L’UE demande à la communauté du libre de payer les taxes de Microsoft

Bruxelles, le 23 octobre 2007 - La FFII met en garde les dirigeants politiques contre l’accord conclu entre le Commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l’économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l’encontre de ses concurrents.

Kroes, Commissaire européen chargé de la concurrence, et Microsoft, se sont mis d’accord sur le fait que les redevances dues pour accéder aux informations permettant l’interopérabilité devront s’élever à la somme de 10 000 euros, et que Microsoft pourra exiger 0.4 % du prix des ventes de ses concurrents. D’après la FFII, ces conditions excluent de fait tous les concurrents Open Source et ajoute des coûts à tous ceux qui souhaitent communiquer en utilisant des produits Microsoft. C’est là le nouveau coût de transaction pour toute la société, à l’opposé d’un internet ouvert.

"Nous comprenons que la Commission ait voulu un communiqué victorieux après tout ce retard" commente Pieter Hintjens, Président de la FFII. "La partie condamnée accepte de ne pas faire appel, retient la leçon et promet de bien se comporter. Mais qui paie ? Qui est le dindon de la farce ? La réponse est l’industrie européenne, de plus en plus dépendante des logiciels libres".

Benjamin Henrion, réprésentant de la FFII à Bruxelles, confirme que cet accord est une grande victoire pour Microsoft : "La Commission ne comprend pas comment la communauté du libre fonctionne. Elle a naïvement accepté les promesses de Redmond de se comporter honnêtement. C’est une honte. Ils ont planifié depuis des années le contrôle de l’économie croissante du libre avec des brevets logiciels. Ce schéma progresse désormais du fait de la précipitation de la Commission pour arriver le plus rapidement possible à un accord." Henrion conclut : "Kroes a fait en sorte que les brevets logiciels de l’Office européen des brevets - rejetés par le Parlement européen en 2005 - renforcent désormais l’emprise du monopole pour les années à venir."

Information d’arrière-plan

L’Office européen des brevets (OEB) continue à délivrer des brevets logiciels et brevets sur les méthodes commerciales en violation de la Convention européenne sur le brevet en applicant ses propres interprétations et jurisprudence, en dehors de tout cadre légal européen. Le Parlement européen a rejeté en 2005 une proposition de légalisation de la jurisprudence de l’OEB.

Microsoft a récemment publié la licence de son MCPP (Microsoft Communications Protocol Program) qui contraint ses concurrents à payer des redevances pour chaque copie du logiciel distribuée. Par exemple, un projet logiciel libre mettant en oeuvre un serveur d’impression devra payer 8 dollars à Microsoft pour chaque copie téléchargée.

Reuters a rapporté que les "développeurs commerciaux tels qu’IBM et RedHat devront payer une redevance de 0,4 % de leurs revenus à Microsoft quand ils distribueront ce logiciel, afin d’éviter de se faire défier sur le terrain des brevets".

Le Commissaire Kroes dit de cet accord que le pourcentage de redevance est devenu "un simple paiement de 10 000 euros". "C’est tout ce qui doit être payé par les entreprises qui discuttent la validité ou l’opportunité des brevets de Microsoft", ajoute-t-elle.

Liens

Conférence de presse de Neelie Kroes, Commissaire européen chargé de la concurrence
– http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/07/647

Reuters : Microsoft s’incline devant les mesures européennes anti-trust
– http://uk.reuters.com/article/UKNews1/idUKKIM25281920071022

DigitalMajority : Microsoft contourne finalement la décision européenne avec ses brevets
– http://www.digitalmajority.org/forum/t-24002/microsoft-finally-defeats-eu-competition-ruling-with-patents

FFII France : Microsoft contournera la condamnation européenne avec ses brevets :
– http://www.ffii.fr/Microsoft-contournera-la-condamnation-europeenne-avec-ses-brevets

Contact

Alexandra Combes - Présidente FFII France - alexandra.combes at ffii.fr

Benjamin Henrion - FFII Bruxelles - bhenrion at ffii.org - +32-2-414 84 03 - +32-484-566109

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