G03/08 amicus curiae brief

Bruxelles, 8 Mai 2009 — Un nombre record d’Amicus Curiae Briefs ont été soumis à l’Office Européen des Brevets (OEB). Ces amicus sont relatifs à la dernière tentative de justification des brevets logiciels par l’OEB

La toute dernière tentative de l’OEB pour valider sa pratique très largement critiquée en matière de brevetage du logiciel a suscité des réactions beaucoup plus importantes que prévues. Ce large intérêt du public est une réaction à cette requête en référé sur la brevetabilité du logiciel auprès de la Grande Chambre de recours de l’OEB. Cette procédure en référé permet aux tierces parties concernées de soumettre des requêtes - Amicus Curiae Briefs - pour exprimer leurs points de vues aux membres de la Grande Chambre de recours. La Grande Chambre de recours de l’OEB avait fixé une dead line à la fin avril 2009 et un total de 89 requêtes ont été publiées à ce jour au registre.

"Ce n’est pas une procédure juridique d’importance moyenne. Cette affaire politique est relative aux combines d’interprétation de l’Office Européen des Brevets." déclare Georg Jakob un juriste expert de la FFII. "Fondamentalement cela amène l’OEB à méditer sur la façon de continuer à breveter du logiciel en dépit de la loi interdisant d’accorder de tels brevets."

La FFII se félicite de la publicité qui entoure cette affaire car malgrè les critiques de toutes parts sur la pratique réelle en matière de brevetage du logiciel, les lobbies des conseils en brevets et des clients de l’OEB, qui ont déjà investi en brevets logiciels, continuent encore à faire pression au mépris de l’exclusion du logiciel inscrite dans l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen.

Les Amicus Curiae Briefs soumis expriment un large éventail d’opinions à caractère juridique concernant les pratiques de l’OEB en matière de brevets logiciels et d’application de l’Article 52 de la Convention sur le Brevet Européen.

"Ces textes n’engagent pas l’OEB" explique Georg Jakob "mais compte tenu de la complexité juridique du sujet, leur nombre et leur contenu montrent combien est problématique le brevetage du logiciel. Mais l’OEB pourrait manquer une excellente occasion s’il continue à ignorer ce débat”

Liens

– Les Amicus Curiae Briefs soumis à la Grande Chambre de recours de l’OEB : http://media.ffii.org/EbaReferral09...

– Notre amicus (un pdf en allemand) , soumis à la Grande Chambre de recours de l’OEB : http://media.ffii.org/EbaReferral09...

– http://lists.ffii.org/pipermail/news/2009-May/000370.html

– Lien permanent au Communiqué de presse original (en Anglais) : https://press.ffii.org/Press%20rele...

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Président FFII France,
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