La proposition de directive de la Commission européenne sur la brevetabilité des innovations informatiques nécessite une réponse du Parlement européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.
Nous sommes préoccupés du fait que : L’Office Européen des Brevets (OEB) a, en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, accordé des dizaines de milliers de brevets sur des règles de calcul avec machine conventionnelle de traitement de (...)
Articles les plus récents
-
Appel à l’action II
1er octobre 2003, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus) -
2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version provisoire)
24 septembre 2003, par Rene Paul Mages (ramix)Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte présenté ci-dessous est celui résultant du vote des amendements en séance plénière. Une renumérotation est susceptible d’intervenir.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur (...) -
2003-09-24-Proposition-du-Parlement-europeen-en-1re-lecture-version-finale
24 septembre 2003, par Rene Paul Mages (ramix)Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte ci-dessous est le texte final qui est maintenant présenté au Conseil de l’Union européenne. Une renumérotation a été faite depuis le vote des amendements en séance plénière.
Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la (...) -
2002-11-08 Avis du Comité des représentants permanent
8 novembre 2002, par Rene Paul Mages (ramix)Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil « Compétitivité » est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des (...) -
2002-02-20 Proposition de la Commission européenne
20 février 2002, par Rene Paul Mages (ramix)Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine (...)