La FFII France

Les organisations de la société civile disent non à TAFTA

Ante Wessels, Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2013-03-18T21:04:00Z

Communiqué de presse — [ TAFTA / TTIP / Economie / Innovation ]

Les organisations de la société civile disent non en matière de propriété intellectuelle dans l'accord commercial UE - USA

Bruxelles, ce 18 Mars 2013 — Plus de 35 organisations européennes et américaines de la société civile insistent pour que l'Union Européenne et les Etats Unis publient le texte (en cours d'élaboration) d'accord commercial qu'ils ont l'intention de négocier. Elles sont convaincues que les négociations "commerciales" secrètes sont des forums totalement inacceptables pour manipuler des règlements contraignants qui changeront des lois nationales à caractère non-commercial.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité de Libre-Echange Transatlantique ( Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat pour le Commerce et l'Investissement Transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

En moyenne, les tarifs douaniers entre les Etats Unis et l'Union Européenne sont déja faibles (inférieur à 3%). Pour développer le commerce, les réformes devraient provenir d'une intégration en profondeur des lois européennes et américaines. En 2010, le médiateur européen approuva la FFII qui soutenait que les citoyens ont un intérêt évident à être informés des accords qui rendent nécessaire de changer les lois dans l'Union Européenne.

Selon Ante Wessels analyste de la FFII : " Nous avons un intérêt évident et un droit d'être tenu informé des négociations en cours"

Les organisations de la société civile insistent aussi pour que l'accord proposé ne comporte aucune dispositions relatives aux brevets, aux copyrights, aux marques ou d'autres formes de ce qu'il est convenu de nommer "propriété intellectuelle". De telles dispositions pourraient entraver les droits des citoyens en matière de santé, de culture, de liberté d'expression, en d'autres termes affecter leur vie quotidienne.

Ante Wessels déclare : "Le monde industriel rêve déja de mettre en place un standard lucratif ( gold standard ) dans des domaines comme ceux de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela vous rappelle quelque chose ? Oui. Cela nous rappelle ACTA, cet accord consternant rejeté en juillet dernier par le Parlement européen. Dans la quasi-totalité de ses aspects, ACTA a été dramatique et totalement dépassé pour nos sociétés. Les accords commerciaux ne constituent pas le forum ad hoc pour débattre de droits de propriété intellectuelle."

Déclaration de la société civile

Sortir la Propriété Intellectuelle de TAFTA

L'année dernière, des millions d'Américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d'un internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendus dans les rues d'Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et gelé la compétition des médicaments génériques.

Au même moment, la fuite de textes de l'accord a révélé que les US et l'UE menaçaient l'accès aux médicaments abordables, ce qui a porté un coup significatif aux discussions commerciales en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Echange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les sous-signés, sommes des groupes de défense de la liberté sur internet et de la santé publique, des activistes, des leaders de l'intérêt public dédiés au droit pour tous à l'accès aux ressources culturelles et éducatives et à des médicament abordables, de disposer d'un internet libre et ouvert, et de bénéficier d'une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous insistons pour que l'Union Européenne et les Etats-Unis publient, régulièrement et au fur et à mesure, l'ensemble de tous les textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que des négociations "commerciales" secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d'accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous insistons pour que soit exclue de l'accord TAFTA proposé toute règle ayant trait aux brevets, droits d'auteurs, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la prétendue "propriété intellectuelle". De telles règles peuvent entraver nos droits à la santé, la culture, la libre expression ou avoir un impact par ailleurs sur notre vie quotidienne.

Les accords commerciaux négociés par les US et l'UE dans le passé ont significativement accrus les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d'expression, contraindre l'accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités.

Si la "propriété intellectuelle" n'était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui inflige aux deux parties la pire des règles en vigueur de chaque côté. D'un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont gouverner la technologie, la santé et la culture doivent être débattues au sein du Congrès Américain, du Parlement Européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents ou toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non dans des négociations opaques qui offrent à des représentants d'entreprises un accès privilégié.

Les négociations TAFTA ne doivent pas conduirent à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d'auteurs qui déplacent l'équilibre encore un peu plus loin des intérêts des citoyens.

