La FFII France

Brevet unitaire : l'Allemagne ignore le Brexit

Anne Tramut, Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2022-06-15T10:51:00Z

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l'Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l'accord afin d'ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l'accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur "quoi qu'il en coûte", au risque de s'aliéner l'Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l'UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l'Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l'Union européenne.

Version anglaise :

– https://ffii.org/unitary-patent-germany-is-ignoring-brexit-european-law-its-constitutional-court-and-italians/

Menace de souverainete numerique en Europe

Anne Tramut, Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2021-12-08T10:12:00Z

Les brevets logiciels, une menace renouvelée contre la souveraineté numérique européenne

TRIBUNE. Le système de tribunaux spécialisés en brevets, mis en place en catimini par la Commission européenne, constitue une menace pour l'industrie informatique.

Par un collectif de députés :
Tribune rédigée par Philippe Latombe député MoDem de la Vendée et membre de la commission des Lois, et cosignée par les députés Julien Aubert, Virginie Duby-Muller, Paula Forteza, Philippe Gosselin, Cédric Villani, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan et Jean-Luc Warsmann, ainsi que par la sénatrice Catherine Morin-Desailly, le sénateur Ludovic Haye et le député européen Christophe Grudler.

https://www.lepoint.fr/debats/les-brevets-logiciels-une-menace-renouvelee-contre-la-souverainete-numerique-europeenne-08-12-2021-2455888_2.php

Les citations

Anne Tramut, Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2021-11-30T12:28:00Z

"Essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques
et des algorithmes non mathématiques n'a aucun sens. Le Congrès a
sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne
pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus
faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de
licence dès que le théorème de Pythagore est utilisé."

- Donald Knuth (auteur de TeX)

Lettre à l'Office des Brevets des Etats-Unis, 1994

Here's what Bill Gates told Microsoft employees in 1991 :

"If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today…A future start-up with no patents of its own will be forced to pay whatever price the giants choose to impose."

l'activiste défend une cause, le lobbyiste un client.

%%% Hayek on Patents %%%

"The problem of the prevention of monopoly and the prevention of
competition is raised much more acutely in certain other fields to
which the concept of property has been extended only in recent times.
I am thinking here of the extension of the concept of property to such
rights and privileges as patents for inventions, copyright,
trademarks, and the like. It seems to me beyond doubt that in these
fields a slavish application of the concept of property as it has been
developed for material things has done a great deal to foster the
growth of monopoly and that here drastic reforms may be required if
competition is to be made to work.... Patents, in particular, are
specially interesting from our point of view because they provide so
clear an illustration of how it is necessary in all such instances not
to apply a ready-made formula but to go back to the rationale of the
market system and to decide for each class what the precise rights are
to be which the government ought to protect."

Source : F. A. von Hayek, "'Free' Enterprise and Competitive Order". In
Individualism and Economic Order, Chicago : U. of Chicago Press. 1948.
113-114.

Now most of the time when people describe how the patent system works they are people with a vested interest in the system. And so they describe the patent system from the point of view of somebody who wants to get a patent and then point it at programmers and say, "hand me your money". This is natural, you know, when they sell lottery tickets they talk about people who win, not people who lose. Of course most of the people lose, but they don't want you to think about them and so they talk about the ones who win. It's the same with patents.

Richard Matthew Stallman - Danger of Software Patents, conference talk at Government Model Engineering College, Thrikkakara (India) on 2001 July 21st

Never forget this evidence : The European Patent Office finances itself by fees from the patents which it grants

Les inventions, par nature, ne peuvent donc être sujettes à la propriété

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Si la nature a rendu moins susceptible que toute autre chose l'appropriation exclusive, c'est bien l'action du pouvoir de la pensée que l'on appelle une idée, qu'un individu peut posséder de façon exclusive aussi longtemps qu'il la garde pour lui ; mais au moment où elle est divulguée, elle devient la possession de tous, et celui qui la reçoit ne peut pas en être dépossédé. Sa propriété particulière, aussi, est que personne ne la possède moins parce que tout le monde la possède. Celui qui reçoit une idée de moi reçoit un savoir sans diminuer le mien ; tout comme celui qui allume sa bougie à la mienne reçoit la lumière sans me plonger dans la pénombre. Que les idées circulent librement de l'un à l'autre partout sur la planète.

