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Parlement européen : la résolution de soutien à l’EPLA tourne au vote de défiance envers l’OEB
vendredi 13 octobre 2006, par ,
Bruxelles, le 12 octobre 2006 — Dans une résolution sur la politique des brevets adoptée par 494 voix contre 109, le Parlement européen a exprimé une nouvelle fois des inquiétudes concernant les pratiques de l’Office européen des brevets (OEB) ainsi qu’à propos du manque de contrôle démocratique sur le système des brevets dans son ensemble. Il est resté en revanche relativement discret à propos de l’EPLA, l’accord sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui avait motivé le vote. La FFII se félicite de ce résultat.
Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA, l’eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et l’anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d’accepter et de négocier un compromis entre le PPE, l’ALDE, et le PSE. Après que plusieurs membres dissidents de ces groupes et d’autres se soient dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis, ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d’un rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés.
Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE, Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l’EPLA tels le coût accru des litiges et le manque de responsabilité et d’indépendance juridique dans le processus d’attribution des brevets.
Les négociations inter-groupes qui ont suivi ont abouti à un texte de compromis sans véritable parti-pris, accepté par les négociateurs du PPE, du PSE et de l’ALDE, à la suite duquel le PSE a retiré son soutien à la contre-résolution anti-EPLA qu’il avait déposée. Enfin, des amendements à ce compromis ont été proposés par les groupes des Verts, du GUE/NGL, du PSE, du PPE ainsi que par un groupe de dissidents du PPE, de l’ALDE et du PSE emmenés par les eurodéputés Zvěřina, Capatto et Savary. Plusieurs de ces amendements clés ont été adoptés.
« Nous sommes satisfaits du résultat à 80% » commente Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII. « Le seul aspect malheureux du texte retenu est le fait qu’il se prononce en faveur d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention sur le brevet européen, ce qui déléguerait la plupart des responsabilités liées aux brevets à des fonctionnaires de la Commission et des États membres. Mais ce que nous retenons avant tout, c’est que nos principales préoccupations ont été entendues et nous remercions les eurodéputés et leurs assistants qui ont vraiment fourni un gros travail pour obtenir un tel résultat. »
Pour la France, Gérald Sédrati-Dinet ajoute : « Nous remercions les groupes français socialistes, verts, communistes et certains des eurodéputés UDF d’avoir soutenu des amendements qui nous paraissaient importants et nous rendons un particulier hommage au travail considérable effectué par MM. Michel Rocard et Gilles Savary dont l’implication s’est avérée cruciale. »
Erik Josefsson, représentant la FFII à Bruxelles, conclut : « De nombreux eurodéputés se sont montrés heureux que nous les aidions à trouver une position commune. Nous sommes particulièrement fiers de voir que le Parlement européen surveille les agissements de l’Office européen des brevets. Et le message est clair : “Ne saccagez pas l’innovation en Europe” ! »
Liens
– Dossier de presse EPLA de la FFII France
– Texte adopté (version consolidée non officielle)
– Communiqué du service de presse du parlement européen à propos du vote
– Détail du vote
– Le Monde Informatique 12/10/06 : « Les débats sur l’EPLA pourraient relancer la guerre sur les brevets logiciels »
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