Liens

Déclaration de la société civile : IP OUT OF TAFTA :
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

Les citoyens ont un intérêt évident à être informés sur ACTA, me médiateur de l'Union européenne conclut :
http://press.ffii.org/Press%20releases/Citizens%20have%20a%20clear%20interest%20in%20being%20informed%20about%20ACTA%20EU%20Ombudsman%20concludes

L'accord commercial UE – US boostera les trolls d'expropriation :
http://acta.ffii.org/?p=1721

Permanent link to this press release :
https://press.ffii.org/Press%20releases/Civil%20society%20organisations%20say%20no%20to%20intellectual%20property%20in%20EU%20-%20US%20trade%20agreement

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Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

Rene Paul Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (Fr/English)

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

2012-04-27T07:09:00Z

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

Strasbourg, le 27 avril 2012 - Le juriste spécialisé dans les brevets chez British Telecom avertit que le projet de juridiction européenne en matière de brevets va alimenter les trolls. Ce projet permettra à des pays comme l'Allemagne de court-circuiter le système par leur cour propre, qui agit comme un aimant pour les entreprises qui veulent renforcer les brevets. Microsoft est sorti d'Allemagne en raison de son système déséquilibré.

Simon Roberts (BT) regrette le fonctionnement du système Allemand, qui favorise les détenteurs de brevets en séparant les procédures de contrefaçon des procédures de validité. Un produit peut donc être interdit sur le marché allemand, même si le brevet est déclaré invalide un an plus tard.

Benjamin Henrion, président de la FFII, indique : "Il est temps que la communauté du logiciel se réveille. Les Ministres ne perçoivent pas les dangers de l'accord sur la cour de l'UE, et je suis surpris que des questions centrales comme la bifurcation n'aient pas été traitées. Les tribunaux allemands agissent maintenant comme des aimants auprès des patents trolls, et la Cour Européenne des Brevets va leur permettre de bloquer des produits sur un marché de plus de 600 millions de consommateurs. Les défaillances du système des brevets allemand vont déborder sur l'ensemble de l'UE.

La baronne Wilcox ( note du traducteur : secrétaire d'Etat britannique au Département des Affaires, de l'Innovation et du Savoir-faire ) indique à propos de la proposition de brevet unitaire : "le danger de bifurcation est gravement sous-estimé, et le système qui a fonctionné en Allemagne ne fonctionnera pas pour l'Europe dans son ensemble, si le système s'avère non fonctionnel nous n'aurons pas de moyens de le rectifier, et bien que l'objectif d'un brevet unitaire soit très valable dans son principe, la proposition est trop mauvaise dans sa formulation actuelle".

Avec la version actuelle du traité, le lobbying des détenteurs de brevets envers les politiques est intense pour éviter l'intervention de la CEJ ( Cour Européenne de Justice) en matière de loi sur les brevets (art 6 et 8), en particulier pour éviter que la CEJ ait son mot à dire sur la question des brevets logiciels.

Le professeur Hanns Ullrich condamne les plans actuels sur le brevet dans son dernier article : "Toute la substance du brevet unitaire proviendra du droit international, et donc [...] les modifications futures seront sorties du périmètre de l'UE, tout comme elles seront sorties du périmètre et de la supervision de la CEJ."

Il poursuit : "on n'ose pas s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur de l'Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, à adopter cette protection monstrueuse, multi-tentaculaire des brevets, protection qu'ils ne seront plus capables de contrôler par la suite".

Contexte

Les Ministres de l'UE se préparent à signer en Juin, sous la présidence Danoise, un traité sur les brevets, qui sera créé hors de la juridiction de l'Union Européenne.

Des questions centrales comme la bifurcation, la localisation des tribunaux et les brevets logiciels ont été gardé à l'écart du débat.

Des pays comme l'Allemagne pourraient conserver leur système actuel, très favorable aux détenteurs de brevets, ainsi que le pouvoir de bloquer des produits pour l'ensemble du marché Européen.

