COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France — [ TIC / Économie / Législation ]
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Nouvelle tentative d’instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l’EPLA
6 juillet 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) -
DADVSI : le Parlement, dernier recours
28 juin 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE ADULLACT/AFUL/APRIL/CETRIL/FSF France/FFII France/SCIDERALLE — [ France / Culture / Législation ]
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DADVSI : la république bananière en France comme l’UE sur les brevets logiciels
27 juin 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus)L’engagement de la FFII sur le dossier DADVSI s’est notamment fait en raisons des similitudes de traitement dans cette procédure avec ce que nous avons vécu tout au long de l’examen de la directive européenne sur les brevets logiciels. Aujourd’hui encore, on peut constater une situation qui ne nous est pas inconnue.
Le 23 septembre 2003, le Parlement européen avait amendé la proposition de la Commission européenne sur les brevets logiciels de manière à retourner cette directive (…) -
Des formats ouverts pour l’interopérabilité dans les administrations
22 juin 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE ADULLACT/AFUL/APRIL/CETRIL/FSF France/FFII France/SCIDERALLE — [ France / TIC ]
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EPLA et Accord de Londres
29 mai 2006, par Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix)Suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l’OEB, organe non communautaire), un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré. Ce projet prévoit la mise en place d’un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l’Union.
Comme nous vous l’apprenions dans notre communiqué de presse de la semaine dernière, (…) -
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L’Union européenne n’est pas liée par la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB), indique la Commission
25 mai 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France — [ TIC / Économie / Législation ]
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DADVSI : passage en force ou respect du débat démocratique ?
15 mai 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE APRIL/FFII France/FSF France — [ France / Culture / Législation ]
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La Commission européenne propose de criminaliser le secteur européen du logiciel
12 mai 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France — [ TIC / Économie / Législation ]
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Projet de loi « DADVSI » : à contre-courant, le Sénat rejette l’interopérabilité et prône la brevetabilité du logiciel
18 avril 2006, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)COMMUNIQUÉ de PRESSE ASS2L/APRIL/FFII France/FRAMASOFT/FSF France/SCIDERALLE — [ France / Culture / Législation ]