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proposition de directive européenne sur les brevets logiciels

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Procédure de codécision de l’UE Imprimer en PDF (Législation)

samedi 27 novembre 2004 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.

Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est important de comprendre ce que ces institutions font et quelles sont leurs fonctions.

La Commission européenne est, en simplifiant, l’initiateur et le directeur de projets.Une proposition législative est d’abord rédigée puis émise par la Commission européenne. Contrairement à la manière avec laquelle cela marche dans la plupart des pays, ce n’est pas le Parlement qui fait les premières démarches. La Commission européenne est basée à Bruxelles et elle est dirigée par des fonctionnaires qui sont des employés de l’UE. Le Président de la Commission et les Commissaires sont nommés par le Conseil de l’UE et requièrent une approbation par un vote du Parlement européen.

Le Parlement européen a des droits limités par rapport aux parlements nationaux mais avec la procédure de codécision il a plus de droits qu’avec les autres procédures. Les Membres du Parlement européen (ou « eurodéputés ») sont élus directement par les citoyens des États membres de l’UE. Les dernières élections européennes ont eu lieu en juin 2004. Le nombre d’eurodéputés par pays est relatif à sa taille mais il n’est pas proportionnel. Par exemple l’Allemagne, en tant que plus grand pays, élit 99 eurodéputés, alors que le Luxembourg en a 6. Il y a donc 1 eurodéputé pour 800 000 Allemands contre 6 pour environ la moitié de Luxembourgeois.

Le Conseil de l’UE est la représentation des pays membres. Si on le compare à une entreprise, le Conseil de l’UE est un peu comme une réunion des actionnaires où tous les propriétaires de l’entreprise prennent ensemble des décisions. Les pays membres sont représentés par leurs gouvernements nationaux. Comparé au Parlement européen, le Conseil de l’UE a généralement plus de pouvoir. Ceci engendre certains problèmes, y compris dans la procédure concernant la directive sur les brevets logiciels, mais sinon les pays membres devraient céder un peu plus de leur souveraineté. Si l’UE devenait une démocratie parlementaire à part entière, on aurait les « États-Unis d’Europe » alors qu’actuellement l’UE se trouve quelque part entre une simple zone de libre échange et un état unique.

Sauf s’il y a un consensus très large sur une proposition législative, la procédure de codécision nécessite un certain nombre de va-et-vient entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Il peut y avoir jusqu’à trois lectures par chacune des institutions. Si les premières lectures dans chacune des institutions n’aboutissent pas à un accord, il y a alors une deuxième lecture au Parlement européen. Si cette deuxième lecture au Parlement européen mène à une position différente de celle que le Conseil de l’UE a eu lors de sa première lecture, il y a un deuxième examen par le Conseil de l’UE. S’il n’y a toujours pas d’accord, il y a un processus de conciliation. Quand il y a une conciliation (ce qui n’est pas certain et peut prendre du temps), alors le Conseil de l’UE et le Parlement européen passent à une troisième lecture pour approuver le résultat de la conciliation.

A première vue, il semble que le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont égaux dans cette situation mais ce n’est pas tout à fait vrai. Le désavantage pour le Parlement européen est sa deuxième lecture. Lors d’une deuxième lecture, le Parlement ne peut pas proposer de nouveaux amendements. Il peut seulement réaffirmer ceux de la première lecture. Et pour réaffirmer n’importe quel amendement ou pour rejeter entièrement la proposition législative, une majorité absolue de tous les membres du Parlement est requise dans chaque cas. En d’autres termes, toutes les absences et abstentions sont techniquement comptés comme soutiens à la proposition législative du Conseil. Il faut donc une très large majorité au Parlement européen pour accomplir quoi que ce soit en seconde lecture.


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Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance) Imprimer en PDF (Commission européenne)

vendredi 25 février 2005 par MaRabBeh

Pourquoi tout ce bruit au sujet des brevets logiciels et de la proposition de la Commission européenne du 20/02/2002 pour légaliser les brevets sur les programmes informatiques ? Que vient faire BSA là-dedans ?

NB : l’article original a été écrit en 2002.



2002-02-20 Proposition de la Commission européenne Imprimer en PDF (Commission européenne)

mercredi 20 février 2002

Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.



Position (peu) commune du Conseil Imprimer en PDF (Conseil de l’Union européenne)

dimanche 15 mai 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le 7 mars 2005, le Conseil a finalement adopté, dans des conditions discutables, ce que l’on appelle sa « position commune ». Celle-ci reposant sur l’accord politique, conclu le 18 mai 2004 et ne bénéficiant plus objectivement d’une majorité qualifiée déjà bien fragile, il est difficle de qualifier ce texte autrement que comme une position peu commune.



2004-05-18 Accord politique du Conseil de l’Union européenne Imprimer en PDF (Conseil de l’Union européenne)

mardi 18 mai 2004

Suite aux travaux du Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » et du Comité des représentants permanents (COREPER), les ministres du Conseil « Compétitivité » ont trouvé un accord de « compromis » politique, qu’il reste à ratifier pour devenir l’avis final du Conseil en 1re lecture.



2002-11-08 Avis du Comité des représentants permanents Imprimer en PDF (Conseil de l’Union européenne)

vendredi 8 novembre 2002

Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil « Compétitivité » est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.



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