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Tel qu'il est actuellement, le régime de la propriété intellectuelle présente toutes les caractéristiques du vieux capitalisme industriel alors que nous avons basculé dans une autre économie, dans un type d'accumulation et donc de développement. Mais, comme ce système de droits de propriété ne présente même plus les limites que le capitalisme industriel avait dû accepter d'assigner à sa mise en oeuvre sous la pression sociale, il devient un facteur d'instabilité redoutable. On est donc très loin de ce facteur de stabilisation que vantent les partisans d'un nouvel ordre mondial marchand de la propriété intellectuelle.
Yann Moulier Boutang

Le businessman : Quand tu trouves un diamant qui n'est à personne, il est à toi. Quand tu trouves une île qui n'est à personne, elle est à toi. Quand tu as une idée le premier, tu la fais breveter : elle est à toi. Et moi je possède les étoiles, puisque jamais personne avant moi n'a songé à les posséder.
Le petit prince : Moi, je possède une fleur que j'arrose tous les jours. Je
possède trois volcans que je ramone toutes les semaines. Car je ramone aussi celui qui est éteint. On ne sait jamais. C'est utile à mes volcans, et c'est aussi utile à ma fleur, que je les possède. Mais tu n'es pas utile aux étoiles...
Antoine de SaintExupéry, Le petit prince, ch. 13.

The danger of software patents is not limited to free software. Developers of proprietary software (and its users) can also be sued for patent infringement.
-RMS

No matter how much you do, you never do enough
- unknown

Si un signe n'a pas d'usage, il n'a pas de signification. Tel est le sens de la devise d'Occam. (Si tout se passe comme si un signe avait une signification, c'est qu'alors il en a une.)
- Wittgenstein 1921 - Tractatus logico-philosophicus, 3.328.

"Souvenez-vous que le bonheur dépend non pas de ce que vous êtes ou de ce que vous possédez, mais uniquement de votre façon de penser
- Dale Carnegie

"un économiste qui n'est qu'économiste devient nuisible et peut constituer un véritable danger."
- Hayek (8 mai 1899 à Vienne - 23 mars 1992 à Fribourg)

"Le contentement apporte le bonheur, même dans la pauvreté.
Le mécontentement apporte la pauvreté même dans la richesse."
- Confucius

Le bavardage est l'écume de l'eau, l'action est une goutte d'or.
- Proverbe chinois

First, they ignore you,
Then they laugh at you,
Then they fight you,
Then you win.
- MAHATMA GANDHI

All truth passes through three stages :
First, it is ridiculed
Second, it is violently opposed
Third, it is accepted as being self-evident
- Schopenhauer

Whatever you do will be insignificant, but it is very important that you do it
- Gandhi

"Les inventions, pour parvenir à l'état pratique, se font par étapes successives, souvent dans des contrées différentes et par les soins et l'initiative de plusieurs personnes. Pourquoi et de quel droit le dernier venu dans la série de ces esprits inventifs s'attribuerait-il le profit du labeur de tous les autres et recevrait un brevet qui lui en donnerait le monopole ?"
- Michel Chevalet, major de l'X en 1829

"A non-free program is a predatory social system that keeps people in a state of domination and division, and uses the spoils to dominate more."
- RMS

GNU does not eliminate all the world's problems, only some of them.
- The GNU Manifesto

Any intelligent fool can make things bigger, more complex, and more violent. It takes a touch of genius — and a lot of courage to move in the opposite direction.
- Albert Einstein

It is a miracle that curiosity survives formal education
- Albert Einstein

I have made this [letter] longer, because I have not had the time to make it shorter.
- Blaise Pascal, "Lettres Provinciales", letter 16, 1657

"Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres."
- Voltaire

"Le verbe résister doit toujours se conjuguer au présent"
- Lucie Aubrac

Quand on a comme seul outil un marteau, tous les problèmes ressemblent à un clou.
- Abraham Maslow

Bienvenue sur notre site

Anne Tramut, Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2021-06-01T04:25:00Z

Association créée en 2006 sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne donne des réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées, tandis que ces images parlent d'elles mêmes. Un répertoire documentaire est à votre disposition pour approfondir les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ainsi qu'une page de très bonnes lectures.

