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Mc Creevy veut légaliser les brevets logiciels via un traité US-UE

mercredi 14 mai 2008 par Alexandra Bond

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Bruxelles, le 14 mai 2008 - Le Commissaire européen Charlie McCreevy fait pression pour parvenir à un traité bilatéral sur les brevets entre les Etats-Unis et l’Union Européenne.

Les représentants de la Maison Blanche et de l’Union européenne se sont réunis hier pour tenter d’adopter une feuille de route pour la signature d’un traité US-UE sur les brevets avant la fin de l’année. Certaines parties du traité proposé contiendront des provisions sur les brevets logiciels, ce qui pourrait les légaliser des deux cotés de l’Atlantique.

« Les pourparlers du Conseil économique transatlantique (TEC) exercent actuellement une pression en faveur des brevets logiciels. Les USA veulent éliminer les normes les plus importantes de la Convention sur les brevets européens. L’agenda bilatéral est dicté par des multinationales réunies au sein de conventions multinationales incluses dans le TransAtlantic Business Dialogue (TABD) » nous apprend Benjamin Henrion, expert en politique de brevets à Bruxelles. « Lorsque l’on voit qui compose le TABD, on ne trouve pas une seule PME européenne ».

Le TEC qui comprend des représentants européens et américains de haut niveau a inscrit sur son agenda une harmonisation du droit matériel sur les brevets, qui couvre ce qui est brevetable ou non. La tentative pour imposer les piètres standards américains au travers du Traité sur le droit matériel en matière de brevets (SPLT) a connu un échec total au sein de l’OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En outre, sans les pays en voie de développement, il n’y a pas eu d’avancée au sein du sous-groupe B+ de l’OMPI.

Maintenant le TEC est utilisé comme un nouveau forum pour imposer l’abaissement des critères de brevetabilité par une porte dérobée. Le TEC est un processus fermé hors du champ de discussion de l’OMPI. Puisque le Brésil, l’Inde et la Chine, membres de l’OMPI, ont commencé à rejeter les propositions US-UE pour des brevets toujours plus agressifs, l’Union européenne et les USA ont entamé leurs propres discussions bilatérales.

La différence essentielle réside dans le fait que le TEC est une procédure commerciale. Or il y avait déjà un précédent dans l’utilisation de négociations sur le libre échange pour changer le droit des brevets : pendant les négociations du GATT, les États Unis avaient en effet détourné une procédure sur le libre échange par un chantage imposant aux partenaires commerciaux les accords ADPIC qui limitaient la flexibilité de leurs droits nationaux en matière de brevets.

En 2005, le Parlement européen a rejeté la légalisation des brevets logiciels en Europe après une opposition massive de citoyens, petites et moyennes entreprises, parlementaires de tous bords et la société civile. Les États-Unis et intérêts américains sont intervenus dans les affaires européennes internes sans succès, en faveur des brevets logiciels. La même année, le Parlement hindou a résisté aux pressions américaines pour une modification de son droit des brevets. En Inde, la diplomatie américaine mettait en avant de présumées obligations ADPIC autorisant le brevetabilité des logiciels.

L’Irlande, pays du Commissaire McCreevy, est la base principale en Europe pour les grandes sociétés américaines éditrices de logiciels. Ces sociétés réalisent en Europe une grande part de leurs profits sous forme de licences et de redevances sur des brevets, pour lesquels elles n’ont pas à payer d’impôts en Irlande, et donc en Europe. C’est au cours de son ancien mandat gouvernemental, que Charlie McCreevy a construit le paradis fiscal irlandais.

Alberto Barrionuevo, Président de la FFII, ajoute : « L’Union européenne n’a pas de brevet communautaire, ni de droit matériel des brevets dans ses acquis - la directive Biotech exceptée. Or tant qu’il n’y a pas de droit matériel sur les brevets en Europe, il est futile de discuter un accord bilatéral avec les USA. C’est comme si un aveugle montrait le chemin à un sourd. Si les USA voulaient réellement corriger leur système, ils devraient dans un premier temps passer à la pratique du premier déposant et rejoindre la Convention sur le brevet européen. »

Cependant des bruits courent et font état de la création d’un groupe de travail dédié et confidentiel au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne pour discuter ce projet de traité sur les brevets. L’agenda et les modalités sont proposés par les États-Unis, dont le droit des brevets n’est pas conforme aux standards européens.

Information contextuelle - Extraits

Agenda du 13 Mai - les objectifs du meeting [1] :

« Harmonisation du droit des brevets : accord sur une feuille de route. »

La Maison Blanche - Cadre pour une intégration économique transatlantique avancée entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne :

« Coopérer pour améliorer l’efficacité du système des brevets à un niveau global afin de promouvoir les innovations, la création d’emplois, et la compétitivité, et rechercher une amélioration de l’harmonisation des différentes législations sur les brevets »

TABD - Recommandations par le Conseil économique transatlantique (TEC) :

« Harmonisation du droit des brevets : le programme de travail du TEC doit préciser étape par étape le plan proposé pour améliorer la convergence en matière de régulation du droit des brevets entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Nous comprenons que les Etats-Unis proposent une feuille de route fin janvier, mais les étapes de cette feuille de route si tant est qu’il y en aient ne sont pas claires. »

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