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Annexe B : arguments pour rejeter la position (peu) commune du Conseil

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le choix d’un rejet est un choix contre l’adoption d’une mauvaise directive. L’incertitude juridique sur le fait que les brevets logiciels soient applicables ou non vaut meiux que la certitude qu’ils le soient, particulièrement parce qu’il existe d’autres ouvertures en dehors de ce projet de directive pour attaquer leur validité. Une mauvaise directive compromettrait gravement de telles initiatives.

 Objectifs législatifs à long terme pour l’Europe

L’intégration de l’Office européen des brevets dans le cadre de la politique industrielle de l’Union européenne, via la participation de l’UE à l’Organisation européenne des brevets et via une Cour européenne des brevets, n’a pas besoin de cette directive.

Cependant, ce projet d’intégration courrait un risque si les principes de cette directive contradisaient les principes fondammentaux de la Convention sur le brevet européen, puisque la CBE deviendrait une loi de l’Union européenne. La codification des contradictions rendrait à jamais imprévisibles l’application et l’interprétation du droit européen des brevets.

Par exemple, le concept d’invention, qui est au cœur du droit des brevets, serait sévérement remis en cause si le texte du Conseil était adopté et que la Convention sur le brevet européen restait inchangée. Après tout, cette dernière stipule qu’un programme d’ordinateur n’est pas une invention alors que le premier ne peut être raisonablement interprété que comme un moyen d’introduire explicitement la brevetabilité des programmes d’ordinateur.

 L’office européen des brevets

Une mauvaise directive rendraient également dénuées de sens d’autres initiatives pour clarifier la situation. Ainsi que le soulignaient de nombreux eurodéputés dès 2002, l’OEB n’a pas encore épuisé toutes les possibilités dont il dispose pour clarifier l’interprétation de la CBE en ce qui concerne les brevets logiciels. L’article 112 de la CBE offre l’opportunité à toute Chambre d’appel de l’OEB de saisir la Grande chambre de recours. Les avocats ont interprété les ambiguïtés de la jurisprudence récente sur les brevets logiciels comme des tentatives pour impliquer la Grande chambre de recours afin de règler le sujet de manière appropriée.

Plus encore, le débat qui s’est tenu ces deux dernières années n’a pas épargner l’OEB. La pression publique de la part des PME et des informaticiens européens que l’OEB est censé servir a amorcé un travail au sein de l’institution. On aperçoit des signes de changements et des opportunités de dialogue pourraient s’ouvrir. La « journée d’information de l’OEB » au Parlement européen est un exemple du besoin croissant de l’OEB de communiquer publiquement. Une mauvaise directive refermerait ces opportunités.

 La Commission

Même si le Commissaire McCreevy a pris à tort la demande de redémarrage du Parlement européen pour un appel à tuer la directive, la Commission ne peut continuer à fuir ses responsabilités. D’autres Directions générales que celle du marché intérieur (DG MARKT) sont très mécontentes des évolutions aléatoires sur cette directive et elles pourraient passer à l’action. Par exemple, en août 2004, la Direction générale de la Société d’information (DG INFSO) a lancé une étude de trois ans sur les conséquaneces des brevets logiciels.

Le développement de la base de connaissances et du cadre politique de la Commisison doit engager de manière transparente l’intégralité des ressources intellectuelles de la Commission — cela ne peut être pris en main au sein de la DG MARKT comme une simple décision politique. La Commission devrait se pencher sur le sujet car elle a besoin de développer des compétence sur la politique des brevets, et pas uniquement sur les logiciels mais plus généralement. Le Parlement n’est pas capable de surveiller les conséquences du système des brevets en continu et demande à la Commission de développer ses capacités à le faire. La Commission « semble s’être méprise » sur la demande de redémarrage du parlement, cette demande doit donc maintenant se faire plus forte et plus explicite.

 Conclusion

Enfin, on ne peut penser un seul instant que les développeurs informatiques et les PME resteront immobiles alors que leurs atouts sont dérobés par des détenteurs de brevets logiciels dans le style de ceux des États-Unis et des parasites du système de brevets. Tout comme IBM et d’autres groupes d’intérêts extra-européenes ont poussé depuis des années à l’OEB l’interprétation que fait le texte du Conseil de la CBE, un contre-mouvement construit autour de la prise de conscience apportée par cette directive pourrait renverser la vague.

Si aucune mauvaise directive n’est adoptée maintenant, tant l’opinion publique que le Parlement européen auront plusieurs autres opportunités d’empêcher les pratiques actuelles de l’OEB d’être codifiéed par le droit. Une mauvaise direcetive rendrait par contre ces initiatives difficiles, voire impossible pour certaines.

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