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Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels

lundi 6 septembre 2004

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenant des suggestions alternatives aux amendements à la directive « sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l’applicabilité des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes « mis en œuvre par ordinateur » et les méthodes pour l’exercice d’activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d’une description fonctionnelle d’une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d’interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d’un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déchiffrer le language opaque de la proposition et d’expliciter ses conséquences.

 Brevetabilité limitée par des termes dénués de sens, définitions supprimées

Dans les droit des brevets européen, les inventions brevetables sont limités par deux moyens :

  1. Une définition négative : certains types de réalisation sont jugés ne pas êtres des inventions au sens de l’article 52(2) CBE. Parmis ces réalisations, on trouve celle dans les domaines des mathématiques, de la programmation et des activités économiques.
  2. Une définition positives : les cours de tribunaux en Allemagne et ailleurs ont définit une « invention techniquen » comme une « solution à un problème utilisant les forces contrôlables de la nature » ou des définitions similaires et ont ainsi généralisé la listes des définitions négatives de l’article 52(2) CBE.

La Commission et le Conseil rejettent toute définition de ce qu’est une invention brevetable, tant dans un sens négatif que positif. D’un côté, La Commission l’articule autours de concepts abstraits tels que la « contribution technique », de l’autre elle refuse de définir ces concepts et n’offre que des définitions tautologiques.

Le Parlement a proposé à la fois des définitions positives et négatives.

Négative :

Article 3
Les États membres veillent à ce que le traitement des données ne soit pas considéré comme un domaine technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations en matière de traitement des données ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets.

Article 4(b)
Les États membres veillent à ce que les solutions, mises en œuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu’elles améliorent l’efficacité de l’utilisation des ressources dans le système de traitement des données.

Positive :

Article 2b bis
b bis) ’domaine technique’ désigne un domaine industriel d’application nécessitant l’utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. ’Technique’ signifie ’appartenant à un domaine technique’.

Article 2b ter
b ter) ’industrie’, au sens du droit des brevets, signifie ’production automatisée de biens matériels’ ;

Positive et negative conjuguées :

Article 2b
b) ’contribution technique’ , également appelée ’invention’, désigne une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique. Le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d’application industrielle. L’utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique. Le traitement, la manipulation et les présentations d’informations n’appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.

Le Conseil insiste sur ses non-définitions et, de plus, affirme clairement que le concept d’invention technique, même s’il est défini par un tribunal, ne doit pas servir à limiter la brevetabilité.

(b) « contribution technique » désigne une contribution à l’état de l’art dans un domaine technique, qui n’est pas évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de l’art et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Le Conseil affirme qu’il suffit qu’il y ait quelque chose de technique dans la portée de certaines des revendications. Les revendications sans aucune composante technique, telles que les revendications de programmes, sont possibles. Plus encore, le Conseil déclare que la contribution technique, i.e. la solution nouvelle qui justifie l’obtention d’un brevet, peut résider uniquement dans des caractéristiques non techniques. Il suffit que de nouvelles règles de calcul (algorithmes) soient combinées avec un équipement connu (ordinateur universel) pour résoudre un « problème technique », i.e. pour réduire le nombre de clics de souris nécéssaire. Une telle « solution à un problème technique » sera appelée « contribution technique »,indépendammentdu fait que la solution soit elle-même technique. La « contribution technique » n’a même pas besoin d’être nouvelle ou non évidente. Il suffit qu’un « problème technique » puisse être établi et vaguement associé d’une manière ou d’une autre avec « l’activité inventive ».

voir aussi Pourquoi Amazon One Click Shopping est brevetable selon la proposition de directive de l’UE



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