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Lettre aux diplomates français

lundi 7 mars 2005

La lettre suivante a été envoyée, dans la nuit du 6 au 7 mars, par courriel aux diplomates français représentant la France dans les institutions de l’Union européenne (MM SELLAL, MASSET, PIC, DUTERTRE, GENDRY, MME de FORVILLE et MM FONTAINE et DESSAPT. Le communiqué de Presse joint avait été envoyé, dans la journée du 6 mars, aux Ministres français (MME HAIGNERÉ et MM DEVEDJIAN et d’AUBERT).

  Sommaire  

Les questions posées ont été empruntées au discours de Michel Rocard à la rencontre de la commission JURI avec le Commissaire McCreevy du 2 février 2005.

(Nb. Le style est loin d’être diplomatique, mais on est dans l’urgence...)

 Lettre

Bonjour Mme/M. XXX,

Compte-tenu du fait, que le Conseil Compétitivité demain, lundi 7 mars à 10h00, devrait décider de l’adoption en point A d’une Position commune concernant la directive sur les brevets logiciels, je me permets de vous transmettre le communiqué de presse joint à la fin ce courriel.

Nous demandons expressément au gouvernement français de soutenir tout pays demandant un repassage du dossier en point B, ce qui est tout à fait possible selon le règlement intérieur du Conseil. À notre connaissance, une proposition de renégociation (point B) sera soutenue par l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas et le Danemark.

Il est important que gouvernement français conforte ses objectifs en n’adoptant pas précipitemment un texte s’il n’a pu trancher ces questions :

1. Le gouvernement français va-t-il se convaincre que le texte actuel du Conseil ne passera plus, et suggérer à ses collègues du Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?

2. Le gouvernement français peut-il nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?

3. Le gouvernement français continue-t-il à dénier que le texte qu’il a approuvé au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait-il alors des résultats de l’audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?

4. Le gouvernement français entend-il valider les milliers de brevets OEB qui concernent l’organisation des mémoires d’ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?

5. Le gouvernement français peut-il admettre que la définition de ce qui est « technique » par « l’emploi de moyens techniques » est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas ?

6. Si aux yeux du gouvernement français la référence à la mise en oeuvre des forces contrôlables de la nature n’est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-il nous en proposer une autre, puisque l’objet principal de tout travail de législateurs est justement d’en proposer une ?

Pourriez-vous faire passer ce message aux représentants français au Conseil de demain (Mme Haigneré et MM Devedjian et d’Aubert ?

Merci de votre aide

— Gérald Sédrati-Dinet Vice-président et représentant en France de la FFII http://www.ffii.fr/ http://www.ffii.org/

 Communiqué

Voir Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?

 Adresses



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