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CETA menace internet, la santé et la démocratie

jeudi 31 janvier 2013 par Rene Paul Mages (ramix), Ante Wessels

[ CETA / Economie / Innovation ]

CETA menace Internet, la santé et la démocratie

Bruxelles, ce 31 Janvier 2013 — CETA un projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada menace Internet, la santé et la démocratie, selon la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII). L’accord comprend une clause d’arbitrage investisseur-état, qui donne aux sociétés multinationales le droit de poursuivre directement des états devant des tribunaux internationaux. CETA place ces tribunaux d’arbitrage au dessus des hautes cours de justice de l’Europe et du Canada.

Contourner la démocratie

Ces clauses d’arbitrage investisseur-état donnent aux multinationales le droit de poursuivre des pays si elles n’aiment pas leurs réformes législatives. La société des tabacs Philip Morris poursuit l’Australie en ce qui concerne la facturation du tabac ( Tobacco Plain Packaging Bill), qui introduit des restrictions quant à l’usage des logos des sociétés de tabac sur les paquets de cigarettes et autorise plus d’espace pour les mise en garde relatives à la santé. Après que la Haute Cour Australienne ait annulé le défit juridique, Philip Morris a lancé un procès investisseur-état. Conséquence : l’Australie a décidé de ne plus signer les traités comportant des clauses d’arbitrage investisseur-état.

Depuis 2009 l’UE et le Canada ont conduit des négotiations sur l’Accord économique et commercial global (AECG en français , CETA en anglais). Des négociations qui furent conduites derrière des portes closes, et dont le contenu textuel en cours d’élaboration est encore secret. Le site web bilaterals.org et Kriton Arsenis, un membre de la Commission du Parlement européen sur l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a révélé l’existence d’une clause d’arbitrage investisseur-état. Arsenis critique cette clause d’arbitrage car elle constitue un moyen de contourner la démocratie aisément.

Conflits d’intérêts

Les multinationales voient les réformes législatives qui pourraient réduire leurs profits comme des expropriations et demandent donc des dédommagements élevés. Selon Ante Wessels un analyste de la FFII : « Au cours des dernières années, les arbitrages des tribunaux ont de plus en plus élargi le concept d’expropriation. Les avocats conseillent les multinationales dans la mise en place de structures d’investissement, puis ces mêmes avocats ainsi que leurs collègues de bureau agissent en tant qu’arbitre dans les tribunaux. Tout celà conduit à une recrudescence des conflits d’intérêts. »

Bloquer des réformes

La FFII observe l’impact négatif sur l’innovation et sur Internet. L’accord commercial avec le Canada donnera le droit à des sociétés multinationales d’attaquer des réformes législatives et de protéger d’anciennes méthodes commerciales. Tout cela va compromettre les réformes du droit d’auteur et du droit en matière de brevet.

Ante Wessels : « Internet souffre d’un renforcement excessif du droit d’auteur à l’ancienne. Filtrer, bloquer et supprimer des liens entrave le bon fonctionnement d’Internet. CETA donnera aux multinationales la possibilité de repousser les réformes qui s’imposent. »

Calendrier

Le Commissaire européen du commerce Karel De Gucht visitera ce 6 février 2013 le Canada dans l’espoir de conclure les entretiens sur le commerce. La veille, il visitera les USA afin de préparer les entretiens sur le commerce.

Les 7 et 8 février prochains, les 27 chefs d’états et de gouvernements de l’UE se rencontreront à Bruxelles afin de discuter commerce et affaires étrangères :

http://www.europolitics.info/extern...

Liens

  • la clause d’arbitrage de l’accord commercial UE-Canada, un moyen de contourner facilement la démocratie selon Kriton Arsenis un Député européen :
    http://www.neurope.eu/blog/arbitrat...
  • Canada et UE dans la dernère ligne droite pour un accord commercial ; le tout dernier chapitre sur l’investissement qui démontre le biais évident en faveur des investisseurs
    http://www.bilaterals.org/spip.php?...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org (Dutch/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européen et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.



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