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Pourquoi le Parlement européen a-t-il décidé de réaffirmer la non brevetabilité du logiciel ?

lundi 6 septembre 2004

Le droit des brevets est un droit économique et pratiquement toutes les études économiques ont surtout montré les effets négatifs des brevets logiciels. La Commission n’a pas effectué d’étude approfondie sur une estimation des conséquences. La majorité des entreprises européenne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (COR99, ESC02) et deux des commissions parlementaires concernées ont mis en garde contre une légalisation des pratiques de l’OEB.



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