Liens

– IPKat : Richard Vary directeur du service du contentieux chez Nokia : les bifurcations sont non seulement mauvaises en Angleterre, mais mauvaise pour l'ensemble de l'industrie enropéenne :

- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
  – IPKat : Reconfort ? intervention de la Baronne Wilcox avant le vote de la Commission sur les propositions relatives au brevet unitaire (première partie) :
- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
  – Conférence du CEIPI sur l'avenir de la juridiction européenne des
  brevets ( Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?) :
- http://www.ceipi.edu/uploads/media/...
  – Article du Professeur Hanns Ullrich : Harmonisation de la juridiction en matière de brevets : l'intenable brevet unitaire (March 22, 2012) :
- [http://ssrn.com/abstract=2027920]
  – Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- https://press.ffii.org/Press%20rele...
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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René Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

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La demande de la FFII au Parlement européen concernant ACTA et ses incertitudes

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2011-05-24T06:46:00Z

[ACTA / Economie / Innovation ]

La FFII demande au Parlement européen de lever certaines incertitudes concernant ACTA

Bruxelles, 24 Mai 2011 — Le Parlement Européen devrait résolument lever certaines incertitudes concernant ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), selon la lettre ouverte que la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) a envoyé aux députés européens. La FFII presse le Parlement de demander un avis à la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité d'ACTA avec les traités de l'Union Européenne, et d'ordonner une estimation (par un organisme indépendant) des effets qu'ACTA aura sur l'accès aux soins médicaux, sur la diffusion des technologies vertes nécessaires pour lutter contre les changements climatiques, sur les droits fondamentaux, sur l'innovation, sur les PME et sur le juste équilibre des différents intérêts.

"Nous connaissons les effets dévastateurs que la protection de la PI ( Propriété Intellectuelle ) peut avoir sur la société", indique la FFII dans sa lettre. Quelques années après la ratification par la Communauté Européenne de l'accord TRIPS (ADPIC en Français) de l'OMC en 1994, l'épidémie de SIDA provoque des millions de morts en Afrique. Protégées par l'ADPIC, les compagnies pharmaceutiques vendent les traitements contre le SIDA plus chers en Afrique qu'aux Etats-Unis. Elles ne satisfont qu'une part minuscule du marché. Le taux de mortalité est catastrophique. C'est un des effets de l'ADPIC qui n'avait pas été anticipé.

La FFII, pense tout comme le "Hargreaves Review" - l'étude commissionnée par le gouvernement Britannique sur la relation entre la propriété intellectuelle et la croissance - que les politiques de PI doivent être basées sur des analyses, et non sur le poids du lobbying.

Concernant le piratage, la FFII cite dans son courrier le rapport Media Piracy dans Emerging Economies, qui montre que, compte tenu des revenus au Brésil, en Russie ou en Afrique du Sud, le prix relatif d'un CD, DVD ou d'une copie de Microsoft Office est 5 à 10 fois plus élevé qu'aux Etats-Unis et en Europe.

Ante Wessels, analyste à la FFII : "Nous sommes dans le même schéma que dans les années 90 en Afrique, où les multinationales ne satisfont seulement qu'une petite partie du marché. Autour de 90% de la population dans les marchés émergents n'ont accès aux biens culturels et logiciels qu'au travers de copies illégales. Dans ces circonstances, un durcissement de la loi ne peut pas résoudre le problème du piratage. Et pourtant, ACTA criminalise ces populations. Des entreprises multinationales de biens culturels et logiciels ont demandé au Parlement de ne pas demander l'opinion de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité d'ACTA avec les traités de l'UE. Pour un gain marginal, les majors sont prêtes à compromettre les principes fondamentaux de l'Union Européenne, et d'exclure et de criminaliser 90% de la population dans les marchés émergents".

En ce qui concerne les brevets, le Hargreaves Review fait remarquer, qu'étant donné le rythme du changement dans le monde numérique et la nature fortement incrémentale de l'innovation en matière de logiciel, le maquis des brevets y pose des problèmes importants, il est donc essentiel que des changements n'aggravent pas la situation. La FFII est totalement en accord avec ce point de vue. Ses membres actifs soulignent fréquemment les problèmes de plus en plus épineux posés par les "champs de mines de brevets", particulièrement dans le domaine du logiciel. L'analyse de la FFII indique que l'accroissement des mesures contre la contrefaçon de brevets d'ACTA rendra les choses pires.

