L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.
Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est (...)
Articles les plus récents
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Procédure de codécision de l’UE
27 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus) -
La Pologne ne soutient pas la proposition actuelle de la directive européenne sur les brevets logiciels
17 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Communiqué commun de la FFII, Internet Society Pologne et NoSoftwarePatents.com
Déclaration officielle sur le site web du gouvernement après une réunion du cabinet ministériel : « La Pologne ne peut soutenir le texte approuvé par le Conseil de l’UE ». - L’accord politique du 18 mai sur une proposition de directive ne peut plus être formellement adopté en tant que position commune du Conseil de l’UE.
- Varsovie, le 18 novembre 2004
Suite à une réunion du cabinet ministériel, le (...) -
Bruxelles 9-10 Nov : Réglementer la connaissance : coûts, risques et modèles d’innovation
9 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Ces deux jours de conférences, sponsorisés par MERIT, CEA-PME, l’Open Society Institute, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen et la FFII, feront le point sur les débats politiques relatifs aux brevets logiciels et ses relations avec les grands thèmes de l’accès à la connaissance, de l’innovation, et du contrôle des savoirs dans une économie basée sur la connaissance.
Flux audio disponibles à cette adresse : http://www.softwarepatenten.be/confnov04
Sommaire Quand (...) -
Reponse-a-la-position-adoptee
7 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004
Explications tentant de justifier la position française
Depuis l’Accord politique adopté le 18 mai 2004 au Conseil « Compétitivité » sur la « Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », approuvé par la délégation française, les responsables politiques français n’ont eu de cesse de justifier cette position par les arguments suivants : l’objet de la directive (...) -
Les étapes à suivre pour sortir de l’impasse des brevets logiciels en Europe
6 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Quels sont les pas à faire pour que les gouvernements nationaux sortent le projet de directive de l’impasse dans laquelle le conduirait l’Accord politique du Conseil du 18 mai 2004 ?
Situation actuelle
Les procédures au Conseil sont dominées par des employés des institutions des brevets qui se préparent à tuer le projet de directive. Ils ne s’attendent guère à obtenir l’avalisation par le Parlement européen d’une directive qui autoriseraient leurs réseaux (le Conseil d’administration (...) -
Et-si-Victor-Hugo-avait-du-faire-face-aux-brevets-litteraires
2 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)À l’instar de l’écriture de romans, le régime des droits d’auteur est parfaitement adapté à l’écriture de logiciels. Mais de même que les brevets logiciels auraient des conséquences dramatiques pour l’innovation informatique en Europe, l’existence de brevets « littéraires » serait tout aussi préjudiciable à la création romanesque. Cet article examine comment Victor Hugo aurait été en mal d’écrire Les Misérables s’il avait dû faire face à d’hypothétiques brevets sur la littérature. (...)
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Demande de résolution au Parlement français
25 octobre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Ce texte peut servir de base au dépôt d’une motion à l’Assemblée nationale en France. De telles motions ont été adoptées par tous les groupes politiques au Bundestag (Parlement allemand) et votées au Parlement néerlandais.
- Revendication
Nous demandons au gouvernement de soutenir pleinement la position du Parlement européen à propos des limites à imposer à la brevetabilité des logiciels et des méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques — position adoptée lors de la (...) -
À l’unanimité le Bundestag dit : Non aux brevets logiciels !
22 octobre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)C’est maintenant officiel : tous les groupes politiques au Bundestag (Parlement allemand) sont contre les brevets logiciels.
Cela a commencé par le FDP (Freie Demokratische Partei, Parti démocratique libéral) qui a introduit une motion contre les brevets logiciels au Bundestag il y a quelques mois. Grâce à cette résolution, le Parlement allemand discutera des brevets logiciels cet après-midi.
Hier soir, on a su que le CDU/CSU (Christlich Demokratische Union & Christlich Soziale (...) -
Position-du-Senat-sur-la-directive-europeenne
22 octobre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Le 12 novembre 2002, la délégation pour l’Union européenne du Sénat s’est prononcée sur le projet de directive européenne concernant les brevets logiciels.
Recherche et propriété intellectuelle - Brevetabilité des logiciels - Texte E l965 - COM (2002) 92 final (Procédure écrite du 12 novembre 2002)
Le code français de la propriété intellectuelle (article L611-10) et la Convention sur le brevet européen (article 52) excluent « en tant que tels » la brevetabilité des « programmes pour (...) -
Séminaire « les modèles économiques des logiciels libres »
21 octobre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Le sujet de ce séminaire « les modèles économiques des LL » conduira vraisemblablement à aborder la question des brevets logiciels, d’autant plus qu’il y a un intervenant de Microsoft.
Veuillez trouver ci dessous le programme du séminaire X- Aristote qui se tiendra le jeudi 21 octobre 2004 à l’Ecole polytechnique de Palaiseau, ainsi que les modalités d’inscription.
Thème : « Les modèles économiques des logiciels libres » Responsables scientifiques : Jean-Pierre Laisné ( Consortium (...)