Accueil > Brevets logiciels > Analyses générales > Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux
Imprimer en PDF

Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux

FFII Groupe de Travail sur les Brevets Logiciels
Contact : contact ffii.fr
22 Septembre 2004

 Qu’est-ce qu’un brevet logiciel ?

  • Généralités

Pour faire simple, les brevets logiciels sont des brevets qui concernent les programmes d’ordinateurs. Ils permettent à leur propriétaire d’interdire à d’autres personnes de les utiliser ou de les commercialiser. Voici quelques exemples de brevets logiciels européens déjà accordés, mais pas encore en date de pouvoir être appliqués :

  • EP807891 : un brevet sur les cartes de crédit électroniques. Ce brevet couvre tous les programmes d’ordinateur contenant la fonctionalité qui permet à un utilisateur de payer plusieurs articles choisis dans un magasin en ligne, au lieu de payer à chaque fois qu’il choisit des articles sur une page web du magasin. Ce brevet a été accordé à la société américaine Sun Microsystem.
  • EP933892 : un brevet sur la distribution de signaux vidéo sur un réseau pour une restitution en temps-réel à l’utilisateur final. Ce brevet couvre tous les programmes d’ordinateur qui peuvent télécharger des signaux vidéo et les restituer sur demande de l’utilisateur. Ce brevet a été accordé à la compagnie américaine Greenwich Tech.
  • EP986016 : un brevet sur la fourniture d’informations commerciales à un consommateur qui le demande. Ce brevet couvre tous les programmes connectés à une base de données contenant des offres commerciales de revendeurs et de fabricants, et qui envoient ces offres aux consommateurs qui le demandent. On peut donc contourner ce brevet en spammant les offres. Ce brevet a été accordé à la compagnie américaine Catalina Marketing Int.
    Ce sont juste quelques exemples parmi plus de 30000 brevets logiciels européens déjà accordés contre la lettre et l’esprit de la loi. On peut en trouver vingt autres sur notre boutique web brevetée illustrée sur :
    Boutique web européenne brevetée
  • Juridiquement

Juridiquement, un brevet logiciel peut être obtenu s’il est formulé de deux manières :

  • En se servant de revendications de procédé. En 1986, l’Office européen des brevets (OEB) a commencé à accorder des brevets contenant des brevets logiciels masqués sous des revendications de procédé (normalement utilisées pour faire breveter la manière de faire quelque chose, par exemple une nouvelle manière de produire une réaction chimique). Ils sont typiquement formulés de la façon suivante :
    1. Procédé pour [utilisant un ordinateur, un clavier, un écran, un disque dur,...], caractérisé par [tout ce qu’on veut faire breveter dans la catégorie des programmes d’ordinateur].

Les brevets accordés sur cette base sont considérés comme hypothétiques, parce que le programme lui-même, une fois distribué sur un disque ou par l’intermédiaire d’internet ne constitue pas un procédé et n’est ainsi couvert par aucun brevet. La simple exécution et utilisation de celui-ci étant alors considérées comme une infraction.

Au final cependant, il n’en reste pas moins que toute utilisation pratique d’un programme d’ordinateur (à savoir son exécution sur ordinateur) sera couverte par un brevet de ce genre, malgré le fait qu’ils sont exclus de la brevetabilité par la loi.

  • En utilisant des revendications de programme. De telles revendications ont été accordées par l’OEB depuis 1998 et sont typiquement formulées de cette manière : (exemple du brevet logiciel européen EP1073245 accordé, pour une méthode d’évaluation du nombre de visites des pages Web)
    • 17. Programme d’ordinateur pour l’application d’une méthode selon l’une des revendications quelconques de 2 à 12 [...]
    • 18. Programme d’ordinateur selon la revendication 17, enregistrée sur un support lisible par ordinateur

Dans ce cas, tous les programmes d’ordinateur qui exécutent ce qui est décrit dans les revendications du brevet sont sous le joug d’un monopole. Alors que ce genre de revendications est sensé seulement couvrir le programme d’ordinateur en question, elles sont en fait des revendications sur des « programmes d’ordinateurs en tant que tels », ce qui est en contradiction littérale avec la loi.

C’est comme si au lieu de monopoliser une réaction chimique, on monopolisait « un livre, un document électronique ou tout autre support d’information décrivant comment exécuter la réaction chimique à partir de la revendication 1 ».

Par conséquent, non seulement l’utilisation, mais aussi la publication et la distribution de tels programmes sont interdits par le détenteur du brevet (tout comme dans le cas d’une réaction chimique, quelqu’un pourrait interdire aux autres non seulement de produire la réaction chimique mais également de diffuser la description de son fonctionnement).


titre documents joints

Version PDF imprimable

18 décembre 2004
info document : PDF
164 ko

Traduction française



Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 19733 / 19594

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Brevets logiciels  Suivre la vie du site Analyses générales   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License