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Rocard réagit à l’adoption formelle du Conseil

mardi 8 mars 2005.

Communiqué de Michel Rocard, rapporteur de la directive sur les brevets logiciels pour le Parlement européen, après l’adoption formelle hier, d’une position commune du Conseil. Selon Michel Rocard, les vérifications sur la légalité de cette adoption appartiennent aux États membres et non au Parlement européen. Il défend également la position prétendant que le projet de traité constitutionnel apporterait un renforcement de la démocratie et des pouvoirs du Parlement.

Le 8 mars 2005

Communiqué de Presse

Monsieur Michel Rocard, Député Européen, Rapporteur pour la commission
juridique du Projet de Directive sur la brevetabilité des inventions
mises en oeuvre par ordinateur communique ce qui suit :

Le lundi 7 mars 2005, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté le
projet de directive établi par la Commission pour l’adoption en deuxième
lecture, concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par
ordinateur.

Cette adoption ne s’est pas faite sans difficultés. Classé en « points A »,
c’est à dire pour adoption sans débat après vérification de l’accord
général, ce texte avait fait l’objet de trois renvois successifs à
l’initiative du Gouvernement Polonais. A la quatrième tentative, le texte
n’est passé qu’avec un vote contre et trois absentions ce qui est tout à
fait inhabituel.

Toutefois un désaccord sur la procédure interne au Conseil relève de l’examen
des états membres. Il n’appelle pas de réaction juridique du Parlement.

Pour nous parlementaires, le débat en deuxième lecture, que nous attendions
depuis plus d’un an, va donc commencer incessamment. Il sera difficile : le
Conseil a rejeté la proposition initiale du Parlement concernant une délimitation
claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l’est pas. La seule référence à
la technique est trop vague et seul l’usage ou non de matière ou d’énergie pour
produire un logiciel fait la différence.

Quelques internautes ont conclu de l’attitude du Conseil au rejet du projet de
Constitution. Je ne comprends pas cet incohérent mélange des genres. C’est au
contraire d’un renforcement de la démocratie en Europe et des pouvoirs du
Parlement que nous avons besoin, que le projet de Constitution contribue à
apporter.

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