Des universitaires Européens reconnus ont trouvé des différences importantes avec le droit communautaire actuel, et ont indiqué publiquement leurs inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la protection des données, et l'équilibre des droits entre l'ensemble des parties prenantes.

La Commission Européenne nie qu'ACTA soit incompatible avec le droit Communautaire, mais, selon les informations en possession de la FFII, la Commission n'a pas répondu de façon argumentée à l'Avis des universitaires.

Ante Wessels : "un examen même rapide des commentaires de la Commission montre que la Commission édulcore ACTA, ignore les questions soulevées par les universitaires et utilise même des raisonnements fallacieux. La Commission a refusé de mettre en place une étude d'impact indépendante et a donné des réponses très faibles à l'Avis des Universitaires Européens sur ACTA. La Commission n'a pas démontrée l'utilité des mesures de criminalisation d'ACTA. Nous pensons que c'est maintenant au Parlement Européen de prendre la main".

Liens

– L'avis des universitaires sur ACTA

- http://www.iri.uni-hannover.de/tl_f...

– Le "Hargreaves Review"

- http://www.ipo.gov.uk/ipreview-fina...

– Le rapport Media Piracy dans Emerging Economies

- http://piracy.ssrc.org/about-the-report/

– Déclarations et analyse de la FFII :

- http://action.ffii.org/acta/Analysis

– La Commission néglige ses connaissances de base :

- http://acta.ffii.org/?p=598

– Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué

- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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A propos de la FFII France

EIF : un exemple à suivre, celui de l'Inde

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2010-11-18T06:07:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

[ Europe / Standards ouverts / Interopérabilité ]

L'inde montre la voie à suivre pour le cadre européen d'interopérabilité ( EIF version 2.0)

Berlin, ce 18 novembre 2010 — L'Inde vient de faire un choix politique en privilegiant les standard ouverts. A l'opposé le Conseil d'Administration de la direction du Marché Interieur et du Commerce a recemment entravé l'adoption du cadre européen d'interopérabilité (EIF version 2.0) durant les consultations inter-services de la Commision Européenne. L'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ) et d'autres observateurs s'attendent à une version édulcorée de l'EIF, version qui devrait sortir avant la fin de l'année et qui selon toute vraisemblance ne parviendra pas à imposer des standards ouverts.

"Avec ses atermoiements pour faitre entrer en vigueur une vraie politique d'interopérabilité l'Europe se fait distancer par les superpuissances émergentes des TIC ( Technologies de l'Information et de la Communication ) comme l'Inde", prévient René Mages le Vice Président de la FFII. "L'ouverture des standards du Web a été la clé de la rapidité de developpement d'Internet. Alors que les formats propriétaires et leurs brevets conduisent à s'enfermer dans des dépendances embêtantes et à se rendre captif des constructeurs."

Le cadre règlementaire de l'Inde crée une préférence claire et non ambigüe en faveur des formats ouverts. En particulier, un format ne peut être qualifié de réellement ouvert dans ce cadre que si tous les brevets concernés sont rendus disponibles pour une implémentation logicielle sans royalties. La FFII suit attentivement la préparation du document de la Commission Européenne sur les politiques d'interopérabilité, et a crû remarquer plusieurs tentatives pour le vider de son sens de la part d'acteurs déjà installés.

"La politique de l'Inde s'appuyant sur de véritables standards ouverts jette les bases de l'innovation et de la croissance. L'Europe devrait prendre exemple sur l'Inde et privilegier avec force les standards ouverts dans son nouveau cadre européen d'interopérabilité (EIF) 2.0", recommande René Mages.

Liens

– Gouvernement de l'Inde : une politique de standards ouverts pour la e-Gouvernance

- http://bit.ly/94Fkbm

– Digital Standards Organisation : Définition des Standards Ouverts

- http://www.digistan.org/open-standa...

