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La France confirme sa position contre l’EPLA

vendredi 28 septembre 2007 par Alexandra Bond

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Mercredi après-midi, un certain nombre de députés ont soulevé les problèmes liés à l’EPLA, Accord européen sur les litiges en matière de brevets.

Paris, le 28 Septembre 2007 — Mercredi après-midi, à l’occasion de l’adoption à l’Assemblée Nationale du Protocole de Londres, qui supprime l’obligation de traduire la partie descriptive des brevets européens en français, un certain nombre de députés ont soulevé les problèmes liés à l’EPLA, Accord européen sur les litiges en matière de brevets.

Ancien Garde des Sceaux, M. Pascal Clément a été le premier à dénoncer le projet d’accord : « La France risque d’abandonner entièrement sa souveraineté en la matière, au profit d’une structure qui ne sera même pas communautaire ».

« Dans la mesure où nous souhaitons une juridiction communautaire, nous rejetons évidemment le système de l’EPLA » a renchéri M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État, qui préconise pour sa part « la création d’un véritable brevet communautaire » ainsi que "l’ouverture de
négociations pour faire de l’Office européen des Brevets une institution plus politique et plus efficace".

M. Alain Claeys, député socialiste, s’inquiète quant à lui de la dérive concernant les brevets logiciels : "L’enjeu pour la France est d’éviter la marchandisation. Un brevet sert à constater une innovation technique précisément décrite. Le danger est qu’aujourd’hui, on tend à breveter de plus en plus – dans des domaines comme le logiciel – la
connaissance plutôt que l’innovation. La France et l’Europe ont ici un combat à mener. Si cette dérive se confirmait, des rentes de situation se créeraient au détriment de nos laboratoires et de nos PMI".

La FFII France prend note de ces positions, mais attire également l’attention sur les problèmes de coûts de l’EPLA : « L’EPLA va augmenter le coût du contentieux des brevets de la même manière que cela s’est produit aux Etats-Unis, au détriment des petites entreprises qui ne seront pas capables de se défendre ».

L’EFPIA, Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques, mettait à ce propos en garde la Commission lors d’une audition du 12 juillet 2006 : « Si la plupart des brevets sont en pratique opposés en justice dans une seule juridiction, alors obliger à porter un contentieux devant une cour centralisée ne fera qu’accroître les coûts, sans avantage perceptible ».

Liens

  • Compte rendu analytique officiel de la séance du mercredi 26 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2006-2007-extra2/008.asp

  • Position de la FFII France par rapport à l’EPLA :

http://www.ffii.fr/epla

  • Position de l’EFPIA, Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques, sur l’EPLA (p14) :

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/hearing/preliminary_findings_en.pdf

Contact

Alexandra Combes - Présidente FFII France - alexandra.combes at ffii.fr

Benjamin Henrion - Groupe de travail EPLA de la FFII - bhenrion at ffii.org

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