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Signature du traité relatif à la création de la Cour du brevet unitaire

mercredi 20 février 2013 par Rene Paul Mages (ramix)

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Les ministres ont signé le traité relatif à la Cour du brevet unitaire

Bruxelles, 20 Février 2013 - Quasiment après 40 années de reflexion la Présidence Irlandaise a réussi à réunir une majorité d’états membres pour signer le traité relatif à la Cour du brevet unitaire, ce sans aucun droit positif sur le brevet européen. Contrairement aux rumeurs l’Italie et la République tchèque ont signé le traité. La Pologne et l’Espagne l’ont boycotté. Une procédure juridique est en cours auprès de la Cour européenne de Justice.

La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) prédit que la nouvelle Cour du brevet servira surtout de terrain de confrontation entre de grosses entreprises industrielles et au delà à court-circuiter le rôle du législateur. Le lancement de la cour du brevet en 2014 est peu probable pour des questions juridiques, dont la réforme obligatoire du règlement Bruxelles I (EC 44/2001) et le rythme qu’impose le processus formel de ratification.

René Mages le vice-président de la FFII déclare : « Les dossiers relatifs au Brevet Unitaire sont montés par le très actif microcosme des professionnels du brevet et par les intérêts qu’il protège. Nous demandons au Commissaire Barnier de commencer par harmoniser la législation relative aux brevets dans le cadre du marché unique. Nous avons besoin de certitudes juridiques pour savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. La »cryptocratie« n’est pas une alternative au processus démocratique en matière de droit positif. »

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