DADVSI (France) : menaces sur le droit d’auteur & l’accès libre au savoir

Mardi et mercredi prochains, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un texte dont les enjeux sont considérables pour la société de l’information et la place que la France sera amenée à y tenir. Ce projet de loi DADVSI rencontre une résistance et une mobilisation exceptionnelle de la part de représentants de la société civile venus de tous horizons : associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires et documentalistes, de radios en ligne et de journalistes, de chercheurs en informatique, de représentants des familles, etc. La revue mensuelle interarmées Défense & Sécurité Internationale (DSI) s’y est également opposée. Sun Microsytem et une centaine d’entreprises se sont joints à eux en signant une pétition lancée début décembre qui a recueilli plus de 100 000 signatures dans ce court laps de temps.

Les représentants politiques ne sont pas non plus en reste : plus de 200 amendements ont été déposés. Parmi ceux-ci, les revendications des opposants au projet de loi ont été reprises par des députés issus de l’ensemble de l’échiquier politique.

La FFII appelle les députés à soutenir les amendements visant à rééquilibrer le texte, et à rejeter les amendements les plus liberticides, directement inspirés par les lobbies de l’industrie du contenu.

L’initiative EUCD.info qui coordonne depuis plus de trois ans l’expertise sur cette transposition d’une directive européenne, indique la marche à suivre : « Il faut convaincre en priorité les députés UMP de 1°) voter pour les amendements (143, 144, 190, 191, 192, 194) déposés par MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen, Jacques Remiller, et soutenus activement par Mme Marland-Militello, 2°) voter contre les amendements 23, 30, 110, 133, 139, 140, 150, 151, 175, 193, 196, 3°) soutenir l’amendement 92 porté par des députés socialistes, et les amendements 148 et 149 portés par les députés communistes. »

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la FFII, une organisation internationale défendant les droits informationnels, commente : « Il s’agit pour les représentants des citoyens de garantir la protection de l’usage légitime des biens culturels, la sécurité informatique, la vie privée et l’interopérabilité. Cela plutôt que de privilégier des intérêts particuliers en instaurant une véritable “présomption de délit de contrefaçon”, qui fait courir le risque disproportionné de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende au contrevenant. À titre de comparaison, il s’agit de la même peine d’emprisonnement (et d’une amende sept fois plus importante) que les sanctions prévues par le Code Pénal pour la réalisation ou la diffusion d’images à caractère pédophile (art.227-23), les relations sexuelles avec un mineur contre rémunération (art.225-12-1), les expérimentations biomédicales menées sans le consentement de l’intéressé (art. 223-8), ou même... l’homicide involontaire (art.221-6) ! Si le texte était voté en l’état il poserait de nombreux problèmes sur le plan de l’insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et risquerait d’aboutir à un gel de l’innovation en France. »

En raison de la procédure d’urgence indûment invoquée sur ce projet de loi, l’Assemblée n’aura le droit qu’à une seule lecture. Il est donc crucial que les représentants des citoyens soutiennent les amendements des défenseurs du droit d’auteur, de la vie privée, de la recherche informatique, et de la libre concurrence.

Informations complémentaires

– Recommandations de vote d’EUCD.info

Contacts

– Gérald Sédrati-Dinet. gibus@ffii.fr - 06 60 56 36 45

À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 850 membres, 3 000 sociétés et 90 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.