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Question écrite de François Vannson au gouvernement

mardi 7 septembre 2004.

En réponse à l’Appel urgent de la FFII, François Vannson (UMP) a posé une question écrite au ministre de la recherche :

M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre délégué à la recherche
sur l’inquiétude que suscite auprès des professionnels la position adoptée par la
France au Conseil de l’Union européenne, le 18 mai dernier, favorable de fait à
une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les
algorithmes et méthodes de gestion « mis en oeuvre par ordinateur » en Europe.
Les formules rhétoriques utilisées par le texte proposé introduisent en fait une
brevetabilité illimitée dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour
l’innovation, la concurrence et la croissance de l’économie informationnelle.
Plus graves peuvent encore être les conséquences de cette directive pour
l’indépendance des États en général et de la France en particulier alors que doit
se développer une administration électronique grâce à l’usage d’Internet et des
logiciels libres. En effet, une brevetabilité aux contextes d’appréciation et
d’application aussi larges que ceux proposés freinera les développements logiciels
non commerciaux permettant l’indépendance des États par rapport aux éditeurs établis.
Compte tenu des éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la
France compte s’opposer à cette proposition.



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