– Lien permanent vers la version originale anglaise :

- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

Active dans de nombreux pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Rejet de la saisine Brimelow G03/08

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2010-05-16T06:23:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ Europe / Brevets / Innovation]
La saisine de la Présidente Brimelow a été rejetée : « le législateur doit reprendre les choses en mains »

Munich, 13 Mai 2010 —. "La plus haute chambre d'appels de l'Office Européen des Brevets, la Grande Chambre de recours (EBoA = Enlarged Board of Appeal) a tranché pour ce qui concerne la brevetabilité des logiciels. Les questions juridiques de la Présidente Brimelow ont été déclarées « irrecevables » sous l'Article 112(1)(b) de la CBE (Convention sur le Brevet Européen). La présidente est ainsi réprimandée d'avoir dérangé la Chambre avec ses questions. Pour de telles questions Alison Brimelow est priée de faire appel à son service juridique."

La Grande Chambre est aussi rentrée dans les détails mais ne s'est pas sentie compétente pour définir un terme clef comme "technique". La Chambre préfère s'en remettre au législateur pour décider de la brevetabilité des logiciels : ''…une saisine présidentielle n'est pas recevable simplement parce que le Parlement Européen et le Conseil n'ont pas réussi a faire adopter la directive CCI ... Lorsque la voie juridique atteint ses limites, le législateur doit reprendre les choses en mains''.

La FFII a apprécié l'esprit de cette décision. « Le Parlement Européen doit désormais demander une nouvelle directive à des fins d'harmonisation. Il y a cinq ans déjà la Commission Européenne et les ténors du Parlement Européen l'ont suggéré », explique le President de la FFII Benjamin Henrion.

« La saisine est passée inaperçue dans le monde politique », ajoute André Rebentisch, le secretaire général de la FFII. « La Chambre se devait de la rejeter pour des raisons de procedure, comme l'avait recommandé le Professeur Joseph Straus. Bien qu'il ait trouvé l'initiative d'Alison Brimelow très utile. Elle relance un débat technique sur les règles de brevetage relatives aux logiciels. Etant donné le nombre, la qualité et la diversité des Amicus Curiae Briefs, ainsi que la longueur de la décision finale nous devons poursuivre un échange de vues large et ouvert »

Liens

– Décision de la Grande Chambre de recours et communiqué de presse de l'OEB : http://www.epo.org/topics/news/2010...

– Page de la FFII relative à la saisine Brimelow (G03/08) : http://www.ffii.org/EPOReferral

– Page de la FFII France relative à la saisine Brimelow (G03/08) : http://www.ffii.fr/G3-08-amicus-cur...

– Les dépositions des parties tierces de G03/08 (Amicus Curiae Briefs) :
http://www.epo.org/patents/appeals/...

– Commentaires d'Hartmut Pilch du Groupe de travail EUPAT : http://eupat.ffii.org/10/05/eba/

– Lien permanent de l'original de ce communiqué de presse en anglais :
http://press.ffii.org/Press%20relea...

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Benjamin Henrion, Président de la FFII, bhenrion at ffii.org, (French/English)

Rene Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

Achat 1-clic d'Amazon

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2009-11-11T06:07:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ OEB / Amazon / Brevet]
Achat 1-clic d'Amazon : acharnement thérapeutique sur le mort-vivant.

Munich, 11 Novembre 2009 — Dans l'affaire de l'appel par la Federation for a Free Informational Infrastructure (FFII) du brevet d'achat en 1 clic détenu par Amazon.com, Inc,l'audience de la Chambre de Recours Technique (Technical Board of Appeals) du Office Européen des Brevets (EPO : European Patent Office) met clairement en évidence les problèmes du système des brevets. En jouant la montre, Amazon peut compter sur la chambre de recours qui, lorsqu'elle est confrontée au dilemne entre le contrôle de l'octroi de brevets et le service rendu à ses clients, les détenteurs de brevets, choisit toujours le deuxième.

La Chambre de Recours Technique devait aujourd'hui prendre une décision concernant le brevet d'achat de cadeau EP0927945 d'Amazon, frère jumeau du (tristement) célèbre brevet 1-clic aux USA.

