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Les étapes à suivre pour sortir de l’impasse des brevets logiciels en Europe

samedi 6 novembre 2004 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Quels sont les pas à faire pour que les gouvernements nationaux sortent le projet de directive de l’impasse dans laquelle le conduirait l’Accord politique du Conseil du 18 mai 2004 ?

 Situation actuelle

Les procédures au Conseil sont dominées par des employés des institutions des brevets qui se préparent à tuer le projet de directive. Ils ne s’attendent guère à obtenir l’avalisation par le Parlement européen d’une directive qui autoriseraient leurs réseaux (le Conseil d’administration de l’OEB et les cabinets en Propriété industrielle des grandes entreprises) à continuer de définir les règles du jeu comme ils l’entendent. En conséquence, ils préfèrent conduire le projet droit dans le mur. Et avant tout, ils craignent de faire face à des discussions.

Ils ont presque réussi à conduire la directive droit dans le mur avec un accord politique sur une position commune de la Commission et du Conseil, qui a été obtenu le 18 mai 2004 avec une majorité (non) qualifiée.

Mais l’accord n’a pas encore été enterriné et la majorité est en fait non qualifiée, malgré les efforts de Bolkestein (Commissaire de l’UE) et de Brinkhorst (actuel président néerlandais du Conseil des ministres) pour empêcher ceci d’apparaître au grand jour.

Si les gouvernements veulent sortir de cette impasse et garantir un avenir pour ce projet de directive et pour une procédure législative rationnelle dans l’intérêt des citoyens et de l’industrie en Europe, ils devraient s’orienter vers les étapes suivantes.

 Séquence des étapes à suivre

  1. Supprimer les formulations magiques « exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme » qui ont été introduites à la dernière minute par Bolkestein dans l’article 4 bis.
    • Raison : Personne ne veut de brevets sur des expressions individuelles ou des instances particulières de programmes. Introduire ceci ne désert aucun objectif rationnel mais impose plutôt une interprétation de l’article 52 de la CBE qui rend la loi dénuée de sens. Et, probablement pour cette raison, ceci est rejeté par la Cour fédérale allemande et même par l’OEB. Il convient également de supprimer de telles formulations des considérants où elles apparaissent. La directive ne doit pas réinterpréter la CBE d’une manière qui ne se conforme pas aux règles habituelles d’interprétation de la loi.
  2. Supprimer l’article 5 (2).
    • Raison : les doubles négations sont trompeuses. Cet article rend brevetable le logiciel en tant que tel. Ce qui est revendiqué doit être ce qui est inventé. Si l’invention consiste seulement dans une structure d’informations, il n’y a pas lieu de discuter plus en avant des définitions de la « technique ». La Commission européenne, dans sa proposition de 2002, refusait pour de bonnes raisons les revendications de programmes. Les autoriser ferme la porte à toute discussion et toute négociation et signifierait donc que le Conseil a l’intention de tuer le projet de directive.
  3. Supprimer le considérant 17.
    • Raison : ce considérant affirme qu’un droit d’interopérabilité ne peut être garanti qu’à travers des procédures anti-trust. Encore une fois, cela enlève toute marge de manœuvre pour des négociations et représente une détérioration de la directive par rapport à la version de la Commission de 2002.
  4. Soutenir l’article 2 (b) de l’Allemagne.
    • Raison : cet article donne au moins des indications sur ce que comporte ou non les termes des ADPIC tels que « technique ». Il n’est pas honnête de parler de « technique » dans le reste de la directive du Conseil sans qu’au moins une tentative de définition ait été faite.
  5. Soutenir l’article 6 bis du Luxembourg.
    • Raison : cette proposition a reçu le soutien des trois commissions parlementaires européennes ainsi que de l’intégralité ou presque de l’industrie informatique, y compris certaines grandes entreprises comme Sun, qui laissent habituellement leurs cabinets en PI formuler en leur nom la politique concernant les brevets.
  6. Discuter des autres amendements importants du Parlement européen et donner aux parlements nationaux une chance de participer au débat.
    • Raison : Prendre sérieusement en considération la lettre et l’esprit du Traité d’Amsterdam.

La prochaine étape devant être prise par un gouvernment membre est de demander des délais, des discussions, un retour de la directive en point B au Conseil ou quoique ce soit qui puisse faire avancer l’agenda ou l’un des points présentés ci-dessus .



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