Conseil d'administration :

Rene Paul Mages (Président), Erwan Hamon (Secrétaire), Xavier Roche (Trésorier),

Anne Tramut, Bernard Lang, François Elie, Georges Federmann, Oliver Hessling.

Vous souhaitez nous aider ou bien vous abonner à une de nos listes de diffusion ou encore avoir davantage d'informations sur la FFII France.

Evènements et Rencontres FFII France

Année 2021 :

– Notre AG 2021 le mardi 2 novembre 2021 à Saint-Raphael

Année 2020 :

– Notre AG 2020 le lundi 9 novembre 2020 à Saint-Raphael

– Action auprès du Bundestag en octobre-novembre 2020

– La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2020 car cette session n'aura pas lieu ni à Paris Open Source Summit en décembre 2020 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2019 :

– Notre AG 2019 le lundi 9 décembre 2019 à Paris

– Notre présence à Paris Open Source Summit les 10 et 11 décembre 2019 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2019 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2018 :

– Notre AG 2018 le mardi 4 décembre 2018 à Paris

– Notre présence à Paris Open Source Summit les 5 et 6 décembre 2018 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 8 au 12 juillet 2018 : voir RMLL2018

Année 2017 :

– Notre AG 2017 le mardi 5 décembre 2017 à Paris

– Notre présence à Paris Open Source Summit les 6 et 7 décembre 2017 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Saint Etienne du 1 au 7 juillet 2017 : voir RMLL2017

Année 2016 :

– Notre AG 2016 le mardi 15 novembre 2016 à Paris

– Notre présence à Paris Open Source Summit les 16 et 17 novembre 2016 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

Année 2015 :

– Notre AG 2015 le jeudi 19 novembre 2015 à Paris

– Notre présence à Paris Open Source Summit les 18 et 19 novembre 2015 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Beauvais du 4 au 10 juillet 2015 : voir RMLL2015

Année 2014 :

– Notre présence à Solutions Linux les 20 et 21 mai 2014 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Montpellier du 5 au 11 juillet 2014 : voir RMLL2014

– Notre AG 2014 le mardi 20 Mai 2014 à Paris

Année 2013 :

– Notre présence à Solutions Linux les 28 et 29 mai 2013 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bruxelles du 6 au 11 juillet 2013 : voir RMLL2013

– Notre AG 2013 le samedi 12 Octobre 2013 à Paris

Année 2012 :

– Notre présence à Solutions Linux les 19, 20 et 21 Juin 2012 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève du 7 au 12 juillet 2012 : voir RMLL2012

– Notre AG 2012 le samedi 6 Octobre 2012 à Paris

Année 2011 :

– Notre présence à Solutions Linux les 10, 11 et 12 Mai 2011 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 9 au 14 juillet 2011 : voir RMLL2011

– Notre AG 2011 le samedi 1 Octobre 2011 à Paris

Année 2010 :

– Notre présence à Solutions Linux les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bordeaux du 6 au 11 juillet 2010 : voir RMLL2010

– Notre AG 2010 le samedi 18 Septembre 2010 à Paris

Année 2009 :

– Notre présence à Solutions Linux les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir RMLL2009

– La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2009

– Notre AG 2009 le samedi 10 Octobre 2009 à Paris

Année 2008 :

– Notre présence à Solutions Linux les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT / La Défense)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1er au 5 juillet 2008 : voir RMLL2008

– Notre AG 2008 le samedi 20 Septembre 2008 à Paris

– Notre présence à Paris Capitale du Libre les 24-25 Septembre 2008

– La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2008

Appel à donations de la FFII en 2020

Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix) — 2020-11-26T08:55:00Z

La FFII appelle aux donations contre le Brevet Logiciel Unitaire après le vote désastreux du Bundestag

La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes dédiées aux logiciels ainsi qu'à la communauté du Logiciel Libre et de l'Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer le dépot d'une plainte constitutionnelle. La cour UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et des destructions d'emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l'Union Européenne) puisse avoir son mot à dire sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier.

