantir, en élaborant des textes ainsi que des enregistrements audio ou vidéo disponibles dans des formats non-propriétaires, des formats qui ont des implémentations libres disponibles.

Le droit de chaque citoyen à participer aux processus politiques sans aucune discrimination est un des principes fondamentaux les plus importants sur lesquels nos sociétés démocratiques sont bâties. Ces fondamentaux trouvent leur expression et leur soutien non seulement dans de larges adhésions aux traités internationaux, mais ont été formulés de façon plus précise par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les constitutions et les lois nationales, et ont été approfondis, affinés par les jurisprudences que les cours de justice internationales ou nationales élaborent. Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques, et doivent être respectés dans toutes les interactions à caractère numérique avec les citoyens.

De ces considérations il s’ensuit que non seulement les futurs documents doivent être disponibles dans des formats ouverts, mais les documents et les fichiers officiels dont les formats sont propriétaires doivent être convertis selon des standards ouverts afin d’assurer un accès universel et pérenne. L’information disponible sur les serveurs web doit être mise en conformité pour être exploitable avec des navigateurs qui respectent les standards publiés, et ne pas dépendre de quirks (ou modèles de boîte) ou d’extensions dont les standards sont liés à des implémentations spécifiques.

La déclaration de La Haye de l’Organisation des Standards Numériques ( Digistan ), signée le 21 Mai 2008, porte sur ce problème : http://www.digistan.org/hague-decla...

Le second  : les gouvernements, de par leurs positions, leurs tailles et leurs influences uniques doivent être sensibles aux effets que leurs propres actions ont sur l’économie. De la même manière qu’un gouvernement n’est pas autorisé à subventionner préférentiellement n’importe quelle entreprise privée, il doit prendre des précautions particulières pour ne pas donner un rôle préférentiel dans les infrastructures de communication à un protocole privé ou à un format propriétaire. Cet objectif peut être soutenu en encourageant les procédures de développement de normes ouvertes, leur préservation des partis pris commerciaux et des ingérences politiques, et par l’adoption précoce de tels formats afin d’éviter le risque de monopoles privés. La publication de documents administratifs dans des formats ouverts non seulement garantit les objectifs déjà énoncés mais apporte un avantage appréciable à l’instauration de conditions de marché équilibrées aux logiciels qui adhèrent à ces formats normalisés.

Ce deuxième aspect est visé par la pétition Open Parliament disponible à cette adresse : http://www.openparliament.eu/

La FFII considère que ces deux initiatives importantes méritent d’être soutenues.

Nous vous demandons non seulement de soutenir ces initiatives mais aussi d’agir en réformant les pratiques informatiques du Parlement européen. Il est important que les citoyens jouissent du droit d’accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports parlementaires sans être obligés d’acheter les produits d’un vendeur particulier et qu’ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu’ils choisissent.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à la présente, veuillez agréer, cher membre du Parlement européen, l’expression de notre considération distinguée et de notre profond respect.

Georg Jakob - Membre du Conseil d’administration de la FFII

Dr. J. Stephen Judd - Analyste de la FFII

Contacts

Georg Jakob +49 163 5461479 (German/English)

Rene Paul Mages - Membre du Conseil d’administration de la FFII (Français/Anglais)

Alexandra Combes - Présidente de la FFII France (Français/Anglais)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la FFII ou Fondation pour une infrastructure informationelle libre ( www.ffii.org ), association à but non lucratif dédiée à la promotion d’un marché libre de l’informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l’univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.