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Le système actuel des brevets n’est pas viable

lundi 11 décembre 2006 par Philippe de Tilbourg

Bruxelles, le 11 décembre 2006 — Lors du sommet pan-européen sur la propriété intellectuelle (IP Summit) à Bruxelles la semaine dernière, le président de la FFII, Pieter Hintjens, a tiré une sonnette d’alarme concernant le système des brevets, dont les déséquilibres croissants dérapent et mettent en danger le système tout entier. Ses remarques ont trouvé un écho dans le rapport Gowers réalisé par le Trésor britannique, qui appelle à un nouvel équilibre entre les détenteurs de brevets et le public.

Hintjens a appelé l’industrie du brevet à cesser de promouvoir des propositions aggravant les choses et à prendre cinq mesures clés qui, selon lui, sont indispensables pour créer un système des brevets qui soit viable : cesser les polémiques, résoudre les conflits d’intérêts, rechercher les modèles adéquats, revenir aux sources et entreprendre un dialogue constructif.

Hintjens est resté sceptique quant aux plans de l’Office européen des brevets visant à créer une nouvelle Cour européenne des brevets. Il a déclaré : « Ce plan présuppose que tout va bien dans le système des brevets à part le fait que les contentieux sont trop onéreux. Les problèmes plus profonds sont jetés aux oubliettes et si ce plan est mis en œuvre, ce sera le début de la fin du système des brevets en Europe. Quiconque vit grâce au système des brevets (sans parler de ceux qui ne souhaitent pas voir le système des brevets s’étendre davantage) devrait s’inquiéter sérieusement de cette proposition. »

Il a expliqué : « Il est facile pour l’industrie des brevets de se focaliser sur les paillettes et les succès et d’ignorer les problèmes plus profonds. Mais ces problèmes empirent au moment où nous parlons : l’effondrement de la qualité des brevets, la croissance des administrations des brevets à but lucratif, les divisions entre différentes industries luttant pour le partage d’un unique modèle de brevet, l’émergence de vastes maquis de brevets, l’affaissement de l’innovation guidée par les produits dans de nombreux domaines, l’accroissement des contentieux et une chute incroyable du soutien public et politique à l’intégralité du système des brevets. »

Gérald Sédrati-Dinet, président du chapitre français de la FFII, rapproche ce diagnostic des travers relevés dans le récent rapport sur l’économie de l’immatériel, remis la semaine passée à Thierry Breton : « On a aisément reconnu derrière le rapport Levy/Jouyet la main de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et notamment sa phraséologie trompeuse, pourtant dénoncée depuis longtemps, qui, d’un côté, affiche une opposition de principe sur la brevetabilité de logiciels “purs” et qui, de l’autre côté, prétend distinguer des logiciels “techniques” qui seraient brevetables. Alors que ce rapport présente des opportunités intéressantes de réforme de la gouvernance du système des brevets, toute sa crédibilité est remise en cause dans son entêtement à prôner le “maintien de critères rigoureux d’obtention des brevets”. Pour assurer son propre avenir, l’INPI serait plus inspiré de reconnaître que ces critères n’ont cessé de s’éroder et de participer aux discussions proposant de remédier à cette situation. »

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    Président de la FFII France
    gibus ffii.fr - 06 60 56 36 45
  • Philippe de Tilbourg
    Responsable relations médias de la FFII France
    tilbourg ffii.fr - 01 45 45 36 05

 À propos de la FFII France — http://www.ffii.fr/

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