Berlin-Bruxelles, 26 nov 2020 — Le Bundestag a approuvé aujourd'hui le Brevet Unitaire, qui est la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises du logiciel ainsi qu'à la communauté du Logiciel Libre et de l'Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer le dépôt d'une plainte constitutionnelle. La cour UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et les destructions d'emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l'Union Européenne) puisse avoir son mot à dire sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l'abri de l'UPC et de ses trolls sur les brevets.

La CDU, la CSU et le SPD ont mangé la propagande des "brevets à bas tarifs pour les PME", alors que la cour UPC va accroître les frais d'accès à la justice pour ces entreprises. La Ministre de la Justice allemande Christine Lambrecht (SPD) a refusé de fournir aux PME une "analyse de l'impact", en s'appuyant sur une analyse de 2009 à la fois obsolète et comportant beaucoup d'erreurs alors que le traité UPCA a été signé en 2012 et que l'accès à la justice pour les PME sera plus difficile et onéreux : 20000 EUR d'honoraires (validité) et 10000 EUR (infraction). L'UPC augmentera le coût pour une affaire toute simple, c'est pourquoi d'autres pays comme la Pologne ou la République Tchèque qui ont effectué des "analyses d'impact" correctes ont rejeté l'UPC pour leurs PMEs.

Les experts en brevets ont prévenu que les coûts de UPC seraient élevés pour les PME :

"Les petites et moyennes entreprises (les PME) en particulier prévoient un impact négatif de l'UPC. La raison principale est une augmentation des coûts, tout particulièrement des couts juridiques élevés. "
— Dr. Natalie Kirchhofer, patent attorney and partner at Cohausz & Florack, in Lexology article “New draft legislation in Germany to ratify the Unified Patent Court”

Benjamin Henrion, le Président de la FFII eV, réagit au vote du Bundestag :

"Le projet de brevet à effet unitaire a été présenté comme une solution économique pour le brevetage en Europe, mais finalement nous arrivons à un système qui sera plus onéreux pour une simple affaire de litige lorsque nous le comparons au système actuel. Tellement plus cher pour "obtenir une meilleure juridiction", pour l'"accès des PME à la Justice". L'UPC aboutira à la validation des brevets logiciels par le biais de la jurisprudence et aussi à favoriser les trolls sur les brevets ainsi que des pertes d'emplois, cela sans aucune possibilité d'appel pour la cour de justice de l'Union européenne (CJEU)."

Selon le blog de Stjerna l'étape suivante sera le vote du Bundesrat :

Le comité juridique du Conseil Fédéral a été prévu pour le 2 décembre 2020.
Le Conseil Fédéral peut par conséquent espérer prendre sa décision finale relative à son projet de loi durant sa 998 ème session du 18 décembre 2020.
–Dr Stjerna blog, Status of the UPCA ratification proceedings in Germany (12/12/2016, latest update on 26/11/2020) https://www.stjerna.de/restart/?lang=en

Le gouvernement allemand pense qu'il pourra obtenir une ratification avant la fin de l'année, puisqu'il considère que le Royaume Uni fait toujours partie de l'UE jusqu'au 31 décembre. L'agenda des prochains votes a été programmé de telle sorte que la ratification de UPC soit possible d'ici la fin de l'année.

La FFII s'attend à un agenda tarabiscoté et des entourloupes politiques à l'issue desquelles le traité "entrera en vigueur", ainsi qu'à un rejet des "plaintes constitutionnelles" alors que la présence du Royaume Uni pose encore problème.

