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Qu’est-ce qu’un brevet logiciel ?

lundi 6 septembre 2004 par Rene Paul Mages (ramix)

Un brevet logiciel est un brevet dont les revendications s’appliquent à tous les programmes d’ordinateur correspondant à certaines fonctionnalités.

Depuis 1998, L’Office européen des brevets (OEB) a accordé des revendications de programmes, i.e. des revendications sous la forme :

un programme d’ordinateur [stocké sur un support de données], caractérisé par le fait que lorsqu’on charge le programme en mémoire... [un procédé avec certaines fonctionnalités est réalisé].

Depuis 1986, l’OEB a accordé des revendications de procédé sur des objets où la seule réalisation « inventive » réside dans du traitement de données et pour laquelle des revendications de programmes auraient donc été plus simples et directes.



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