Un rapporteur du Parlement européen veut sévir contre les internautes

Bruxelles, le 20 février 2008 — Nicola Zingaretti, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), demande à l’Union européenne de prendre des mesures urgentes contre "certains internautes", qui selon lui agissent "en violation de plus en plus systématique des droits d’auteurs". Zingaretti a ainsi demandé au Conseil de l’Union européenne d’établir un calendrier pour débattre de la proposition de directive. Pour mémoire, le Parlement européen a adopté le 25 avril 2007 son compte-rendu sur cette proposition, laquelle est désormais en attente de discussion au Conseil.

Zingaretti, qui a piloté cette proposition au sein du Parlement européen au titre de rapporteur, avait alors déclaré qu’il s’agissait de "punir les criminels à tendance mafieuse et non de jeter en prison des enfants qui téléchargent de la musique sur Internet".

Ante Wessels, analyste de la FFII déclare : "Nous avons toujours mis en garde contre la mauvaise formulation des définitions de ce texte de droit pénal. Et effectivement, maintenant que la directive est passée devant le Parlement, le rapporteur admet que la loi est en fait de portée bien plus large que celle qu’il avait toujours prétendue."

Cette proposition avait déjà soulevé la controverse en raison d’un amendement du Parlement européen non inséré dans le texte consolidé. D’après Monsieur Knudsen, administrateur du groupe de vérification attaché au secretariat du Parlement européen, ce texte corrompu sera bientot publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ante Wessels conclut : "La proposition de la Commission est démesurée et le Parlement européen a toléré de façon inacceptable de garder floue des concepts et des définitions fondamentales. Cerise sur le gâteau : la procédure démocratique est bafouée par l’abandon d’un amendement adopté."

Information d’arrière plan

Le but déclaré de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), est de combattre le piratage.

Fortement critiquée, la proposition n’a ainsi donné lieu qu’à des articles de fond qui l’ont qualifiée de démesurée, et ont souligné son échec à fournir une distinction adéquate entre la piraterie commerciale des entreprises, et les activités licites menées par des concurrents, voire les activités courantes des citoyens européens ordinaires.

Il ne faut pas perdre de vue que dans la plupart des cas, la simple application des lois d’ordre civil (comme les rapides injonctions et les dommages et intérêts) fonctionne mieux pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Dans de nombreux pays où le droit pénal en matière de propriété intellectuelle est déjà bien développé, on constate que ce dernier ne joue en pratique qu’un rôle secondaire.

La directive telle qu’amendée par le Parlement européen soulève un grand nombre de problèmes additionnels : les concepts clés et les définitions sont laissés dans un flou inacceptable, flou qui amplifie la critique selon laquelle la directive IPRED2 est à la fois démesurée et inefficace.

Liens

– Question écrite de Zingaretti

– Déclaration antérieure de Zingaretti :

– Compte rendu de la coalition FFII/EFF/EBLIDA/BEUC sur la proposition de directive amendée à Strasbourg par le Parlement européen le mercredi 25 avril 2007 en première lecture

– Texte consolidé et manipulé de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle

– Lien permanent vers le communiqué de presse original de la FFII en anglais

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