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Le point sur la situation en bref
lundi 12 octobre 2020, par , , , ,
octobre 2020 : Brevet Unitaire (où en est-on ?)
Depuis le vote du 11 décembre 2012 au Parlement européen ( 483 pour le brevet unitaire sur 682 votants ) la législation sur le brevet à effet unitaire n’est toujours pas entrée en vigueur dans l’Union européenne. Le point de blocage est lié pour l’essentiel au Brexit et concerne la mise en place de la cour de justice UPC (une cour dédiée aux litiges sur les brevets) :
https://en.wikipedia.org/wiki/Unified_Patent_Court
Dans les prochaines semaines le Bundestag doit lever les points de blocages qui ont empêché durant presque 8 ans la mise en application de ce type de brevet en Europe :
https://en.wikipedia.org/wiki/Unitary_patent
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=LeBrevetUnitaire
Pour la FFII et tous ceux qui connaissent parfaitement le dossier il ne fait guère de doutes que le brevet unitaire n’a pas seulement pour objectif de baisser les coûts en matière de dépôt de brevets en Europe mais aussi et encore de stimuler artificiellement cet effet délétère de la délivrance en masse et permettre de financer cette bulle spéculative au détriment des acteurs de l’innovation.
L’autre objectif est inavoué et concerne la délivrance de brevets sur les logiciels.
Or en principe la délivrance de brevets sur les logiciels n’est pas possible en Europe : lire l’article 52 de la CBE ( Convention de 1973 sur le Brevet Européen)
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=CbE1973
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html
Le "microcosme" de tous ceux qui ont intérêt à ne pas respecter ce fameux article 52 de la CBE vit de la délivrance des brevets avec à sa tête l’Office européen des brevets (OEB) :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_europ%C3%A9en_des_brevets
La FFII et tous ceux qui la soutienne dénoncent sans relâche cette dérive en matière de propriété intellectuelle depuis une vingtaine d’années.
Après le fameux vote de rejet de la directive CII (Computer-Implemented Inventions) du 6 juillet 2005 :
Le Parlement europeen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l’innovation
Le "microcosme" pro-brevets-logiciels a tout mis en œuvre ( grâce à sa puissance financière et à son intense lobbying auprès des institutions européennes ) pour ignorer le résultat du vote parlementaire à Strasbourg en séance plénière - le 6 juillet 2005 -
La tentative actuelle ( la troisième) pour créer la cour de justice UPC viole plusieurs accords internationaux et non des moindres telle la Convention européenne des droits de l’Homme en son article 6 qui proscrit une cour de justice dont le fonctionnement et les prérogatives n’ont clairement pas été ratifiées.
La FFII a lancé un appel urgent ce 8 octobre 2020 :
pour tenter (une dernière fois sans doute) d’empêcher la mise en œuvre de la cour de justice UPC (cf supra) . Cette cour (selon nos meilleurs analystes) sera favorable à une brevetabilité du logiciel sans bornes puisque ses membres seront tous issus du "microcosme" pro-brevets-logiciels. Is-it clear enough ?
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