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Appel à l’action II

octobre 2003

La proposition de directive de la Commission européenne sur la brevetabilité des innovations informatiques nécessite une réponse du Parlement européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.

 Nous sommes préoccupés du fait que :

  1. L’Office Européen des Brevets (OEB) a, en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, accordé des dizaines de milliers de brevets sur des règles de calcul avec machine conventionnelle de traitement de données, ci-après désignés sous le terme de « brevets logiciels ».
  2. La Commission européenne a proposé de considérer que ces brevets sont valides et de les rendre uniformément applicables dans toute l’Europe. Ce faisant, elle est passée outre la volonté manifeste et les arguments solides de la grande majorité des concepteurs de logiciels, SSII, chercheurs en informatique et économistes.
  3. D’éminents partisans de la Proposition ont tenté de tromper et d’intimider le Parlement européen. Ils ont présenté la Proposition comme un moyen d’exclure du champ de la brevetabilité les logiciels et les méthodes d’affaires et ont averti le Parlement européen qu’il « perdrait toute chance de participation démocratique » s’il votait pour une réelle limitation de la brevetabilité.
  4. Comme le Parlement européen a refusé de se laisser tromper ou intimider, des experts influents en matière de brevets auprès de différents gouvernements et organisations tentent maintenant d’utiliser le Conseil des Ministres de l’Union européenne pour se soustraire à la démocratie parlementaire au sein de l’Union.

 C’est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :

  1. Nous appelons l’Office européne des brevets ainsi que les offices nationaux de brevets à arrêter immédiatement d’accorder des brevets sur des méthodes économiques et des méthodes de traitement de données, quel qu’en soit l’habillage, et d’appliquer correctement l’Article 52 de la Convention sur le brevet européen suivant les méthodes conventionnelles d’interprétation des lois.
  2. Nous appelons les Membres du Conseil des Ministres de l’Union européenne à s’abstenir de présenter toute contre-proposition à la version du projet du Parlement européen, à moins que cette contre-proposition n’ait été soutenue par un vote à la majorité du Parlement de l’État membre concerné.
  3. Nous appelons les membres des parlements nationaux à formuler une politique nationale claire sur les limites de la brevetabilité et à s’assurer que les représentants de leurs gouvernements mettent fidèlement en oeuvre cette politique.
  4. Nous demandons que tous les projets de lois, y compris ceux du Parlement européen et des États membres, soient soumis à une batterie de tests sur un jeu de dépôts de brevets, pour vérifier s’ils conduisent, sans aucun doute possible, aux résultats voulus et ne laissent aucune place à une interprétation erronée.


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