Le brevet a été annulé en 2007 par le Département des Oppositions (Opposition Division) de l'OEB à la demande de la FFII.
Les deux autres parties s'opposant au brevet, Fleurop et La Société Allemande pour l'Informatique (Gesellschaft für Informatik e.V.) ne participaient pas à la procédure d'aujourd'hui. Aujourd'hui 11 Novembre, début officiel de la période du Carnaval (en Allemagne), la décision d'annuler le brevet a été ajournée. Le brevet, dont les revendications couvrent, entre autres, l'utilisation d'un panier en ligne, la recherche des données d'adresses par internet ou le suivi des demandes par e-mail, reste en vigueur.

L'audience d'aujourd'hui a vu le "marchandage" classique : l'avocat d'Amazon, après s'être plaint des "pratiques inhabituelles de l'Office des Brevets, qui retire brusquement des brevets sans montrer le moindre regret", a offert de retirer toutes les revendications sauf une.
La revendication auxiliaire restante avait été qualifiée d'inadmissible jusqu'ici, mais au final, la Chambre ne s'est pas arrêtée à ces considérations. Cette astuce permet de renvoyer le cas en 1ère instance pour le ré-examiner, gelant par là l'annulation du brevet.

Les procédures autour du brevet d'achat de cadeau d'Amazon traînent depuis déjà 11 ans.
Etant donné que le cas est renvoyé en 1ère instance, il est impossible de dire combien de temps encore cela pourrait durer.
Des exemples montrent que cela risque de prendre du temps :
il a fallu au total 18 ans depuis la demande jusqu'à l'annulation finale du brevet Monsanto EP301749 sur le soja,
alors que la "durée de vie" maximum d'un brevet est limitée à 20 ans.
Pendant ces années, le brevet est resté valable, permettant à Monsanto non seulement de faire pression sur ses compétiteurs,
mais aussi de créer un portefeuille de 152 brevets tout autour, dont la plupart resteront déposés dans les années à venir.
Ceci alors que des organisations comme Greenpeace avait mis le doigt très tôt sur l'octroi erroné d'un brevet déposé abusivement.

D'après l'OEB lui-même, 9520 dépôts de brevets ont été soumis l'année dernière dans le seul domaine du traitement de données,
en augmentation de 4,9% par rapport à 2007.
Etant donné que l'Office Européen des Brevets admet qu'il existe peu de domaines

En substance, la Chambre des Recours a refusé - comme prévu - de seulement discuter du rejet d'un brevet logiciel comme prévu par l'article 52 de la Convention Européenne des Brevets (European Patent Convention EPC). Etant donné que les procédures revendiquées peuvent être exécutées sur un ordinateur, elles doivent être comprises, selon la Cour, non comme du logiciel en tant que tel, mais comme un dispositif technique, et donc brevetable en principe. Bien que le Département des Oppositions, sans doute à raison, a critiqué l'absence de création inventive
dans le brevet en question, et considéré que les revendications portaient sur l'implémentation sur un ordinateur de méthode de commerce classiques
("rien n'a été inventé, tout a été simplement programmé"), ceci n'a eu absolument aucune conséquence. "Une fois de plus, un mécanisme procédural a été utilisé comme excuse pour garder le mourrant artificiellement en vie à tout prix", a déclaré Georg Jakob, représentant de la FFII dans l'audience du jour, et lors de l'annulation du brevet il y a 2 ans.

"Tout ceci n'a rien à voir avec une création inventive, c'est à dire le sommet de la réussite d'un inventeur. Il est remarquable que ces procédures aient eu lieu le 11 Novembre, jour du début officiel de la période du Carnaval."
indique Jakob. "Mais redevenons sérieux : toutes ces considérations doivent conduire au rejet de ce genre de brevet à une étape beaucoup plus précoce, étant donné que nous parlons simplement et clairement de pur logiciel dans ce cas. Or le logiciel, selon l'article 52 de la CEB, n'est pas une invention au sens du droit des brevets. Le fonctionnement actuel de valider le brevet dès le dépôt, et ensuite, beaucoup plus tard si quelqu'un se plaint et attaque en opposition, d'examiner et ré-examiner le brevet pendant les années et les années à venir est un gaspillage de temps, d'argent et d'effort et crée une incertitude juridique incommensurable." Jakob conclue : "C'est aussi la question de savoir jusqu'où peut-on permettre à un bureau
(NdT : l'OEB est une institution indépendante) de s'écarter de l'intention du législateur. Le refus (NdT : des BLs) lors de la conférence diplomatique de 2000 et le rejet de la directive de 2005 sur les brevets logiciels ont confirmé à plusieurs reprises cette intention. Si le lobby des brevets continue de l'ignorer aveuglément, le législateur devra reprendre la main
et envoyer un message encore plus fort en réformant substantiellement et durablement le droit des brevets pour mettre un terme à de tels abus".