Les verts allemands ont trahi leurs électeurs puisque les Verts furent le seul parti transnational européen qui s'est opposé aux brevets sur le logiciel durant les élections européennes. Les Verts furent le seul parti à voter contre UPC en 2012 au Parlement européen.

Contact

– Benjamin Henrion
– President de FFII e.V.
– Bruxelles
– Français/Anglais
– Mobile : +32-484-566109
– Landline : +32-2-259 65 16
– Twitter : @zoobab

Liens

– Crowdfunding : Appel de la FFII à donation pour déposer une plainte constitutionnelle à Karlsruhe :
https://galette.ffii.fr/infos_donation_en.php

– FFII call on donations against Unitary Software Patent Trolls after disastrous Bundestag vote : https://ffii.org/bundestag-vote-for-unitary-software-patents-ffii-call-on-software-companies-to-donate/

– Open Letter : Is Germany competing with Hungary and Poland on the “Worst Rule of Law Award” with its rushed ratification of the Unitary Patent ? https://ffii.org/is-germany-competing-with-hungary-and-poland-on-the-worst-rule-of-law-award-with-its-rushed-ratification-of-the-unitary-patent/ “The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the “Rule of Law” (TFEU art2) and is a categorical constitutional guarantee (i.e judicial review of administrative acts). It is spectacularly absent from the Unified Patent Court and Unitary Patent institutional arrangement.”

– Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/

– SPD and CSU positions : https://www.stjerna.de/restart/?lang=en (scroll to Update (25 and 26/11/2020) )

– Kluwer Patent Blog : German Bundestag approves legislation to ratify the Unified Patent Court Agreement http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/11/26/german-bundestag-approves-legislation-to-ratify-the-unified-patent-court-agreement/

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d'information au profit du public, sur la base du droit d'auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d'exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l'informatique.

Appel de la FFII aux parlements nationaux

Alexandra Bond, Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix) — 2019-03-29T21:28:00Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE [ Europe / Démocratie / Censure / Economie / Droit d'Auteur ]

Bruxelles, 29 Mars 2019 - La FFII en appelle à la colère des opposants au filtrage sur internet pour inverser la position de leur nation en demandant un vote aux parlements nationaux.

Le Conseil des Ministres (de l'UE) est une institution non démocratique où les décisions sur ce type de sujet sont prises par des représentants des ministères de la culture des Etats Membres.
La FFII demande aux parlements nationaux de 'reprendre le contrôle'.

L'adoption du filtrage des téléchargements (upload) sur internet est une erreur stratégique qui alimentera le jeu des eurosceptiques aux prochaines élections. Hier la réaction de Boris Johnson au vote du parlement ne laisse aucun doute sur ce point. Le filtrage des téléchargements sur internet est une pente glissante. Une autre directive étendra ce type de filtrage de façon automatique aux contenus 'terroristes', aux 'fake news', et finalement aux discours politiques. Où s'arrêtera-t-on ?

Le Conseil des Ministres (de l'UE) devrait formellement adopter la directive en point-A (c'est à dire sans discussion) à la prochaine réunion du mardi 9 avril 2019.

Benjamin Henrion, le président de la FFII, déclare : "Le temps est venu pour une véritable Démocratie en Europe. Vous avez une semaine pour changer le cours des choses. Appelez vos parlements nationaux dès maintenant en demandant un vote sur le filtrage des téléchargements sur internet !"

Il nous rappelle qu'il y a 15 ans « la Pologne sauva les PME de la dangereuse directive sur les brevets logiciels, et que chaque nation peut faire de même. Merkel et Macron ont bradé nos PME en échange d'un gazoduc, il est grand temps de combler le déficit démocratique et de remplacer nos diplomates par un réseau de parlements nationaux. Les Ministres de la Culture ne doivent plus être autorisés à dicter la position d'une nation. Le débat relatif à CETA fut le même bazar antidémocratique tenu dans à peine 3 parlements nationaux sur 28, à l'occasion duquel une poignée de ministres co-optés arrêta la position de leurs nations. »

Les sociétés du secteur internet essaient d'ores-et-déjà de se délocaliser en Suisse pour éviter les insoutenables responsabilités que le filtrage du Net va créer.
De surcroît les lobbies du droit d'auteur font pression pour contraindre la Suisse à adopter la même législation absurde a laquelle les petites entreprises ne peuvent se conformer.

