La Petition STOP SOFTWARE PATENTS

Notre pétition a pour objectif d’unifier les voix d’européens, associations et entreprises préoccupés par les brevets logiciels et d’appeler les responsables politiques en Europe à stopper les brevets logiciels par le biais de clarifications législatives.

Introduction

Notre pétition a pour objectif d’unifier les voix d’européens, associations et entreprises préoccupés par les brevets logiciels et d’appeler les responsables politiques en Europe à stopper les brevets logiciels par le biais de clarifications législatives.

Le système des brevets est utilisé à mauvais escient pour entraver la concurrence, pour le bénéfice économique de quelques-uns et échoue à promouvoir l’innovation. Un environnement concurrentiel pour le logiciel se porte mieux sans aucun brevet logiciel. Une concurrence saine force les acteurs du marché à innover.

Les tribunaux européens décident toujours dans de nombreuses affaires d’accepter la validité des brevets logiciels accordés par les offices des brevets nationaux et l’Office européen des brevets (OEB) qui est à l’abri de tout contrôle démocratique. Non seulement ces offices continuent d’accorder des brevets logiciels, mais ils font également pression en leur faveur. Malgré la profonde crise actuelle du système des brevets, ils sont incapables de le réformer et mettent en danger trop d’entreprises européennes avec leur politique d’octroi laxiste.

En 2005, la Commission européenne a dévoilé qu’elle soutenait davantage les intérêts des principaux conglomérats internationaux que ceux des petites et moyennes entreprises européennes, qui sont un moteur clé de l’innovation en Europe. Le Parlement européen a fini par rejeter la directive sur les brevets logiciels, mais n’a aucun droit d’initiative législative.

Considérations

Études

Un nombre considérable d’études scientifiques et économiques sérieuses justifient d’éliminer les brevets logiciels.
Droits d’auteur pour les logiciels, mais pas de brevets

Les auteurs de logiciels sont déjà protégés par le droit d’auteur, qui permet à d’autres d’innover sur le même terrain, engendrant une saine concurrence. Mais cette protection est ébranlée par les brevets logiciels. Violer un brevet logiciel est extrêmement facile alors même que l’on ignore commettre une quelconque transgression. Pour innover, la quasi totalité des entreprises informatiques n’utilisent pas le système des brevets. Il faut les protéger des détenteurs de brevets accordés de manière douteuse.

Des contentieux à la place de l’innovation

Les brevets logiciels ne remplissent pas les objectifs légitimes fondant le système des brevets. Les brevets logiciels favorisent les contentieux au détriment de l’innovation, contrariant leur justification démocratique. Ils forcent les auteurs de logiciels à dépenser des ressources dans de la bureaucratie, des procès et à contourner des revendications douteuses sur des logiciels, au lieu d’utiliser ces ressources en recherche et développement. Les détenteurs de brevets logiciels, qui majoritairement ne produisent eux-mêmes pas de logiciels, obtiennent un moyen abusif d’exercer leur contrôle sur le marché.

Erreurs des États-Unis

Chaque année aux États-Unis, des milliards de dollars sont dépensés en frais de justice pour résoudre des contentieux liés aux brevets logiciels. Et pas seulement entre les entreprises informatiques (ce qui commence déjà à se produire aussi en Europe), mais également avec d’autres sociétés, uniquement parce qu’elles ont un site Web. Cette erreur doit être évitée en Europe.

Nous exhortons nos législateurs

– à voter des clarifications juridiques nationales au droit matériel des brevets afin d’écarter tout brevet logiciel ;
– à invalider toutes les revendications accordées sur des brevets qui peuvent être enfreints par un logiciel tournant sur un appareil programmable ;
– à s’attacher à propager ces règles au niveau européen, y compris au sein de la Convention européenne des brevets.