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Loi DADVSI : le droit d’auteur menacé de perdre l’équilibre

jeudi 1er décembre 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

L’Assemblée nationale doit se prononcer en procédure d’urgence ce mois de décembre 2005 sur le projet de loi « Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI). Devant la menace que cette loi ferait peser quant à l’équilibre du droit d’auteur, la FFII appelle ses sympathisants à soutenir l’initiative EUCD.info, à contacter leurs députés et à signer la pétition lancée par EUCD.info.

La FFII a toujours promu l’équilibre permis par le copyright afin de défendre les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels.

Le projet de loi DADVSI, censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE) remet profondément en cause cet équilibre.

Si, demain, un juge déclarait que la protection juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de l’information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d’une mesure technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode est un contrefacteur, et que donc la publication d’un code source l’implémentant est un délit, qu’il doit sanctionner pénalement conformément au souhait du législateur, et si au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme, alors des informations essentielles à l’interopérabilité et des démonstrations mathématiques seraient protégées par le secret, les idées ne seraient plus de libre parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d’expression mutilée, et le logiciel libre prohibé.

Source : EUCD.info

L’ensemble des arguments démontrant les dérives que ce projet de loi occasionne peut être consulté sur le site web de l’initiative EUCD.info.

La FFII encourage donc ses sympathisants à soutenir l’appel de EUCD.info afin de défendre leurs droits et leurs libertés, notamment en alertant leurs députés et en signant cette pétition.

Pieter Hintjens, président de la FFII, commente :

L’usage du copyright pour protéger les droits des auteurs est à nos yeux un point clé dans une économie ouverte, mais ce projet de loi est un abus de la loi sur le droit d’auteur. Cette interprétation biaisée du droit d’auteur crée un dangereux précédent et est incompatible avec une économie ouverte, moderne et performante.

Mise à jour : après des débats mouvementés avant la trève de Noël, où certains des amendements préconisés par EUCD.info et soutenus par la FFII sont passés, l’examen du projet de loi DADVSI reprendra début février ; continuons à signer et à faire signer la pétition EUCD.INFO



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