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Outlaw : Le Parlement européen bloque un accord sur les brevets

jeudi 15 février 2007.

Informations complémentaires : Conformément à la résolution adoptée en octobre, le service juridique du Parlement européen a examiné la légalité juridique de l’EPLA, le très controversé projet d’accord sur les litiges en matière de brevets européens. L’accord a ainsi été déclaré illégal car il contredirait directement le droit communautaire européen et plusieurs traités.



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