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PC Impact : La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel - La dernière marche

vendredi 7 juillet 2006.

Informations complémentaires : texte de la saisine déposée par les députés socialistes ainsi que François Bayrou et Hervé Morin de l’UDF, Jean-Pierre Brard, Frederic Dutoit, Jacqueline Fraysse et André Chasseigne du PCF, et Yves Cochet, Partine Billard, Noel Mamére des Verts



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