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Lettre aux eurodéputés membres de JURI au sujet des pratiques qui ont cours au Conseil et à l’Office européen des brevets

jeudi 27 janvier 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

S T O P

Si vous êtes un membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), SVP prenez connaissance de certaines pratiques qui ont cours :

Pratiques de l’Office européen des brevets

« [Les amendements du Parlement européen] ne reflétaient pas la pratique établie » : c’est l’argument qui prévaut si vous lisez l’exposé des motifs pour lesquels le Conseil de l’UE a rejeté les amendements essentiels de la première lecture au Parlement européen. Le Conseil a parfaitement raison . Le Parlement européen a choisi quant à lui de ne pas suivre les pratiques de l’Office Européen des brevets, pratiques illustrées sur http://www.ffii.fr/boutique_web_europeenne_brevetee_article59.html. Dans cette déclaration, le groupe de travail interne du Conseil sur les brevets explique clairement avec quels objectifs l’actuel texte du Conseil a été élaboré. Effectivement, on puet y lire une copie pratiquement conforme des pratiques actuelles de l’Office européen des brevets.

Le Parlement européen a voté un texte de qualité en Septembre 2003. Depuis lors, il est devenu évident que le Parlement avait suivi un bon chemin. Le rapport de la Commission fédérale du commerce des états-Unis (FTC) le confirme. La Deutsche Bank le confirme. PricewaterhouseCoopers le confirme. Le démenti véhément de l’EICTA ne voit que l’arbre qui cache la forêt. Plus ils sont agressifs, plus leur crédit est entamé au sein même de leur association. Leurs membres Sun and Cisco se sont deja retirés de leur site web de propagande pro-brevets logiciels. D’autres membres, comme Bull, IVSZ (association informatique hongroise) et LITTA (association informatique lettone), sont des opposants connus des brevets logiciels.

Les pratiques du Conseil de l’UE

Malheureusement, ces faits ne figurent pas dans les actuelles discussions du Conseil. Aujourd’hui, ces discussions portent essentiellement sur le point suivant : un accord politique a été obtenu en mai 2004 et cet accord doit devenir une position commune. La raison est simple : cette façon de travailler est une pratique établie du Conseil. Pratique de laquelle il ne souhaite point dévier, tout comme l’Office européen des brevets.

La pologne s’est abstenue en mai 2004. Sa position n’a pas été prise en compte à la fin de la réunion du Conseil, tout simplement parce que la majorité qualifiée était déjà atteinte sans elle. Mais depuis le 1er novembre 2004, la pondération des votes a changé et d’un seul coup la position polonaise a pris du poids, de sorte que le gouvernement polonais a tenu une réunion avec les grande sociétés (dont Novell, HP et Microsoft), l’Office polonais des brevets, l’association polonaise des juristes-conseils en brevets, la FFII et d’autres parties concernées.

Lors de cette réunion, tout le monde s’est accordé sur deux points : primo, le texte du Conseil autorise indubitablement les brevets logiciels et secondo, sa formulation est très obscure et difficile à comprendre. Il n’y pas eu d’unanimité sur le fait que les brevets logiciels servent ou non l’intérêt de l’économie polonaise : seuls Microsoft et l’association polonaise des juristes-conseils en brevets ont répondu parl’affirmative, alors que toutes les autres parties en présence ont exprimé leur désaccord avec ceci.

Que fit donc la Pologne ? Elle réaffirma son non-soutien au texte du Conseil. Depuis, la pression diplomatique a été constante sur la Pologne pour qu’elle révise sa position et approuve le texte du Conseil. Ni la présidence néerlandaise, ni la présidence luxembourgeoise ne désirent être créditées d’avoir été les premières à prendre la responsabilité de réviser un accord politique, en dépit de toutes les bonnes raisons de le faire.

La solution pratique

Une nouvelle première lecture du Parlement européen pourrait résoudre la plupart des problèmes soulevés ci-dessus :

  1. la Pologne se sera pas obligée de choisir entre un accord officiel avec un texte qu’elle désapprouve et un regain de tensions diplomatiques ;
  2. la Présidence du Conseil ne sera pas obligée de choisir entre imposer un accord pernicieux, démocratiquement illégitime et contrarier les diplomates ;
  3. les discussions sur des formalités et des points techniques laisseront place à des discussions de fond.

Ce dernier point est vraiment important, car les discussions sur le fond sont finalement laissées dans le vague. Comme la Pologne, les Pays-Bas ont aussi tenu une réunion où toutes les parties concernées étaient présentes. Et tout comme en Pologne, tout le monde s’est accordé à la fin pour en déduire que le texte du Conseil autorisait les brevets logiciels. La discussion est passé de « Est-ce que l’exigence d’une contribution technique empêche les brevets logiciels et les dépots de brevets triviaux ? » à « Philips veut breveter des fonctionalités logicielles sur ses téléviseurs haut de gamme, qui ne sont en fait rien d’autres que des PC dans le meilleur des cas, c’est pourquoi nous avons besoin des brevets logiciels. »

Nous avons besoin de temps pour évaluer si ces quelques grosses sociétés ont réellement besoin de tels brevets logiciels et si c’est le cas, est-ce que les effets positifs pour elles l’emportent sur les effets négatifs sur le reste de l’économie et de l’innovation européenne ? C’est une discussion qui n’a jamais été tenue et une étude qui n’a jamais été conduite en Europe. Les quatre mois dont dispose le Parlement européen pour préparer la seconde lecture n’y suffiront certainement pas.

En d’autres termes, en demandant une nouvelle première lecture, le Parlement européen peut apporter son soutien à la Pologne, libérer la procédure de l’impasse dans laquelle l’a menée le Conseil et donner le temps nécessaire pour qu’une véritable discussion sur le fond puisse avoir lieu. Il ne faut plus de débats sur ce que sont les « effets techniques » mais des discussions sur la façon de proposer un texte au service de l’économie européenne, de sa compétitivité, et d’une meilleure innovation. L’Europe mérite d’avoir ce type de débat que les états-Unis n’ont jamais eues. Grâce au résultat magnifique de la précédente première lecture, ceci a réellement une chance d’être accompli.

Cette façon de faire doit être la pratique établie du Parlement européen, pratique de laquelle il ne souhaite point dévier.


Informations supplémentaires à ces adresses

Si vous n’êtes pas un membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, vous pouvez :



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