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En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels

mardi 24 septembre 2013 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]

En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l’OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d’imposer leur validation par le biais d’une cour du brevet unitaire.

Selon Benjamin Henrion, président de la FFII : « La liberté de programmer a gagné ce jour là - le 24 septembre 2003 -, mais il n’a pas fallu beaucoup de temps pour que les ennemis de la liberté reprennent le combat. Alors que les combattants de la liberté retournèrent à leur travail et leur famille, la communauté des brevets a maintenu la pression pour franchir l’étape suivante, une cour centrale des brevets afin de valider les brevets logiciels accordés par l’OEB. »

Rene Mages le vice président de la FFII déclare : « Le microcosme du brevet excelle pour faire du lobbying auprès de la Commission enropéenne et pour changer les appelations (une stratégie assez lourde finalement) en particulier lorsque notre activisme gagne du terrain : CII, EPLA, Protocole de Londres, et actuellement le brevet unitaire flanqué d’une cour européenne des brevets (une nouveauté) mais le but ultime est toujours le même : officialiser une dérive inacceptable en matière de critères de brevetabilité, ce depuis 1986 (voir l’affaire Vicom). Ce type de dérive - une fourberie en réalité - a cela va sans dire, être génératrice de profits pour le microcosme du brevet. »

L’echec des brevets ( Patent Failure est le titre d’un livre réputé de Bessen et Meurer) est plus qu’évident : une des meilleures preuves est le nombre croissant de litiges sur les brevets ( voir la pitoyable saga des patent trolls). Il est grand temps de reécrire de nouveaux textes de lois en matière de brevets, et en particulier redéfinir ce qui n’est pas une invention, ce qui n’est pas une application industrielle. La juridiction des brevets en vigueur à l’heure actuelle a été appropriée (mais souvent de façon controversée) aux deux siècles précédents mais elle s’avère complètement inapplicable au nouveau monde du numérique. Le fondateur de la FFII Hartmut Pilch a déclaré en 2008 de façon très pertinente : « Intégrons le système des brevets et celui du copyright selon un paradigme qui soit compatible avec l’age du numérique ». Il est temps aussi bien sûr de mettre sur la table la non légitimité de l’OEB pour interpréter la juridiction des brevets. L’OEB n’est pas une institution européenne officielle ( nous devons le répéter et le répéter encore avec le syndicat SUEPO). Le mantra favori de la FFII est plus que jamais dans le vrai : « L’Office européen des brevets se finance par les honoraires des brevets qu’il accorde ». C’est un secret de Polichinelle de dire que la Commission européenne est sous l’influence de l’OEB et de tout l’establishment des brevets. Est-ce assez clair pour une majorité de nos politiciens ?

Liens

* Europarl 2003-09-24 : Amended Software Patent Directive :
http://eupat.ffii.org/papers/eubsa-...
* Vicom case law :
http://www.epo.org/law-practice/cas...
* The Unitary Patent Package : Twelve Reasons for Concern (by Reto Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping, Hanns Ulrich )
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...
* The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe by Dimitris Xenos (2013)
http://script-ed.org/wp-content/upl...
* Unitary patent under enhanced cooperation (the 2012-12-11 comment of Gibus a former FFII vice-president)
http://blog.ksnh.eu/en/2012/12/09/w...
* Patent failure (by James Bessen and Michael J. Meurer)
http://researchoninnovation.org/dop...
* The pitiful saga of patent trolls
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...
* Patents Considered Evil (by Pieter Hintjens a former FFII president)
http://hintjens.com/blog:31
* The warning of SUEPO to the President of the European Parliament
http://epla.ffii.org/forum/t-240861...
* Copyright For Innovation (by Hartmut Pilch the FFII founder)
http://eupat.ffii.org/c4i/
* Permanent link to this press release (original version in english)
https://press.ffii.org/Press_releas...

Contacts
Benjamin Henrion (FR/EN)
FFII Brussels
Mobile : +32-484-566109
Email : bhenrion (at) ffii.org

Rene Mages (FR/EN)
FFII France
Mobile : +33-680-606496
Email : rmages (at) ffii.fr

FFII Office Berlin (DE/EN)
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