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Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels

lundi 6 septembre 2004

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenant des suggestions alternatives aux amendements à la directive « sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l’applicabilité des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes « mis en œuvre par ordinateur » et les méthodes pour l’exercice d’activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d’une description fonctionnelle d’une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d’interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d’un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déchiffrer le language opaque de la proposition et d’expliciter ses conséquences.

 Destruction délibérée du projet de directive européenne ?

Les membres du Groupe de travail du Conseil de l’UE ont durci plus encore leur précédente position en faveur d’une brevetabilité illimitée et de la défense des brevets en justice en ce qui concerne les logiciels. Ils ont pris ainsi une position à l’extrême opposé de celle du Parlement européen, ce qui rend toute négociation très difficile. Certaines des positions prises par le Groupe, comme son insistance sur les revendications de programmes, ne servent aucun intérêt connu si ce n’est celui de rendre les négociations difficiles. Ceci soulève des questions sur les intentions du Groupe.

Les membres du Groupe se rencontrent régulièrement à la fois au Conseil de l’Union européenne et au Conseil administratif de l’Office européen des brevets (OEB) qui dirige l’OEB. Ils établissent un lien personnel entre l’OEB et l’UE. Au sein de l’OEB, il sont les maîtres de la législation. Ils sont réticents à partager cette chasse gardée avec quiconque. La participation de l’UE est la bienvenue si elle signifie que l’UE va approuver sans discussion la politique du Groupe. Lorsque l’UE commence à questionner le bon sens du Groupe, ce dernier coupe court à toute communication et se rassemble autours des positions que son autorité a façonnés, i.e. l’infinie sagesse des Chambres de recours techniques. Le Groupe serait plus heureux d’abandonner tout à fait le projet de directive de l’UE et de poursuivre sa ligne au cours des conférences diplomatiques et autres coulisses de processus intergouvernementaux où aucun parlementaire et aucune discussion publi c n’interviennent. Frits Bolkestein a rendu public ce secret de polichinelle, au Parlement européen la veille du vote en plénière.

La situation en est arrivée au point où le monopole du Groupe se met clairement en travers de l’élargissement des attributions législatives de l’UE dans les secteurs vitaux de la politique économique. Les États membres doivent décider s’il veulent avancer ou reculer.



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