Il conclut : " Le rêve de Macron d'une nation start up touche à son terme.
Son principe directeur semble être : Laissons aux grandes entreprises le soin de faire des affaires !".

Liens

La Pologne fait supprimer l'adoption en "point-A" de la directive brevets logiciels de l'agenda de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 21 décembre 2004 :

https://thankpoland.info

La Pologne sauve l'Union Européenne une fois encore :

https://lists.ffii.org/pipermail/news/2005-January/000258.html

FAZ : Altmaier sacrifie les startups du droit d'auteur :

https://edition.faz.net/faz-edition/wirtschaft/2019-03-26/f30a5870c08cc1e1b4524c1be19d1faf/

Techdirt : l'Allemagne s'est alignée sur la position de la France en ce qui concerne la directive sur le Copyright en échange d'un accord sur le gaz russe :

https://www.techdirt.com/articles/20190325/14404641865/new-report-germany-caved-to-france-copyright-deal-russian-gas.shtml

Techdirt : Après avoir martelé que la Directive sur le Copyright n'impliquait pas la mise en place d'un filtrage, la France s'empresse de faire la promotion des filtrages :

https://www.techdirt.com/articles/20190327/17141241885/after-insisting-that-eu-copyright-directive-didnt-require-filters-france-immediately-starts-promoting-filters.shtml

Le Parlement Européen se précipite vers un internet à la soviétique (Paquet Telecom 2008) :

https://blog.ffii.org/european-parliament-rushes-towards-soviet-internet/

Abandon du monde des PME au profit des multinationales ! :

https://twitter.com/zoobab/status/1108672462517084162

Communiqué de presse de la FFII (version originale en anglais) :

https://blog.ffii.org/ffii-call-on-national-parliaments-to-reverse-soviet-style-internet-upload-filters/

Contact

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, +32 484 566109

En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix) — 2013-09-24T21:24:00Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]

En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l'OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d'imposer leur validation par le biais d'une cour du brevet unitaire.

Selon Benjamin Henrion, président de la FFII : "La liberté de programmer a gagné ce jour là - le 24 septembre 2003 -, mais il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que les ennemis de la liberté reprennent le combat. Alors que les combattants de la liberté retournèrent à leur travail et leur famille, la communauté des brevets a maintenu la pression pour franchir l'étape suivante, une cour centrale des brevets afin de valider les brevets logiciels accordés par l'OEB."

Rene Paul Mages le vice président de la FFII déclare : "Le microcosme du brevet excelle pour faire du lobbying auprès de la Commission enropéenne et pour changer les appellations (une stratégie assez lourde finalement) en particulier lorsque notre activisme gagne du terrain : CII, EPLA, Protocole de Londres, et actuellement le brevet unitaire flanqué d'une cour européenne des brevets (une nouveauté) mais le but ultime est toujours le même : officialiser une dérive inacceptable en matière de critères de brevetabilité, ce depuis 1986 (voir l'affaire Vicom). Ce type de dérive - une fourberie en réalité - a cela va sans dire, être génératrice de profits pour le microcosme du brevet."

