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La date limite de réponse à la consultation reportée au 12 avril 2006.

vendredi 7 avril 2006 par Erwan Hamon

Nous vous informons qu’après une plainte formelle de la FFII au Président de la Commission européenne, José Barroso, et des réunions entre la FFII et la Commission, cette dernière a accepté de prolonger la date limite pour la réponse à la consultation, initialement fixée au 31 mars 2006, jusqu’au 12 avril 2006.

A l’occasion d’un rendez-vous avec la Commission le 17 mars en effet, la FFII avait demandé une prolongation : « La date limite fixée à l’origine était impossible à tenir », a déclaré Pieter Hintjens, président de la FFII, « Nous avons parlé avec de nombreuses entreprises qui étaient toujours en train de préparer leur réponse sur le coup de minuit le 31 mars. La Commission n’a pas accédé à toutes nos demandes, mais cette prolongation est la bienvenue et se révèle très utile. »

La Commission a annoncé la prolongation sur son site web, en précisant que « cette date limite détermine quelles réponses seront prises en considération pour l’audition du 13 juin 2006 ». Les réponses arrivant ultérieurement pourront donc toujours être prises en compte.

La FFII et d’autres organisations, dont de gros éditeurs de logiciels tels que SAP, voient la procédure de consultation — qui couvre le projet de brevet communautaire ainsi que le projet d’Organisation européenne du contentieux des brevets (EPLA) de l’OEB — comme la troisième tentative pour introduire les brevets logiciels en Europe.

Pieter Hintjens ajoute : « Nous l’avons dit clairement à la Commission : le brevet communautaire et l’EPLA évoquent le spectre des brevets logiciels, et ceci doit être discuté, et non balayé sous le tapis. De plus, l’OEB fait largement partie du problème et nous voulons voir une réforme de cette institution. Les brevets logiciels introduisent des monopoles dangereux, qui réduisent l’innovation, sont mauvais pour les affaires et ne sont pas objectivement pertinents pour une industrie qui a innové pendant cinq décennies sans eux ».

La FFII France appelle aujourd’hui les entreprises, associations et particuliers à soutenir sa propre réponse à la Commission en remplissant le formulaire de participation, disponible sur son site.


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