brevets-logiciels

Les partisans de la directive ont insisté pour que le concept de "[contributions / considérations / effets] techniques" soit le seul critère acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. Il s’en suit qu’une définition est nécessaire.
La référence aux "forces de la nature" est omniprésente dans le droit des brevets traditionnel de l’Europe de l’est et de l’Asie orientale. Elle apparaît dans (…)

La Commission ne garantit que le droit à la rétro-ingénierie, qui en premier lieu ne peut pas être interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l’utilisation de l’information découverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour résoudre ce problème.

Les autorités européennes en matière de brevet n’ont de cesse de citer l’Accord sur les ADPIC comme argument impliquant la brevetabilité des programmes d’ordinateur et des méthodes pour l’exercice d’activités économiques et rendant de tel brevets applicables dans des conditions des plus indécentes. Ce raisonnement est fallacieux et peut être aisément démonté. De plus, il apparaît que l’establishment européen des brevets viole lui-même systématiquement l’Accord sur les ADPIC.
Les ADPIC (…)

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenant des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l’applicabilité des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en œuvre par ordinateur" et les méthodes (…)

Suite aux travaux du Groupe de travail "Propriété intellectuelle (brevets)" et du Comité des représentants permanents (COREPER), les ministres du Conseil "Compétitivité" ont trouvé un accord de "compromis" politique, qu’il reste à ratifier pour devenir l’avis final du Conseil en 1re lecture. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur [Déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal de la (…)

Les quatre principaux problèmes avec la proposition du Conseil, 12 mai 2004 Jonas Maebe Porte Parole FFII, Belgique, jonas.maebe@elis.ugent.be version originale, traduction 15 mai 2004, Gérald Sédrati-Dinet, vice-président FFII, France, gibus@ffii.fr
Article original de Jonas Maebe
http://www.elis.ugent.be/ jmaebe/swpat/councilanalysis/paper-en.pdf
Revendication de programmes Articles/considérants correspondants
Article 5.2
Une revendication pour un programme d’ordinateur, seul ou (…)

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte présenté ci-dessous est celui résultant du vote des amendements en séance plénière. Une renumérotation est susceptible d’intervenir.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique (…)

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte ci-dessous est le texte final qui est maintenant présenté au Conseil de l’Union européenne. Une renumérotation a été faite depuis le vote des amendements en séance plénière.
Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la (…)

Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil "Compétitivité" est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des (…)

Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les (…)