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Bilski amicus curiae brief

mardi 6 octobre 2009 par Rene Paul Mages (ramix)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ SCOTUS / Bilski / Brevet]
La FFII et IP Justice soumettent un Amicus Curiae Brief à la Cour Suprême américaine

Washington DC, le 6 Octobre 2009 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et l’organisation internationale IP Justice ont soumis un Amicus Curiae Brief à la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS). L’affaire Bilski v. Kappos est en passe de devenir un tournant de l’histoire du système américain des brevets. Cet amicus collectif explique le lien entre le logiciel et les méthodes d’affaire et signale les alternatives au test MTT ( Machine-or-Transformation Test ) utilisé pour classifier les brevets.

Depuis le rejet de la directive « brevets logiciels » par le Parlement Européen en 2005, l’affaire Bilski v. Kappos, actuellement en instance devant la Cour suprême américaine est considérée à l’échelle mondiale comme la plus importante décision concernant les brevets sur les méthodes d’affaire, les logiciels et les algorithmes.

« En Europe, il existe toujours un mythe du ’tout est brevetable’ en ce qui concerne les critères de brevetabilité appliqués aux États-Unis, bien que la Cour suprême ait posé des règles strictes sur ce qui peut et ce qui ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de brevet » déclare Laura Creighton, une chef d’entreprise suédoise.

« Le logiciel se compose bel et bien d’idées abstraites », explique Dr. Peter Gerwinski du Groupe de travail FFII Bilski . « Nous avons demandé à la Cour Suprême de prendre en considération quelques réalités pratiques et aussi d’élaborer un critère qui préserve la traditionnelle exclusion des idées abstraites du domaine de ce qui est brevetable. »

André Rebentisch, secrétaire de la FFII souligne la signification du débat trans-atlantique : « Il s’agit d’un défi délicat pour la Cour suprême américaine : trouver une série de critères pour examiner les demandes de brevets portant sur des méthodes commerciales (business methods). Il nous manque une métrique, une ’quadrature du brevet’. Nous sommes impatients de voir l’approche de la Cour suprême car elle modèlera le débat international sur l’harmonisation du système des brevets. »

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Président de la FFII,
bhenrion at ffii.org,
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Rene Mages,
Président FFII France,
rmages at ffii.fr,
(French/English)

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