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Exclusion des logiciels libres

lundi 20 février 2012 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

Le Parlement européen sur le point d’exclure le logiciel libre avec les brevets et les licences FRAND

Bruxelles, ce 17 février 2012 — Au Parlement européen la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs est sur le point d’adopter la réforme des processus de standardisation en Europe. Cette réforme avaliserait le paiement de royalties (FRAND) en prenant appui sur des spécifications logicielles très discriminantes pour les implémentations basées sur des logiciels libres.

Benjamin Henrion, le Président de la FFII redoute que : « Le paiement de royalties rendra impossible la distribution des logiciels libres sur internet. Cela créera pour les petites entreprises et les développeurs une énorme barrière à franchir. Les auteurs du logiciel VideoLAN ont déjà connu la menace de détenteurs de brevets tout simplement à cause de l’implémentation d’un standard ETSI dans un decodeur video. »

Cette réforme reconnait les spécifications numériques qui sont sous licence FRAND :
« fair, reasonable and non-discriminatory terms and conditions » c’est à dire : « juste, raisonnable et non-discriminatoire »

Henrion poursuit : « Même des consortiums comme ECMA refusent de définir ce que le terme RAND signifie, pour la bonne raison qu’il n’a aucune signification. C’est inacceptable que le législateur emploie un terme qui n’a pas de définition précise. »

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Contacts

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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