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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

 Amendements

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Recommandations de vote de la FFII
format utilisé au Parlement européen
  • Recommandations de vote pour les amendements à la motion inter-groupes (PPE-DE, ALDE et PSE) B6-0522/2006
amendement n° sujet source recommandation commentaire
8 Suppression de la « ratification de la Convention de Munich » Groupe d’eurodéputés ++ « rejoindre la CBE » contredit l’idée de « discussions » et de « révision ». « Rejoindre la CBE » n’est qu’une des nombreuses pistes de mesures pouvant être entreprises à l’issue des discussions. D’autres options sont possibles, parmis lesquelles l’inclusion de la CBE au niveau communautaire. La proposition consiste à explorer et à discuter de ces options, pas de sauter directement aux conclusions et de prendre des mesures.
7 Améliorations de l’EPLA sur le contrôle démocratique, l’indépendance judiciaire, le coût des litiges et le règlement de procédure Groupe d’eurodéputés ++ La demande « d’importantes améliorations » reste floue tant que la motion ne pointe aucun des problèmes qui nécessiterait d’être résolus.
1=2 Étude d’évaluation d’impact sur la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges PSE, PPE-DE 0 Ces inquiétudes sont sorties du contexte d’« importantes améliorations au texte de l’EPLA » et déplacées vers une étude d’évaluation d’impact routinière, i.e. à un stade où les décisions sont déjà prises.
5 Avis de la CJCE Verts/ALE ++ Une certitude juridique, qui ne peut être apportée que par une décision de la CJCE, est nécessaire.
10 Avis de la CJCE Groupe d’eurodéputés + Identique à l’amendement n° 6, qui est plus fort en insistant sur la transparence et la démocratie.
4=6 Évaluation d’impact de l’EPLA avant toute discussion GUE/NGL, Greens/ALE + Améliore les amendements n° 1 et 2 en conditionnant les discussions sur l’EPLA à une évaluation d’impact.
3=9 Considérant sur les préoccupations concernant les brevets indésirables et l’absence de contrôle démocratique GUE/NGL, Groupe d’eurodéputés + La demande « d’importantes améliorations » de l’article 1 a besoin de s’appuyer sur un considérant.

Amendements présentés selon l’ordre de vote officiel.

  • Texte de la motion inter-groupes

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

B6‑0522/2006

Le Parlement européen,

— vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe – Promouvoir l’innovation par le brevet (COM(97) 314 fínal),

— vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(1),

— vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques,

— vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

— vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

B. considérant qu’un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d’une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des très grosses sociétés,

1. demande instamment à la Commission d’explorer toutes les voies permettant d’améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l’UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l’EPLA, le texte proposé requiert d’importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l’EPLA ;

2. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l’UE, de l’éventuelle ratification de l’EPLA par des États membres, vu que les compétences de l’EPLA et l’acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Source sur le site web du Parlement européen.

  • Analyse des amendements
  • Résumé de la position de la FFII

Les problèmes soulevés par la motion inter-groupes sont les suivants :

    • La motion demande l’adhésion de l’UE à la Convention sur le brevet européen. Ceci conduirait à léguer la plupart des compétences de la Communauté en matière de politique sur les brevets à l’Organisation européenne des brevets, et empêcherait par conséquent le Parlement européen d’avoir encore son mot à dire sur de nombreuses questions concernant les brevets. Ce problème est résolu par l’amendement n° 8 (ZVĚŘINA et autres).
    • La motion ne précise aucunement quels sont les problèmes actuels de l’EPLA, tels que les coûts ou les questions de gouvernance. Ce problème est résolu par l’amendement n° 7 (ZVĚŘINA et autres).
    • La motion ne demande pas l’avis de la CJCE concernant les questions de compétences sur les diverses options possibles (UE ou États membres adhérant à l’EPLA, UE adhérant à la CBE, CBE intégrée au droit communautaire, etc.), il n’y a donc aucune certitude juridique quant aux résultats. Ce problème est résolu par les amendements n° 5 (Verts/ALE, préférable) et n° 10 (ZVĚŘINA et autres).
    • La motion ne demande pas de sérieuse étude d’impact avant de lancer telle ou telle initiative. C’est également le cas des amendements n° 1 (PSE) et n° 2 (PPE-DE). Il est extrêmement difficile de revenir sur une décision telle que celle d’adhérer à l’EPLA et les conséquences seront lourdes. Une étude d’impact a priori est donc nécessaire. Ce problème est résolu par les amendements n° 4 (GUE/NGL) et n° 6 (Verts/ALE).
    • Enfin, de nombreuses précédentes résolutions du Parlement européen concernant les brevets ont mis l’accent sur le problème de gouvernance de l’OEB et des problèmes occasionnés par son acceptation de brevets indésirables. Étant donné les pouvoirs accrus que l’EPLA accorderait à l’Organisation européenne des brevets, ce problème de gouvernance est plus grave que jamais. Ce problème est résolu par les amendements n° 3 (GUE/NGL) et n° 9 (ZVĚŘINA et autres).

Sources sur le site web du Parlement européen.

  • Amendements du PSE et du PPE-DE

AMENDEMENT 1

déposé par Maria Berger et Michel Rocard au nom du groupe PSE

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s’accompagner d’une sérieuse étude d’évaluation d’impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

AMENDEMENT 2

déposé par Klaus-Heiner Lehne et Piia-Noora Kauppi au nom du groupe PPE-DE

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s’accompagner d’une sérieuse étude d’évaluation d’impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

  • Amendements du GUE-NGL

AMENDEMENT 3

déposé par Umberto Guidoni au nom du groupe GUE/NGL

Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l’absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus,

AMENDEMENT 4

déposé par Umberto Guidoni au nom du groupe GUE/NGL

Paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. demande à la Commission de préparer d’urgence, avant de participer à toute nouvelle discussion sur une éventuelle implication de l’UE, une évaluation d’impact de l’EPLA ;

  • Amendements des Verts

AMENDEMENT 5

déposé par Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE

Paragraphe 2

2. charge son Président de demander l’avis de la Cour de justice européenne sur les aspects intéressant l’UE, de l’éventuelle ratification de l’EPLA par des États membres, vu que les compétences de l’EPLA et l’acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ; demande en outre que cet avis soit examiné par le Parlement afin que la future décision sur ce sujet soit publique, transparente et démocratique ;

AMENDEMENT 6

déposé par Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE

Paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. demande à la Commission de préparer d’urgence, avant de participer à toute nouvelle discussion sur une éventuelle implication de l’UE, une évaluation d’impact de l’EPLA ;

  • Amendements de plusieurs eurodéputés soutenus par la FFII

AMENDEMENT 7

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 1

1. demande instamment à la Commission d’explorer toutes les voies permettant d’améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l’UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l’EPLA, le texte proposé requiert d’importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l’EPLA ;

AMENDEMENT 8

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 1

1. demande instamment à la Commission d’explorer toutes les voies permettant d’améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l’UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et ( suppression ) la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l’EPLA, le texte proposé requiert d’importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l’EPLA ;

AMENDEMENT 9

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l’absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus,

AMENDEMENT 10

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 2

2. charge son Président de demander l’avis de la Cour de justice européenne sur les aspects intéressant l’UE, de l’éventuelle ratification de l’EPLA par des États membres, vu que les compétences de l’EPLA et l’acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ;


titre documents joints

Arguments clés

26 septembre 2006
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66 ko

Mémorandum

25 septembre 2006
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146.3 ko

Diagrammes

25 septembre 2006
info document : PDF
115.8 ko


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