L'echec des brevets ( Patent Failure est le titre d'un livre réputé de Bessen et Meurer) est plus qu'évident : une des meilleures preuves est le nombre croissant de litiges sur les brevets ( voir la pitoyable saga des patent trolls). Il est grand temps de reécrire de nouveaux textes de lois en matière de brevets, et en particulier redéfinir ce qui n'est pas une invention, ce qui n'est pas une application industrielle. La juridiction des brevets en vigueur à l'heure actuelle a été appropriée (mais souvent de façon controversée) aux deux siècles précédents mais elle s'avère complètement inapplicable au nouveau monde du numérique. Le fondateur de la FFII Hartmut Pilch a déclaré en 2008 de façon très pertinente : "Intégrons le système des brevets et celui du copyright selon un paradigme qui soit compatible avec l'age du numérique". Il est temps aussi bien sûr de mettre sur la table la non légitimité de l'OEB pour interpréter la juridiction des brevets. L'OEB n'est pas une institution européenne officielle ( nous devons le répéter et le répéter encore avec le syndicat SUEPO). Le mantra favori de la FFII est plus que jamais dans le vrai : "L'Office européen des brevets se finance par les honoraires des brevets qu'il accorde". C'est un secret de Polichinelle de dire que la Commission européenne est sous l'influence de l'OEB et de tout le microcosme pro-brevets (l'establishment des brevets). Est-ce assez clair pour une majorité de nos politiciens ?

Liens

* Europarl 2003-09-24 : Amended Software Patent Directive :
http://eupat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/plen0309/resu/index.en.html
* Vicom case law :
http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t840208ep1.html
* The Unitary Patent Package : Twelve Reasons for Concern (by Reto Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping, Hanns Ulrich )
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI-IP_Twelve-Reasons_2012-10-17_final3.pdf
* The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe by Dimitris Xenos (2013)
http://script-ed.org/wp-content/uploads/2013/08/xenos.pdf
* Unitary patent under enhanced cooperation (the 2012-12-11 comment of Gibus a former FFII vice-president)
http://blog.ksnh.eu/en/2012/12/09/what-if-the-united-kingdom-were-to-leave-the-european-union/#comment-1807
* Patent failure (by James Bessen and Michael J. Meurer)
http://researchoninnovation.org/dopatentswork/
* The pitiful saga of patent trolls
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=PatentTrolls
* Patents Considered Evil (by Pieter Hintjens a former FFII president)
http://hintjens.com/blog:31
* The warning of SUEPO to the President of the European Parliament
http://epla.ffii.org/forum/t-240861/no-power-for-the-parliament-warns-epo-examiners-association
* Copyright For Innovation (by Hartmut Pilch the FFII founder)
http://eupat.ffii.org/c4i/
* Permanent link to this press release (original version in english)
https://press.ffii.org/Press_releases/EPO_software_patents_continue_despite_the_european_parliament_vote

Contacts
Benjamin Henrion (FR/EN)
FFII Brussels
Mobile : +32-484-566109
Email : bhenrion (at) ffii.org

Rene Paul Mages (FR/EN)
FFII France
Mobile : +33-680-606-496
Email : rmages (at) ffii.fr

FFII Office Berlin (DE/EN)
Malmöer Str. 6
D-10439 Berlin
Fon : +49-30-41722597
Fax (office service) : +49-721-509663769
Email : office (at) ffii.org
http://www.ffii.org

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états

Ante Wessels, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2013-06-14T21:21:00Z

[ TTIP / TAFTA / Internet / Innovation ]

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états dans les négociations commerciales avec les USA

Bruxelles ce 14 Juin 2013 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) condamne la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états dans le mandat des négociations commerciales avec les USA. Cette inclusion au mandat visant au règlement des différends entre les investisseurs et les états donne la possibilité de poursuivre les états auprès de tribunaux spéciaux lorsque des modifications de lois peuvent entrainer des baisses de profits par rapport à ceux attendus. Selon la FFII la démocratie est menacée ainsi que l'intérêt public ou encore la réforme des copyrights ou celle de la juridiction des brevets

Aujourd'hui le Conseil prévoit de mandater la Commission pour ouvrir des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

Durant les débats autour de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), des groupes issues de la société civile ont prévenus qu'ACTA rendra impossible la réforme des dysfonctionnements des lois de la propiété intellectuelle et des brevets.

Les mutinationales seront en capacité d'user de millions euros pour faire barrage à toute réforme législative pour protéger de vieux ou pire de néfastes modèles économiques. Après que l'Allemagne ait décidé de fermer de vieilles centrales nucléaires, le groupe Suédois Vattenfall du secteur de l'énergie a réclamé 3,7 millions d'euros à l'Allemagne se réclamant de cette inclusion des règlements de différends. La société pharmaceutique Eli Lilly basée aux Etats-unis utilise cette même inclusion pour s'attaquer à la législation des brevets au Canada.