Le président de la FFII Benjamin Henrion appelle à un contrôle effectif et durable du système des brevets depuis l'extérieur :
"ce cas prouve une fois de plus que permettre au système des brevets de se contrôler lui-même ne peut tout simplement pas marcher.
C'est une illusion naïve de croire que le bureau des brevets peut à la fois jouer le rôle de fournisseur de services pour ses clients, les détenteurs de brevets, et être en même temps un organisme de contrôle indépendant. L'Office Européen des Brevets doit être mis sous la tutelle de véritables magistrats, d'un tribunal complètement indépendant. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême US contrôle le Bureau des Brevets (US), en Europe, ce rôle pourrait être dévolu à la Cour Européenne de Justice. Mais toute juridiction consulaire ne fera que prolonger cette farce incestueuse."

Liens

– Gift ordering patent EP0927945
http://v3.espacenet.com/textclam?DB...

– Ban of patents on programs for computers
http://www.epo.org/patents/law/lega...

– History of the Amazon patent in Europe
http://eupat.ffii.org/07/12/amazon07/

– Appeal procedure against Amazons gift ordering patent (German)
http://www.ffii.de/wiki/EinspruchGe...

– No Patents on Seeds on Monsanto's patent on Soy
http://www.no-patents-on-seeds.org/...

– Press release by Greenpeace on the Monsanto patent (German)
http://www.greenpeace.de/themen/gen...

– FFII petition for a sustainable and substantial reform of patent law :
http://stopsoftwarepatents.eu/

Contacts

Georg Jakob

gjakob at ffii.org

FFII e.V. Munich Office

(German/Englisch/Italian)

Benjamin Henrion

FFII Brussels Office

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Rene Paul Mages,

Président FFII France,

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A propos de la FFII France

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Association FFII France

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-09-20T05:37:00Z

La FFII France est une association sous le régime de la loi de 1901, se voulant le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

– Adhérez en ligne https://galette.ffii.fr/

– Formulaire à imprimer (http://www.ffii.fr/IMG/pdf/adhesionFFII_fr.pdf ) et à renvoyer au siège de l'association : FFII France, 636, Avenue Marguerite Audoux , 83700 SAINT-RAPHAEL

– Pour faire un don à la FFII France ou règler votre cotisation dans le cas d'une adhésion en ligne, merci d'envoyer votre chèque directement au Trésorier de la FFII France c/o Christophe Tronche - 15, rue Pierre Curie, 92800 PUTEAUX, ou d'utiliser la solution de paiement en ligne ( https://galette.ffii.fr/ ).

Un brevet met en peril AJAX et les applications web dynamiques

Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2006-03-02T10:16:00Z

Répétons-le : ce n'est pas parce qu'un aventurier fait une tentative de dépôt et tente de s'approprier une large part d'une technologie (par ailleurs largement existante) que le brevet sera accordé. BUSINESS GARDEN s'inquiète ici dès le dépôt du brevet, ce qui montre au moins la prise de conscience du problème des brevets logiciels par une audience de plus en plus vaste.

Rappelons qu'AJAX est une technologie popularisée notamment par Google, qui permet d'augmenter notablement l'interactivité des pages Web. Elle est largement vue comme une des technologies qui permettront d'embarquer des logiciels complets dans le Web, et représente ainsi le futur de la distribution du logiciels.

Voir en ligne : Un brevet met en peril AJAX et les applications web dynamqiues