Accueil > Brevets logiciels > Foire aux questions > Que sont des « inventions mises en œuvre par ordinateur » ?
Imprimer en PDF

Que sont des « inventions mises en œuvre par ordinateur » ?

lundi 6 septembre 2004

Ce terme a été introduit en mai 2000 par l’OEB comme un euphémisme pour un « programme d’ordinateur dans le contexte de revendications de brevets », i.e. des non-inventions selon le droit actuel. Ce terme a été inclu dans le « Projet trilatéral », une tentative des offices de brevets de créer des règles uniformes pour la brevetabilité des « méthodes d’affaires mises en œuvres par ordinateur » aux États-Unis, au Japon et en Europe.

La proposition de la Commission européenne utilise la définition de l’OEB, alors que le Parlement européen a redéfini le terme dans un sens opposé : des inventions techniques (solutions d’ingénierie impliquant les forces de la nature) mises en oevre par un ordinateur. Le Groupe de travail du Conseil a encore une autre définition qui inclut à la fois les inventions techniques et les innovations logicielles.



Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 2733 / 38252

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Brevets logiciels  Suivre la vie du site Foire aux questions   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License