Les multinationales n'auront pas à passer par l'appareil rodé de la Cour Européenne de Justice pour poursuivre les états. Des tribunaux spéciaux pour celles-ci seront prévus, placés au dessus des tribunaux de la Cour Europénne de Justice. Ceci est une erreur capitale, selon la FFII.

Ante Wessels analyste de la FFII : "Des tribunaux spéciaux chargés des intérêts privés placés au-dessus de la Cour Européenne de Justice ne sont que des distorsions des principes de séparations des pouvoirs, les bases même de nos démocraties. Des politiciens naïfs créérent l'euro et ses défauts, est-ce que des parlementaires européens naïfs cèderont nos démocraties aux multinationales ? C'est la question cruciale de ces négociations."

Contexte

La dernière version ayant fuitée de propostion de mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis incluant la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états.

Proposition de mandat, proposition de compromis de la Présidence, 21 Mai 2013,
https://netzpolitik.org/2013/leak-aktueller-entwurf-des-verhandlungsmandates-zum-eu-usa-freihandelsabkommen/

Voir également dans le traité U.S - 06/07/2013 : "Lors de la réunion du 5 juin, les autres états-membres ont exprimés leurs réserves concernant la proposition de mandat du 29 Mai, mais il apparait que de par leur position, ils ne s'opposeront pas entièrement au mandat selon nos sources. Par exemple, l'Allemagne lors de la réunion de cette semaine indique qu'elle n'est pas convaincue que la protection des investissements requière une inclusion dans l'accord commerciale et que la prise en compte au mandat du règlement des différends entre investisseurs et états n'est pas nécessaire à un accord entre deux partenaires commerciaux établis. Cependant, nos sources indiquent que l'Allemagne semble susceptible de passer outre cette réserve."

Liens

Kelsey and Wallach, 2012, “Investor-State” Disputes in Trade Pacts Threaten Fundamental Principles of National Judicial Systems,
http://tpplegal.files.wordpress.com/2012/05/isds-domestic-legal-process-background-brief.pdf

Democracy Center, 2013, Unfair, Unsustainable, and Under the Radar – How Corporations use Global Investment Rules to Undermine A Sustainable Future,
http://democracyctr.org/new-report-unfair-unsustainable-and-under-the-radar/

Henning Grosse Ruse - Khan, 2012, Investor–State Arbitration to Challenge Host State Compliance with International IP Treaties ?
http://worldtradelaw.typepad.com/ielpblog/2012/12/investor-state-arbitration-to-challenge-host-state-compliance-with-international-ip-treaties.html

Corporate Europe Observatory, 2012, Profiting from injustice - How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom,
http://corporateeurope.org/publications/profiting-from-injustice

IP out of TAFTA - Civil Society Declaration signed by over 45 organisations
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

FFII blog :
http://acta.ffii.org/

Permanent link to this press release :
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2013-June/000433.html

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

Rene Paul Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (Fr/English)

A propos de la FFII

Bruxelles : La FFII France aux RMLL 2013

Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2013-06-01T08:02:00Z

La FFII France sera présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre RMLL 2013 à Bruxelles, du 6 juillet au 11 juillet 2013. Notre stand sera présent dans le Village Associatif .

Au programme :

– présentation des activités en Europe ;
– discussion sur l'actualité des brevets logiciels ;
– rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels.

Paris : La FFII France au salon Solutions Linux 2013

Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2013-05-26T07:59:00Z

FFII France, association loi 1901, sera présente comme en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 à Solutions Linux au CNIT - Paris La Défense - Hall Marie Curie du Mardi 28 Mai au Mercredi 29 Mai 2013.
Notre stand sera dans le village associatif.

Au programme :
– présentation des activités en France et en Europe ;
– discussion sur l'actualité des brevets logiciels ;
– ACTA : son rejet est une grande victoire ;
– rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels.