Brevet communautaire : la FFII France répond à la Commission

Le 16 janvier 2006, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les modalités critiquables de cette consultation, dont la durée (10 semaines) est bien trop courte pour un sujet de cette importance, ajoutée à son libellé très orienté et pour tout dire, de parti-pris, posent la question de savoir si elle n’est pas de pure forme... Peter Hintjens, Président de la FFII, a adressé une lettre ouverte au Président Barroso et aux deux commissaires concernés, Messieurs Mc Creevy et Wallström, pour leur faire part de ses préoccupations à propos de cette procédure ainsi que pour leur soumettre quatre propositions simples destinées à l’améliorer (cf. http://consultation.ffii.org/Open_Letter).

Au-delà de la forme que prend cette consultation, on peut également s’interroger légitimement sur les motivations qui ont amené la Commission à se saisir de la question elle-même. Depuis 25 ans en effet, le brevet communautaire est en panne et jamais un accord n’avait pu se conclure, principalement d’ailleurs en raison de l’opposition du lobby pro-brevet logiciel. Aujourd’hui, par une étrange coïncidence moins de 6 mois après que le Parlement européen a rejeté à l’unanimité la directive sur « les inventions mises en oeuvre par ordinateur », voici que le brevet communautaire ressort des cartons... Et en dépit (ou à cause ?) des dénégations de monsieur Mingorance, président de la Business Software Alliance, il est facile de comprendre quels sont les lobbies qui ont inspiré ce soudain regain d’intérêt.

Car le projet actuel de la Commission vise à faire rentrer par la fenêtre ce que le Parlement a sorti hier à l’unanimité par la porte : soit à légaliser subrepticement par la voie réglementaire les malversations de l’Office européen des brevets (OEB) qui accorde depuis des années des brevets portant sur les logiciels alors qu’il est en principe chargé de veiller au respect de la Convention de Munich qui les interdit explicitement ! Cette situation surréaliste trouverait peut-être un terme si on voulait bien réformer la pratique qui fait que l’OEB se rétribue sur les brevets qu’il délivre, ce qui le conduit de fait à être à la fois juge et partie. De cela, comme du nécessaire contrôle démocratique auquel devrait être soumis l’OEB, on ne trouve nulle trace dans le projet de brevet communautaire qui nous est présenté.

À ce jour, ce que propose la Commission est une adhésion « en bloc » de l’Union européenne à la Convention sur le brevet européen, qui deviendrait donc un droit communautaire, amenant avec elle la jurisprudence fantaisiste accumulée par l’OEB. Ainsi il reviendrait à l’OEB, un organisme non-élu et non-communautaire, le privilège de dire le droit ! En l’état, la proposition de brevet communautaire fait de la Grande Chambre de recours de l’OEB la plus haute autorité en matière d’octroi de brevets ; tandis que le Tribunal du brevet communautaire, chambre adjointe au Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes, est appelé à devenir la plus haute juridiction en matière de contrefaçon et d’actions reconditionnelles en nullité. Ce qui créerait deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la Convention de Munich de coexister. Charger un premier organisme de délivrer des titres qu’un second est chargé d’invalider, les deux ne fonctionnant ni avec la même grille d’évaluation ni au sein de la même entité et sans qu’un lien de subordination ne soit établi entre eux, est un projet d’une rare perversité !

Perversité qui s’illustre immédiatement dans le fait qu’une telle architecture anéantit la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif puisqu’elle autorise potentiellement le Conseil des Ministres de L’Union à modifier le droit des brevets par l’intermédiaire d’une révision de la Convention de Munich sans que le Parlement européen ni les Parlements nationaux ne le ratifient. Ce montage hasardeux ne peut mener qu’à une insécurité juridique plus grande encore au sein du secteur des nouvelles technologies que celle que ce projet de brevet communautaire est censé amender. Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France, déclare à ce propos : « La Commission, en proposant des mécanismes instaurant des brevets moins chers et plus accessibles, tombe dans le piège de croire que “plus de brevets équivaut à plus d’innovation”. Encourager l’inflation des brevets et accepter l’extension du systèmes de brevets à des domaines où ceux-ci sont contre-productifs se révélerait catastrophique pour l’Europe et l’agenda de Lisbonne. »

En conséquence, la FFII France invite instamment les responsables politiques et les entrepreneurs concernés à prendre connaissance des commentaires et des réponses qu’elle vient d’apporter à cette consultation (http://consultation.ffii.fr/), ainsi qu’à y répondre eux-même avant le 31 mars. Ceci afin d’éviter que la Commission, une fois de plus, ne confisque le débat démocratique et n’impose ses vues au terme du simulacre de concertation qui se déroule actuellement.

Contacts presse

– Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
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– Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
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