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Brevets sur les stratégies fiscales

mardi 24 octobre 2006 par Rene Paul Mages (ramix)

En octobre 2006, une série d’articles dans la presse états-unienne fait état d’inquiétudes concernant des brevets sur des stratégies fiscales. Les conseillers fiscaux américains commencent à percevoir le danger des brevets logiciels, en étant horrifiés par l’éventualité de brevets sur les stratégies fiscales. Ceux-ci sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s’agit d’une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels.

 Chronologie et revue de presse

 Brevets sur les stratégies fiscales et brevets logiciels

Les brevets sur les stratégies fiscales, sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s’agit d’une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels. Car ces « tax strategy patents » sont bel et bien des brevets logiciels.

Ces brevets se trouvent classés dans une catégorie spéciale à l’Office des brevets états-unien. La recherche à faire sur http://patft.uspto.gov/netahtml/PTO/search-adv.htm est :
ccl/705/36T

On pourra ainsi constater que les brevets mentionnés s’appuient bien sur du logiciel.

Un logiciel, mettant en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain, les brevets logiciels reviennent à laisser entrer dans la sphère de l’intelligence humaine des mécanismes de contrôle (i.e. les brevets) élaborés pour des objets concrets (cf. http://www.ffii.fr/brevets-logiciels-vs-connaissances ).

 Situation en Europe

En Europe, il faudra chercher dans la catégorie G06Q40/00 (classification internationale des brevets, CIB). Mais attention cette catégorie est plus large, couvrant tout ce qui relève des méthodes intellectuelles concernant « la finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; ou l’assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions ». La quasi-totalité des demandes de brevets dans cette catégorie sont encore en cours d’examen à l’Office européen des brevets (OEB). On peut cependant voir que l’OEB (qui selon son président Alain Pompidou n’accorde pas de brevets sur des « pure softwares », ni sur des « business methods ») en a déjà délivré 5 (cf. http://gauss.ffii.org/Search/Granted/Ecla/G06Q40) et rejeté 7 (http://gauss.ffii.org/Search/Rejected/Ecla/G06Q40) qui concernent bien la finance, mais pas les stratégies fiscales.



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