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Vers le brevet unitaire

dimanche 27 février 2011.

Le Parlement Européen a donné son accord le Mardi 15 février 2011 en séance plenière à Strasbourg pour la création d’un brevet unitaire en Europe en utilisant une procédure rarement utilisée ( procédure de coopération renforcée ) afin de mettre un terme à une quarantaine d’années de blocage sur ce sujet. Inutile d’ajouter que la plus extrême vigilance s’impose désormais :

http://www.constance-legrip.eu/2011...

http://actonline.org/act-blog/2011/...

Introduite par le Traité d’Amsterdam, la procédure de coopération renforcée permet aux Etats membres qui le désirent d’établir entre eux une coopération plus étroite.
Dispositions générales applicables à la coopération renforcée dans le domaine communautaire

La coopération renforcée demandée par les Etats membres de l’Union ne peut être engagée qu’avec l’accord de la Commission. Si la Commission décide de ne pas soumettre une proposition, elle communique ses raisons aux Etats membres concernés. Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (Article 251 du Traité CE), le Traité de Nice requiert l’avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement. Dans les autres cas, la demande est également transmise au Parlement européen qui n’aura qu’un pouvoir consultatif.



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