Accueil > FFII > Communiqués de presse > Les organisations de la société civile disent non à TAFTA
Imprimer en PDF

Les organisations de la société civile disent non à TAFTA

Communiqué de presse — [ TAFTA / TTIP / Economie / Innovation ]

Les organisations de la société civile disent non en matière de propriété intellectuelle dans l’accord commercial UE - USA

Bruxelles, ce 18 Mars 2013 — Plus de 35 organisations européennes et américaines de la société civile insistent pour que l’Union Européenne et les Etats Unis publient le texte (en cours d’élaboration) d’accord commercial qu’ils ont l’intention de négocier. Elles sont convaincues que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums totalement inacceptables pour manipuler des règlements contraignants qui changeront des lois nationales à caractère non-commercial.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité de Libre-Echange Transatlantique ( Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat pour le Commerce et l’Investissement Transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

En moyenne, les tarifs douaniers entre les Etats Unis et l’Union Européenne sont déja faibles (inférieur à 3%). Pour développer le commerce, les réformes devraient provenir d’une intégration en profondeur des lois européennes et américaines. En 2010, le médiateur européen approuva la FFII qui soutenait que les citoyens ont un intérêt évident à être informés des accords qui rendent nécessaire de changer les lois dans l’Union Européenne.

Selon Ante Wessels analyste de la FFII : « Nous avons un intérêt évident et un droit d’être tenu informé des négociations en cours »

Les organisations de la société civile insistent aussi pour que l’accord proposé ne comporte aucune dispositions relatives aux brevets, aux copyrights, aux marques ou d’autres formes de ce qu’il est convenu de nommer « propriété intellectuelle ». De telles dispositions pourraient entraver les droits des citoyens en matière de santé, de culture, de liberté d’expression, en d’autres termes affecter leur vie quotidienne.

Ante Wessels déclare : « Le monde industriel rêve déja de mettre en place un standard lucratif ( gold standard ) dans des domaines comme ceux de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela vous rappelle quelque chose ? Oui. Cela nous rappelle ACTA, cet accord consternant rejeté en juillet dernier par le Parlement européen. Dans la quasi-totalité de ses aspects, ACTA a été dramatique et totalement dépassé pour nos sociétés. Les accords commerciaux ne constituent pas le forum ad hoc pour débattre de droits de propriété intellectuelle. »

Déclaration de la société civile

Sortir la Propriété Intellectuelle de TAFTA

L’année dernière, des millions d’Américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d’un internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendus dans les rues d’Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et gelé la compétition des médicaments génériques.

Au même moment, la fuite de textes de l’accord a révélé que les US et l’UE menaçaient l’accès aux médicaments abordables, ce qui a porté un coup significatif aux discussions commerciales en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Echange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les sous-signés, sommes des groupes de défense de la liberté sur internet et de la santé publique, des activistes, des leaders de l’intérêt public dédiés au droit pour tous à l’accès aux ressources culturelles et éducatives et à des médicament abordables, de disposer d’un internet libre et ouvert, et de bénéficier d’une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous insistons pour que l’Union Européenne et les Etats-Unis publient, régulièrement et au fur et à mesure, l’ensemble de tous les textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que des négociations « commerciales » secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d’accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous insistons pour que soit exclue de l’accord TAFTA proposé toute règle ayant trait aux brevets, droits d’auteurs, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la prétendue « propriété intellectuelle ». De telles règles peuvent entraver nos droits à la santé, la culture, la libre expression ou avoir un impact par ailleurs sur notre vie quotidienne.

Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accrus les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, contraindre l’accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités.

Si la « propriété intellectuelle » n’était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui inflige aux deux parties la pire des règles en vigueur de chaque côté. D’un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont gouverner la technologie, la santé et la culture doivent être débattues au sein du Congrès Américain, du Parlement Européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents ou toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non dans des négociations opaques qui offrent à des représentants d’entreprises un accès privilégié.

Les négociations TAFTA ne doivent pas conduirent à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d’auteurs qui déplacent l’équilibre encore un peu plus loin des intérêts des citoyens.

Liens

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

Rene Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (Fr/English)

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.



Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 6422 / 39772

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site FFII  Suivre la vie du site Communiqués de presse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License