DADVSI : la république bananière en France comme l’UE sur les brevets logiciels

L’engagement de la FFII sur le dossier DADVSI s’est notamment fait en raisons des similitudes de traitement dans cette procédure avec ce que nous avons vécu tout au long de l’examen de la directive européenne sur les brevets logiciels. Aujourd’hui encore, on peut constater une situation qui ne nous est pas inconnue.

Le 23 septembre 2003, le Parlement européen avait amendé la proposition de la Commission européenne sur les brevets logiciels de manière à retourner cette directive désastreuse. Le 7 mars 2006, l’Assemblée nationale a passé unanimement un certain nombre d’amendements renforçant le droit à l’interopérabilité au sein d’un projet de loi DADVSI qui mettait initialement ce droit en danger irréversible.

Le 18 mai 2004, le Conseil des ministres de l’UE adoptait, avec une majorité qualifiée obtenue aux forceps, un accord politique reniant tous les amendements significatifs du Parlement européen et favorisant plus encore la brevetabilité du logiciel en Europe que ne le faisait la proposition de la Commission. Le 10 mai 2006, le Sénat adoptait à une courte majorité sa lecture sur DADVSI en sacrifiant le travail de l’Assemblée sur l’interopérabilité et en démultipliant les mesures liberticides de ce projet de loi.

Le 7 mars 2005, après un travail acharné des opposants à la directive sur les brevets logiciels, le Conseil de l’UE formalisait une position (non-)commune, à laquelle étaient attachée plus d’une demi-douzaine de déclarations d’États membres se distançant de cette position, en favorisant un soi-disant intérêt institutionnel aux demandes de renégociation du Parlement européen et de plusieurs parlements nationaux. Le 22 juin 2006, une Commission paritaire mixte dont la composition avait été choisie de manière à écarter tout opposant, suscitant la démission des parlementaires de l’opposition, adoptait un texte final malgré les appels venant de tout l’échiquier politique français à poursuivre l’examen du texte en seconde lecture.

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen rejetait la directive européenne sur les brevets logiciels, soulignant les "inélégances" de la Commission et du Conseil envers le processus démocratique. Une extraordinaire mobilisation, où citoyens et PME ont alerté leurs représentants au Parlement européen tant des dangers sur le fond de cette directive que des manipulations a-démocratiques choquantes dont ils étaient victimes, a permis d’arriver à ce résultat.

Aussi, le 30 juin 2006, nous appelons à la mobilisation en contactant les parlementaires français à voter contre le texte issu de la CMP sur DADVSI et affirmer ainsi que l’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement devant la volonté toute puissante du gouvernement et des lobbies qui l’influence.

Les coordonnées des responsables politiques à contacter sont disponibles sur http://eucd.info/311.shtml.