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Signature du traité relatif à la création de la Cour du brevet unitaire
mercredi 20 février 2013, par
Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]
Les ministres ont signé le traité relatif à la Cour du brevet unitaire
Bruxelles, 20 Février 2013 - Quasiment après 40 années de reflexion la Présidence Irlandaise a réussi à réunir une majorité d’états membres pour signer le traité relatif à la Cour du brevet unitaire, ce sans aucun droit positif sur le brevet européen. Contrairement aux rumeurs l’Italie et la République tchèque ont signé le traité. La Pologne et l’Espagne l’ont boycotté. Une procédure juridique est en cours auprès de la Cour européenne de Justice.
La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) prédit que la nouvelle Cour du brevet servira surtout de terrain de confrontation entre de grosses entreprises industrielles et au delà à court-circuiter le rôle du législateur. Le lancement de la cour du brevet en 2014 est peu probable pour des questions juridiques, dont la réforme obligatoire du règlement Bruxelles I (EC 44/2001) et le rythme qu’impose le processus formel de ratification.
René Mages le vice-président de la FFII déclare : "Les dossiers relatifs au Brevet Unitaire sont montés par le très actif microcosme des professionnels du brevet et par les intérêts qu’il protège. Nous demandons au Commissaire Barnier de commencer par harmoniser la législation relative aux brevets dans le cadre du marché unique. Nous avons besoin de certitudes juridiques pour savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. La "cryptocratie" n’est pas une alternative au processus démocratique en matière de droit positif."
Informations contextuelles
- La cérémonie de signature au Conseil (Bruxelles 19 février 2013)
http://ceuvideo.eu/775-982-12538?userRecIn=2388&userRecOut=3138
- Le discours du Commissaire Barnier (Bruxelles 18 février 2013) :
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-132_en.htm
- Gérald Sédrati-Dinet explique certains détails techniques ouverts :
http://ipkitten.blogspot.de/2013/01/the-battle-of-tablets-dutch-court.html?showComment=1359070937039#c4303215358014739072
- L’appel d’Alfons Schäfer’s pour un véritable système des brevets (Interview SUEPO)
http://www.suepo.org/public/interviews/ex08004cpe.pdf
- Lien permanent vers ce communiqué de presse (original en version anglaise) : https://press.ffii.org/Press_releases/Ministers_signed_Unitary_Patent_Court_agreement
Contacts
Rene Paul Mages (FR/EN)
FFII France
Email : rmages (at) ffii.org
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Malmöer Str. 6
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Tel : +49-30-41722597
Fax (office service) : +49-721-509663769
Email : office (at) ffii.org
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