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Lettre de la FFII aux députés européens Imprimer en PDF (Lettres)

Deux initiatives importantes concernant les documents publics
vendredi 23 mai 2008 par Rene Paul Mages (ramix)

Deux initiatives importantes concernant les documents publics

Cher membre du Parlement Européen,

Nous voulons attirer votre attention sur deux initiatives importantes qui concernent l’accessibilité et la disponibilité aussi bien des documents publics que des sites gouvernementaux, et ce pour tous les citoyens. Toutes deux établissent une relation forte entre les droits élémentaires des citoyens et l’usage de standards libres et ouverts par les pouvoirs publics.

Afin de respecter des principes déjà bien établis de bonne gouvernance et d’administration civile, les gouvernements et les administrations publiques se doivent de prendre en compte ces deux problèmes que l’emploi des technologies numériques ont soulevés :

Le premier  : pour être partie prenante des processus politiques et pour avoir droit au chapitre dans les prises de décisions d’ordre administratif, les citoyens doivent avoir accès à des informations pertinentes. Ouverture et disponibilité de l’information sont assez faciles à garantir, en élaborant des textes ainsi que des enregistrements audio ou vidéo disponibles dans des formats non-propriétaires, des formats qui ont des implémentations libres disponibles.

Le droit de chaque citoyen à participer aux processus politiques sans aucune discrimination est un des principes fondamentaux les plus importants sur lesquels nos sociétés démocratiques sont bâties. Ces fondamentaux trouvent leur expression et leur soutien non seulement dans de larges adhésions aux traités internationaux, mais ont été formulés de façon plus précise par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les constitutions et les lois nationales, et ont été approfondis, affinés par les jurisprudences que les cours de justice internationales ou nationales élaborent. Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques, et doivent être respectés dans toutes les interactions à caractère numérique avec les citoyens.

De ces considérations il s’ensuit que non seulement les futurs
documents doivent être disponibles dans des formats ouverts, mais les documents et les fichiers officiels dont les formats sont
propriétaires doivent être convertis selon des standards ouverts afin d’assurer un accès universel et pérenne. L’information disponible sur les serveurs web doit être mise en conformité pour être exploitable avec des navigateurs qui respectent les standards publiés, et ne pas dépendre de quirks (ou modèles de boîte) ou d’extensions dont les standards sont liés à des implémentations spécifiques.

La déclaration de La Haye de l’Organisation des Standards Numériques ( Digistan ), signée le 21 Mai 2008, porte sur ce problème : http://www.digistan.org/hague-decla...

Le second  : les gouvernements, de par leurs positions, leurs tailles et leurs influences uniques doivent être sensibles aux effets que leurs propres actions ont sur l’économie. De la même manière qu’un gouvernement n’est pas autorisé à subventionner préférentiellement n’importe quelle entreprise privée, il doit prendre des précautions particulières pour ne pas donner un rôle préférentiel dans les infrastructures de communication à un protocole privé ou à un format propriétaire. Cet objectif peut être soutenu en encourageant les procédures de développement de normes ouvertes, leur préservation des partis pris commerciaux et des ingérences politiques, et par l’adoption précoce de tels formats afin d’éviter le risque de monopoles privés. La publication de documents administratifs dans des formats ouverts non seulement garantit les objectifs déjà énoncés mais
apporte un avantage appréciable à l’instauration de conditions de
marché équilibrées aux logiciels qui adhèrent à ces formats
normalisés.

Ce deuxième aspect est visé par la pétition Open Parliament disponible à cette adresse : http://www.openparliament.eu/

La FFII considère que ces deux initiatives importantes méritent d’être soutenues.

Nous vous demandons non seulement de soutenir ces initiatives mais
aussi d’agir en réformant les pratiques informatiques du Parlement
européen. Il est important que les citoyens jouissent du droit
d’accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports
parlementaires sans être obligés d’acheter les produits d’un vendeur particulier et qu’ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu’ils choisissent.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à la
présente, veuillez agréer, cher membre du Parlement européen,
l’expression de notre considération distinguée et de notre profond
respect.

Georg Jakob - Membre du Conseil d’administration de la FFII

Dr. J. Stephen Judd - Analyste de la FFII

 Contacts

Georg Jakob +49 163 5461479 (German/English)
 ffii.org>

Rene Mages - Membre du Conseil d’administration de la FFII (Français/Anglais)
 ffii.org>

Alexandra Combes - Présidente de la FFII France (Français/Anglais)
 ffii.fr>

 A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la FFII ou Fondation pour une infrastructure informationelle libre ( www.ffii.org ), association à but non lucratif dédiée à la promotion d’un marché libre de l’informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l’univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.


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Lettre sur le protocole de Londres et l’EPLA Imprimer en PDF (Lettres)

jeudi 6 juillet 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le 6 juillet 2006, dans le cadre des Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL), est organisée une table ronde politique, à laquelle participent nombre de responsables politiques s’étant impliqués dans le dossier des brevets logiciels. Ce débat, animé par François Pellegrini, de l’ABUL, est une excellente occasion de sensibiliser ces figures importantes de la politique, à la situation actuelle sur le front des brevets logiciels et aux dangers imminents concernant la brevetabilité du logiciel en Europe. Dans ce but, la FFII France adresse à ces responsables politiques une lettre alertant sur le « Protocole de Londres » et « l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen » (EPLA).



Annexe A : arguments pour rétablir la première lecture du Parlement européen Imprimer en PDF (Lettres)

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Une directive interdisant de manière effective les brevets logiciel est bien entendu l’issue la plus souhaitable. Bien qu’une directive européenne ne puisse pas influer directement sur l’Office européen des brevets (OEB), elle est mise en pratique dans les tribunaux nationaux où les brevets doivent (...)


Annexe B : arguments pour rejeter la position (peu) commune du Conseil Imprimer en PDF (Lettres)

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Sommaire Objectifs législatifs à long terme pour l’Europe L’office européen des brevets La Commission Conclusion Le choix d’un rejet est un choix contre l’adoption d’une mauvaise directive. L’incertitude juridique sur le fait que les brevets logiciels soient applicables (...)


Annexe C : analyses juridiques et économiques indépendantes sur le texte du Conseil Imprimer en PDF (Lettres)

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Sommaire Maria Alessandra Rossi : « Brevets logiciels : un examen plus (...) Sandra R. Paulsson : « Breveter le logiciel versus logiciels (...) Autres études En résumé, on peut décrire la position du Conseil comme la plus extrême jusqu’à maintenant en faveur d’une (...)


Lettre sur les positions envisageables lors de la seconde lecture du Parlement européen Imprimer en PDF (Lettres)

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Traduction en français de la lettre distribuée par la FFII aux eurodéputés, le 28 mars 2005.



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